1177e réunion – 11 septembre 2013
Annexe 10
(Point H46-1)
Résolution CM/ResDH(2013)158
Maat contre France
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 39001/97, arrêt du 27 avril 2004, définitif le 27 juillet 2004)
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 2013,
lors de la 1177e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)875) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Maat contre France (Requête no 39001/97)
Arrêt du 27 avril 2004, définitif le 27 juillet 2004
Bilan d’action du Gouvernement français
Dans cette affaire, le requérant, qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt, avait formé un appel contre le jugement rendu à son encontre par le tribunal correctionnel. La Cour d’appel avait déclaré son appel, formé par l’intermédiaire de son avocat, irrecevable au motif que l’intéressé, absent et non excusé à l’audience, se dérobait à l’exécution du mandat d’arrêt émis à son encontre.
Le requérant se plaignait de ne pas avoir pu former son appel exclusivement par l’intermédiaire de son avocat et de ne pouvoir non plus pouvoir former opposition à l’arrêt de la Cour d’appel sans être présent physiquement.
La Cour a considéré que l’article 6 § 1 de la Convention avait été méconnu car le refus de la Cour d’appel de déclarer recevable l’acte d’appel par l’intermédiaire d’un avocat au motif que le requérant se dérobait à l’exécution d’un mandat d’arrêt et l’obligation qui en résultait pour l’intéressé d’y déférer pour faire opposition audit arrêt, subordonnait le droit d’accès au tribunal à une caution constituée par la liberté physique de l’intéressé. Elle a également conclu à une violation de l’article 6 § 3 c) de la Convention au motif que l’avocat du requérant n’avait pas été autorisé à intervenir en l’absence du requérant au cours des débats devant la Cour d’appel.
I.Mesures individuelles
a) Satisfaction équitable
La satisfaction équitable d’un montant de 3 850 euros au titre des frais et dépens a été acquittée le 20 juillet 2005 et majorée des intérêts de retard.
b) Autres mesures individuelles
Dans cet arrêt la Cour a estimé que « compte tenu des circonstances particulières de l’espèce de la cause, elle est d’avis que le constat de violation suffit à réparer le préjudice moral et qu’aucune demande d’indemnisation du préjudice matériel n’est pertinente en l’espèce ». Au demeurant, le requérant n’a émis aucune demande particulière et l’avocate de l’intéressé a signalé qu’elle était sans nouvelles de son client.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’apparaît requise.
II. Mesures générales
a)Sur la diffusion
Il convient de noter que les autorités françaises publient systématiquement les arrêts de la Cour européenne et les diffusent aux autorités concernées. Cet arrêt a été notamment communiqué au ministère de la Justice. Par ailleurs, il est également disponible par l’intermédiaire du site grand public d’accès au droit Légifrance.
b)Autres mesures générales
1. S’agissant de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal), la Cour a relevé dans son arrêt l’évolution, postérieure aux faits de l’espèce, de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question de la recevabilité d’un appel formé par un avocat en l’absence du prévenu non excusé (cf § 40 de l’arrêt de la Cour : « [...] en l’état actuel de la jurisprudence, la circonstance que le prévenu ne défère pas à un mandat d’arrêt ne fait plus obstacle à la recevabilité des recours formés par l’intermédiaire d’un avocat ».
Quant à la possibilité de faire opposition sans déférer au mandat d’arrêt, l’arrêt no 4658 du 11 septembre 2007 de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en a consacré le principe en déclarant « recevable l’opposition formée par le prévenu par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial » et en censurant l’arrêt de la Cour d’appel qui avait rejeté l’opposition ainsi formée au motif que « le prévenu a le devoir de participer loyalement à son procès en comparaissant personnellement lors de son opposition et en déclarant son domicile réel ».
2. S’agissant de l’article 6 § 3 (respect des droits de la défense), la possibilité pour l’avocat d’intervenir à l’instance en l’absence du prévenu a également été consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation postérieurement aux faits de l’espèce ainsi que la Cour l’a relevé en se référant à l’arrêt Dentico de la Cour de cassation (§ 53 de l’arrêt). Cette évolution jurisprudentielle a été consacrée par la loi du 9 mars 2004, qui a complété l’article 410 du code de procédure pénale qui dispose désormais : « [...] Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande [...] ».
Le gouvernement considère que ces mesures permettront d’éviter que des violations similaires ne se reproduisent.
III. Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère que toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer l’exécution de l’arrêt de la Cour ont été prises, et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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