Résolution CM/ResDH(2010)171[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Lykourezos contre Grèce
(Requête no 33554/03, arrêt du 15 juin 2006, définitif le 15 septembre 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit à des élections libres due à la déchéance du requérant de ses fonctions parlementaires à la suite d’une modification constitutionnelle interdisant l’activité professionnelle des députés (art 3 Prot No 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Grèce de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)171
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Lykourezos contre Grèce
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la déchéance du requérant (avocat à Athènes) de son mandat parlementaire (obtenu lors des élections de 2000) en raison d’une décision de la Cour suprême spéciale en 2003, qui a appliqué l’article 57 de la Constitution (modifiée en 2001) interdisant toute activité professionnelle des députés.
La Cour européenne a constaté que la Cour suprême spéciale, en évaluant l’élection du requérant sous l’angle du nouvel article 57 de la Constitution sans tenir compte du fait que cette élection avait eu lieu en 2000 dans une parfaite légalité, a déchu l’intéressé de ses fonctions parlementaires et privé ses électeurs du candidat qu’ils avaient librement et démocratiquement choisi pour les représenter pendant 4 ans au Parlement, en méconnaissance du principe de la confiance légitime (§57 de l’arrêt) (violation de l’article 3 du Protocole no 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
20 000 EUR
-
14 000 EUR
34 000 EUR
Payé le 06/02/2007
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel et des frais et dépens. La demande du requérant concernant une plus large indemnisation du préjudice matériel a été rejetée par la Cour qui a noté que l’intéressé, après la déchéance de son mandat parlementaire, avait continué d’exercer la profession d’avocat et touchait des honoraires dont le montant n’était pas démontré être inférieur à celui des indemnités parlementaires qu’il a effectivement perdues pendant la période en cause.
II.Mesures générales
En 2008, le paragraphe prévoyant l’interdiction pour les membres du Parlement d’exercer des activités professionnelles a été abrogé (Journal Officiel A 102/2.6.2008). L’article 57 §1 e de la Constitution tel que modifié dispose qu’une loi spécifique pourrait déterminer certaines activités professionnelles, l’exercice desquelles pourrait être interdit pour les membres du Parlement.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.
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