1175e réunion – 3 juillet 2013
Annexe 7
(Point H46-1)
Résolution CM/ResDH(2013)134
Lizaso Asconobieta contre Espagne
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 28834/08, arrêt du 28 juin 2011, définitif le 28 septembre 2011)
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 juillet 2013,
lors de la 1175e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)679) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
BILAN D’ACTION
AFFAIRE : LIZASO AZCONOBIETA contre l’Espagne
REQUETE Nº : 28834/08
DATE DE L’ARRET : 28/06/2011
DATE DE MISE A EXECUTION DE L’ARRET: 28/09/2011
DESCRIPTION DE L’AFFAIRE :
Violation du droit à la présomption d’innocence du requérant du fait que, en 1994, au cours d’une conférence de presse qui s’était tenue trois jours après son arrestation, dans le cadre d’une opération policière, le gouverneur civil avait présenté le requérant comme étant un membre d’un commando de l’E.T.A. responsable de trois attentats à la bombe, incitant ainsi le public à croire en sa culpabilité et préjugeant de l’appréciation des faits par les juges compétents (article 6 § 2).
La Cour EDH a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 6.2 CEDH (toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie)
1) MESURES INDIVIDUELLES :
- Satisfaction équitable :
La Cour EDH a alloué la somme de 18.400 €, au titre de la réparation équitable, pour les concepts de dommage matériel et de préjudice moral.
Date de paiement : 07/12/2011
- Autre
Comme indiqué par la Cour dans son arrêt, par une décision du 10 juin 1994, le juge d’instruction no 5 de l’Audiencia Nacional ordonna la remise en liberté du requérant sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui. Le requérant ne fut accusé, par la suite, d’aucun délit ou crime (§ 12 de l’arrêt).
L’arrêt alloue au requérant une indemnisation au titre du préjudice moral subi.
Par ailleurs, l’arrêt a fait l’objet d’une large diffusion et d’une publication: cette ample publicité de l’arrêt implique aussi une réparation morale pour le requérant.
Par conséquent, l’Espagne considère qu’il n’y a pas lieu de prévoir des autres mesures individuelles.
2) MESURES GENERALES :
Les faits objet de l’arrêt remontent à l’année 1994. Il s’agit d’un cas isolé.
Depuis lors, les porte-paroles de la police sont tenus au respect de règles plus rigoureuses en ce qui concerne les expressions employées, de sorte que l’opinion publique puisse être informée sans pour autant présumer de faits qui ne sont pour l’heure qu’en phase d’investigation.
Si cet usage est à ce jour généralisé, une note explicative sur les obligations qui découlent de la Convention en rapport avec la présomption d’innocence dans le cadre des communications publiques des autorités policières a toutefois été transmise au Ministère de l’Intérieur, à la suite de cet arrêt, afin qu’elle soit diffusée auprès de ses services de communication. La diffusion a été faite.
De son côté, le Ministère public, dans une note d’Instruction nº 3/2005 portant sur les relations entre le Ministère public et les médias, stipule expressément que « au moment de livrer une information, les Procureurs devront toujours garder à l’esprit que le droit à la présomption d’innocence garantit non seulement que la personne mise en accusation peut être acquittée si la preuve de sa culpabilité n’est pas suffisante auprès du Tribunal, mais qu’elle a droit également à être considérée innocente, et non pas coupable, tant que sa culpabilité n’aura pas été établie par celui-là seul qui, constitutionnellement, peut le faire. Il est donc impératif, lors de toute communication en cours de traitement de l’affaire, de mettre l’accent sur la présomption d’innocence dont bénéficie la personne mise en accusation ».
Afin de sensibiliser ultérieurement les autorités compétentes sur la nécessité de respecter – dans des situations similaires – les exigences de la Convention telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour, l’arrêt a fait l’objet d’une large diffusion et d’une publication. En outre, il a été ajouté au nombre des décisions de la Cour EDH publiées sur le site web du Ministère de la Justice.
Il ne semble donc pas nécessaire d’adopter ni des mesures législatives, ni d’autres mesures générales.
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