Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)224
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
concernant la durée excessive des procédures judiciaires en Italie :
- 2183 affaires contre l’Italie concernant la durée excessive de procédures judiciaires (Suivi des Résolutions intérimaires DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135 ; ResDH(2005)114 ; CM/ResDH(2007)2 ; CM/ResDH(2009)42),
- y compris 118 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives courts
(Voir Annexe pour la liste des affaires)
- et y compris 2065 affaires de durée de procédures judiciaires
(Voir Annexe pour la liste des affaires)
et
- 24 affaires concernant les procédures de faillite (articles 1er du Protocole no 1 et 6, paragraphe 1) (énumérées à l’Annexe I)
(Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010
lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Vu le nombre considérable d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée « la Cour ») et de décisions du Comité des Ministres (« le Comité ») depuis le début des années 1980, révélant des problèmes structurels en raison de la durée excessive des procédures judiciaires civiles, pénales et administratives en Italie ;
Rappelant les importantes réformes des procédures civiles et pénales ainsi que de la procédure de la Cour des Comptes, qui avaient amené le Comité à clore l’examen de ces aspects du problème au cours des années 1990 (voir les Résolutions ResDH(92)26, ResDH(95)82 et ResDH(94)26) ;
Rappelant que de nouveaux constats de violations ont amené le Comité à reprendre l’examen de ces procédures ;
Rappelant que le Comité a décidé de maintenir ces affaires à son ordre du jour jusqu’à la mise en œuvre de réformes efficaces et jusqu’à ce que le renversement de la tendance au plan national en matière de durée de procédures soit absolument confirmé (Résolution intérimaire ResDH(2000)135) ;
Considérant que, dans sa dernière Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)42, le Comité en a appelé aux autorités pour qu’elles prévoient et adoptent d’urgence des mesures ad hoc visant à réduire l’arriéré des procédures civiles et pénales ; pour qu’elles prévoient des ressources suffisantes visant à garantir la mise en œuvre de l’ensemble des réformes ; et pour qu’elles prennent toute autre mesure permettant d’améliorer l’efficacité de la justice ; et a invité les autorités à établir un calendrier des résultats escomptés à moyen terme, afin de les évaluer au fur et à mesure de la mise en œuvre des réformes, et à adopter une méthode d’analyse de ces résultats de manière à procéder aux ajustements éventuellement nécessaires ;
Rappelant qu’en ce qui concerne la procédure administrative, le Comité a encouragé les autorités italiennes à poursuivre leur action afin de chiffrer précisément l’arriéré, à adopter les mesures envisagées pour le réduire davantage et à évaluer l’effet des mesures prises sur l’arriéré ;
Considérant qu’en ce qui concerne les procédures de faillite, dans sa dernière Résolution intérimaire en date (CM/ResDH(2009)42), le Comité en a appelé aux autorités italiennes pour qu’elles évaluent les effets de la réforme des procédures de faillite au fur et à mesure de sa mise en œuvre, afin d’adopter toute autre mesure nécessaire pour assurer son efficacité, et pour qu’elles adoptent toute autre mesure nécessaire pour accélérer les procédures pendantes auxquelles la réforme ne s’applique pas.
Rappelant que, dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)42, le Comité a également vivement encouragé les autorités à envisager une modification de la loi no 89/2001[1] pour mettre en place un système de financement permettant de régler les problèmes de retard de paiement des indemnités accordées, de simplifier la procédure et d’étendre la portée de la voie de recours de manière à y inclure des injonctions permettant d’accélérer la procédure ; rappelant en outre que plus de 500 requêtes concernant exclusivement les retards de paiement d’indemnisations ont été communiquées par la Cour au gouvernement italien (voir l’arrêt Simaldone, requête no 22644/03) ;
Réitérant que des durées excessives dans l’administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de l’Etat de droit, conduisant à la négation de droits consacrés par la Convention ;
Notant avec préoccupation que, depuis la dernière résolution intérimaire adoptée en mars 2009, il n’y a pas eu de flux d’informations constant et suffisant sur plusieurs questions en suspens, ce qui ne permet pas au Comité des Ministres de réaliser une évaluation effective ;
Notant toutefois que les rares statistiques communiquées qui portent sur l’année 2008, font ressortir une diminution significative de la durée moyenne des procédures devant les juridictions civiles en première instance et en appel et devant les juges de paix, tandis qu’au contraire, une légère augmentation est observée devant les juridictions pénales ; que, pour ce qui est des procédures administratives, une hausse du nombre d’affaires pendantes a été enregistrée en 2008 ;
Regrettant que les statistiques concernant l’année 2009 aient été soumises peu avant la réunion, rendant ainsi impossible pour le Comité des Ministres de les évaluer lors de cette réunion ;
Soulignant l’importance d’établir une stratégie efficace à moyen et à long terme pour trouver une solution à ce problème structurel qui exige un fort engagement politique ;
EN APPELLE aux autorités italiennes au plus haut niveau afin qu’elles maintiennent fermement leur engagement politique à résoudre le problème de la durée excessive des procédures judiciaires, et qu’elles prennent toutes les mesures techniques et budgétaires nécessaires en ce sens ;
INVITE FERMEMENT les autorités à engager une action interdisciplinaire impliquant les acteurs principaux de la justice, coordonnée au plus haut niveau politique, en vue d’élaborer d’urgence une stratégie efficace, et à la présenter au Comité, accompagnée d’informations et de statistiques mises à jour.
Annexe I
- 24 affaires concernant des procédures de faillite (articles 1 du Protocole no 1 et 6§1)
Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)27 et CM/ResDH(2007)2
CM/Inf/DH(2008)42
32190/96Luordo, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
47778/99Bassani, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04
14448/03Bertolini, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008
56298/00Bottaro, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03
13697/04Carbe et autres, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
30408/03Cavalleri, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
24824/03Colombi, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
1595/02De Blasi, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007
10347/02Di Ieso, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007
37360/04Diurno, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
77986/01Forte, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
10756/02Gallucci, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/11/2007
10481/02Gasser, arrêt du 21/09/2006, définitif le 12/02/2007
55984/00Goffi, arrêt du 24/03/2005, définitif le 06/07/2005
6480/03Mur, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
7503/02Neroni, arrêt du 20/04/2004, définitif le 10/11/2004
39884/98Parisi et 3 autres, arrêt du 05/02/04, définitif le 05/05/04
44521/98Peroni, arrêt du 06/11/03, définitif le 06/02/04
34562/04Roccaro, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
52985/99S.C., V.P., F.C. et E.C., arrêt du 6/11/03, définitif le 6/02/04
981/04Shaw, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
13606/04Vicari Maria, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009
29070/04Vinci Mortillaro, arrêt du 23/06/2009, définitif le 23/09/2009
7842/02Viola et autres, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008
[1] Octroi d'une satisfaction équitable en cas de non-respect du délai raisonnable, dénommée loi Pinto.
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