Résolution CM/ResDH(2020)193
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er octobre 2020,
lors de la 1383e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
14746/18
Ivan Viktorovich MAKARSKIY
24/10/2019
16608/10
Aleksandr Aleksandrovich RAKHMANOV ET 6 AUTRES REQUETES
29/11/2018
42560/06
Irina Semenovna GOLOVA
13/12/2018
59131/10
Sergey Fedorovich KARKARIN
14/11/2019
78122/17
Dinar Salavatovich AVZALOV ET 2 AUTRES REQUETES
14/11/2019
8125/12
Svetlana Fedorovna VORONOVA
06/11/2018
8337/18+
Aleksandr Yuryevich VASILYEV ET Vladimir Borisovich DEREBERYA
20/06/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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