Résolution Intérimaire CM/ResDH(2015)250
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Mahmudov et Agazade contre Azerbaïdjan
Fatullayev contre Azerbaïdjan
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
35877/04
MAHMUDOV AND AGAZADE
18/12/2008
18/03/2009
40984/07
FATULLAYEV
22/04/2010
04/10/2010
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 décembre 2015,
lors de la 1243e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Rappelant que les problèmes révélés par les présentes affaires, notamment l’inadéquation de la législation sur la diffamation et l’application arbitraire de la législation pénale pour limiter la liberté d’expression, sont pendants devant le Comité des Ministres respectivement depuis 2009 et 2010 ;
Rappelant ses précédentes décisions et résolutions dans ces affaires ;
Exprime à nouveau sa plus profonde préoccupation à l’égard de l’absence de réponse adéquate au problème de l’application arbitraire de la législation pénale pour restreindre cette liberté fondamentale et déplore que, nonobstant les engagements pris, les amendements nécessaires à la loi sur la diffamation n’aient pas été introduits ;
Réitère, dans ce contexte, sa profonde préoccupation au sujet de la condamnation pénale de M. Intigam Aliyev, le représentant des requérants notamment dans l’affaire Mahmudov et Agazade ;
Souligne à nouveau que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès, et que des garanties efficaces contre l’application arbitraire de la législation pénale sont capitales pour le respect de l’Etat de droit ;
Exhorte à nouveau les autorités à reprendre le dialogue avec le Comité des Ministres ;
Les exhorte également à adopter sans plus attendre des mesures démontrant leur détermination à résoudre les problèmes révélés, en particulier celui de l’application arbitraire de la législation pénale pour restreindre la liberté d’expression ;
Décide de reprendre l’examen de ces affaires lors de sa 1250e réunion (mars 2016) (DH).
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