Résolution CM/ResDH(2021)42
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
M. A. et autres contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 mars 2021,
lors de la 1398e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
5115/18
M.A. ET AUTRES
20/02/2020
20/06/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations établies relatives au défaut d’examen rigoureux par les tribunaux des griefs des requérants, ouïgours musulmans, relatifs à un risque de mauvais traitements ou de mort en Chine en cas d’expulsion, y compris l’absence de recours automatiquement suspensif (violations potentielles des articles 2 et 3 de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2021)23-rev3) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que même si les requérants sont supposés avoir quitté le territoire de la Bulgarie, les autorités ont présenté des garanties qu’ils ne seraient pas expulsés vers la Chine ou vers un pays tiers, dans lequel ils encourraient un risque d’éloignement vers la Chine ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans la présente affaire continue d’être examinée dans le cadre des affaires Auad et M. et autres du groupe d’affaires C.G. et autres et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de leur évaluation par le Comité ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.
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