Résolution CM/ResDH(2011)21[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Macovei et autres contre Roumanie
(Requête no 5048/02, arrêt du 21 juin 2007, définitif le 21 septembre 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’absence d’enquête effective sur les allégations de violences infligées aux requérants par des tiers en 1998 (violation procédurale de l’article 3) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)21
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Macovei et autres contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’absence d’enquête effective sur les violences que les requérants ont subies de la part de leurs voisins lors d’un conflit en 1998 (violation procédurale de l’article 3).
Les requérants ont saisi le parquet d’une plainte pénale pour tentative d’homicide et blessures graves, en décrivant la violence à laquelle ils avaient été soumis. Cependant, les autorités roumaines ont refusé de poursuivre les agresseurs sous l’angle de la tentative d’homicide et ont exigé le dépôt d’une nouvelle plainte pour coups et blessures comme condition du renvoi des agresseurs devant le tribunal (décisions rendues entre 1999 et 2002).
La Cour a noté qu’en procédant ainsi, les autorités avaient incité les requérants à renoncer à leur plainte initiale ou à la modifier. De plus, le parquet avait ignoré le caractère défendable des allégations des requérants lequel résultait de la réalité non contestée des lésions mentionnées sur les certificats médicaux. La Cour a également observé qu’à l’époque des faits il n’était pas possible de contester une décision de non‑lieu du parquet devant un tribunal.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
3 000 EUR
100 EUR
3 100 EUR
Payé le 22/01/2008 (les requérants ont renoncé aux intérêts (somme minime))
b) Mesures individuelles
Les requérants ont pu demander la réouverture de la procédure en vertu de l’article 4081 du Code de procédure pénale. La Cour européenne a également alloué à l’un des requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral alors que l’autre requérant n’a soumis aucune demande à ce titre. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
La Cour européenne a relevé que le Code de procédure pénale avait été amendé par la loi no 281 du 26/06/2003 qui a introduit l’article 2781 au Code de procédure pénale (en vigueur depuis le 01/01/2004). Cet article permet à toute personne dont les intérêts légitimes ont été lésés par une décision de non-lieu rendue par un procureur, de saisir un tribunal qui sera compétent pour trancher l’affaire en première instance. La décision du tribunal doit être basée sur les éléments du dossier et sur tout nouvel élément de preuve qui lui est soumis par écrit.
En ce qui concerne les déficiences de l’enquête menée par le procureur, cet aspect est examiné dans le cadre des affaires Filip (41124/02) et Hussain (12338/02).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
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