Résolution CM/ResDH(2018)191
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Arménie
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 juin 2018,
lors de la 1318e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
6729/07
MALKHASYAN
26/06/2012
26/09/2012
24173/06
ASATRYAN
09/02/2010
09/05/2010
44837/08
MINASYAN
08/04/2014
08/07/2014
44286/12
BADALYAN
20/07/2017
20/07/2017
50520/08
HOVHANNISYAN
20/07/2017
20/07/2017
12895/06
MURADKHANYAN
05/06/2012
05/09/2012
629/11
ARA HARUTYUNYAN
20/10/2016
20/01/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de l’illégalité de la détention provisoire des requérants, de la durée déraisonnable de la détention provisoire, de l’absence de motivation pertinente et suffisante par les juridictions nationales lors de l’examen de la légalité de la détention des requérants et de sa prolongation, et du refus des juridictions internes d’examiner le recours d’un requérant pour des motifs non prévus par le droit interne ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)326) ;
Considérant que la question des mesures individuelles est réglée, étant donné que la satisfaction équitable a été payée dans toutes les affaires et qu’aucun des requérants n’est en détention provisoire, ils ont été soit condamnés soit libérés ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les affaires en l’espèce est examinée dans le cadre de l’affaire Poghosyan et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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