Résolution intérimaire CM/ResDH(2026)135
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe d’affaires Mammadli contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2026,
lors de la 1563e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
47145/14
MAMMADLI
19/04/2018
19/07/2018
68762/14+
ALIYEV
20/09/2018
04/02/2019
63571/16
IBRAHIMOV ET MAMMADOV
13/02/2020
13/06/2020
30778/15
KHADIJA ISMAYILOVA (no 2)
27/02/2020
27/06/2020
68817/14
YUNUSOVA ET YUNUSOV (no 2)
16/07/2020
10/10/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Rappelant que, pour chaque requérant de ce groupe d’affaires, la Cour européenne a conclu à une violation de l’article 18 combiné à l’article 5 de la Convention, révélant « un schéma troublant d’arrestation et de détention arbitraires des personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme, au moyen de poursuites punitives et d’un détournement du droit pénal au mépris de l’État de droit » ;
Notant que les affaires des requérants restants demeurent pendantes devant la Cour suprême depuis 2019, sans aucune information fournie depuis octobre 2022 indiquant au Comité les causes de ce retard ou la date probable de leur examen ;
Rappelant les décisions antérieures du Comité et ses résolutions intérimaires exhortant les autorités à veiller à ce que toutes les mesures individuelles nécessaires soient prises à l’égard de chaque requérant sans plus tarder ; et rappelant qu’il a également décidé de poursuivre l’examen de ce groupe d’affaires lors de chacune de ses réunions consacrées aux droits de l’homme (DH) jusqu’à ce que toutes les condamnations des requérants aient été annulées ;
Rappelant aussi la plus récente résolution intérimaire du Comité adopté en septembre 2025, exhortant les autorités azerbaïdjanaises à intensifier sans plus tarder leurs efforts pour remédier à la situation des requérants et à mettre un terme à leur silence et à leur inaction et à adopter de toute urgence les mesures individuelles attendues de longue date ;
SOULIGNE l’obligation librement consentie par l’Azerbaïdjan, aux termes de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer pleinement, effectivement et rapidement aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme dans toute affaire à laquelle il est partie ;
SOULIGNE FERMEMENT que l’État défendeur a l’obligation juridique d’annuler les condamnations des requérants restants, de les effacer de leur casier judiciaire et d’éliminer toutes les autres conséquences négatives des poursuites pénales engagées contre eux, notamment en veillant à la pleine restauration de leurs droits civils et politiques ;
EXPRIME SA PLUS GRANDE PRÉOCCUPATION du fait qu’aucune décision n’ait été prise par la Cour suprême concernant les affaires des requérants restants dans le présent groupe et que leurs condamnations pénales sont toujours maintenues ;
NOTE l’urgence d’adopter les mesures individuelles en suspens et INVITE INSTAMMENT les autorités à engager un dialogue constructif et axé sur les résultats dans les meilleurs délais.