Résolution CM/ResDH(2013)61
11 affaires contre Finlande
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(adoptée par le Comité de Ministres le 30 avril 2013,
lors de la 1169e réunion des Délégués des Ministres)
Affaire, no Requête
Date de décision
Majuri, requête no 21989/08
20/03/2012
Hietanen, requête no 18937/09
07/09/2010
Huovinen et Ekostyle OY, requête no 29372/09
31/08/2010
Nurminiemi, requête no 34539/09
09/11/2010
Valo, requête no 37562/09
25/01/2011
Parviainen, requête no 48027/09
22/06/2010
Kellosalo, requête no 50704/09
29/06/2010
K.E., requête no 66401/09
28/09/2010
Silvasti, requête no 84/10
30/11/2010
Ruohoniemi, requête no 11123/10
22/06/2010
P.J., requête no 28118/10
03/05/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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