Résolution CM/ResDH(2023)314
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2023,
lors de la 1479e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
5046/07
MAHARRAMOV
30/03/2017
09/05/2019
30/06/2017
09/08/2019
29674/07
ABDULLAYEVA
14/03/2019
14/03/2019
52482/10
ASGAROV
16/12/2021
16/12/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’atteinte aux droits de propriété des requérants et du manquement de l’Etat défendeur aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 de la Convention;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)573) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que le préjudice matériel a été versé (Maharramov), que la procédure interne a été réouverte (Abdullayeva) et les dossiers ont été retournés (Asgarov) ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, dans le cadre des groupes d’affaires Akhverdiyev et Gafgaz Mammadov et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur l’atteinte aux droits de propriété et le manquement aux obligations en vertu de l’article 34 de la Convention ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant l’atteinte aux droits de propriété et le manquement aux obligations en vertu de l’article 34 de la Convention dans les groupes d’affaires Akhverdiyev et Gafgaz Mammadov ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Full & Egal Universal Law Academy