En l'affaire Manieri c. Italie*,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément
à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux
clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des
juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
F. Matscher,
B. Walsh,
C. Russo,
A. Spielmann,
N. Valticos,
A.N. Loizou,
J.M. Morenilla,
F. Bigi,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier
adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 29 octobre 1991
et 24 janvier 1992,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
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Notes du greffier
* L'affaire porte le n° 6/1991/258/329. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers
la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et
sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré
en vigueur le 1er janvier 1990.
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PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission
européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991,
dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47
(art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une
requête (n° 12053/86) dirigée contre la République italienne et
dont une ressortissante de cet Etat, Mme Anna Aurora Manieri, avait
saisi la Commission le 30 décembre 1985 en vertu de l'article 25
(art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44,
art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la
juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a
pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les
faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux
exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d)
du règlement, la requérante a manifesté le désir de participer à
l'instance et a désigné son conseil (article 30).
3. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y
avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de
l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice, l'examen de la présente cause et des
affaires Diana, Ridi, Casciaroli, Mastrantonio, Idrocalce S.r.l.,
Owners' Services Ltd, Cardarelli, Golino, Taiuti, Maciariello,
Manifattura FL, Steffano, Ruotolo, Vorrasi, Cappello, G. c. Italie,
Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola,
Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco
Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti et
Tumminelli*.
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* Affaires nos 3/1991/255/326 à 5/1991/257/328; 7/1991/259/330
à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339;
18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345;
24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285/356;
36/1991/288/359; 38/1991/290/361; 40/1991/292/363 à
44/1991/296/367; 50/1991/302/373; 51/1991/303/374; 58/1991/310/381;
59/1991/311/382; 61/1991/313/384
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4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein
droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de
la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour
(article 21 par. 3 b) du règlement). Le même jour, celui-ci a tiré
au sort le nom des sept autres membres, à savoir M. F. Matscher,
M. J. Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. A. Spielmann,
M. I. Foighel, M. J.M. Morenilla et M. F. Bigi, en présence du
greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du
règlement) (art. 43).
Par la suite, MM. B. Walsh, A.N. Loizou et N. Valticos, suppléants,
ont remplacé respectivement M. Pinheiro Farinha et
Sir Vincent Evans, qui avaient donné leur démission et dont les
successeurs à la Cour étaient entrés en fonctions avant l'audience,
de même que M. Foighel, empêché (articles 2 par. 3, 22 par. 1
et 24 par. 1 du règlement).
5. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21
par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du
greffier adjoint l'agent du gouvernement italien ("le
Gouvernement"), le délégué de la Commission et le conseil de
Mme Manieri au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37
par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance ainsi rendue, le
greffier a reçu, les 4 avril et 17 juin 1991, les demandes de
satisfaction équitable de la requérante (article 50 de la
Convention) (art. 50), puis le 16 juillet le mémoire du
Gouvernement. Par une lettre arrivée le 22 août, le secrétaire de
la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait de vive
voix.
6. Le 28 août, la Commission a produit le dossier de la
procédure suivie devant elle; le greffier l'y avait invitée sur les
instructions du président.
7. Ainsi que l'avait décidé ce dernier - qui avait autorisé la
requérante à employer la langue italienne (article 27 par. 3 du
règlement) -, les débats se sont déroulés en public le
29 octobre 1991, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La
Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. G. Raimondi, magistrat détaché au Service du
contentieux diplomatique du ministère
des Affaires étrangères, coagent,
G. Manzo,
Mme A. Passannanti, magistrats détachés au
ministère de la Justice, conseils;
- pour la Commission
M. J.A. Frowein, délégué;
- pour la requérante
Me L. Rossi, avocat, conseil.
La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations,
de même qu'en leur réponse à sa question, M. Raimondi et
Mme Passannanti pour le Gouvernement, M. Frowein pour la Commission
et Me Rossi pour Mme Manieri.
8. Le 5 novembre, la Commission a déposé ses observations sur
les demandes de satisfaction équitable de la requérante (article 50
de la Convention) (art. 50); le Gouvernement les avait déjà
commentées dans son mémoire.
EN FAIT
9. Commerçante de nationalité italienne,
Mme Anna Aurora Manieri habite Rome. En application de
l'article 31 par. 1 (art. 31-1) de la Convention, la Commission a
constaté les faits suivants (paragraphes 16-18 de son rapport):
"16. Par acte du 23 mars 1983, la requérante assigna M. P. devant
le tribunal de Teramo. Elle demanda en son nom et au nom de ses
frère et soeurs la restitution des immeubles qu'ils avaient hérités
à la suite du décès de leur mère, puis de leur père, et que M. P.
détenait en tant qu'administrateur.
17. L'instruction débuta à l'audience du 31 mai 1983.
Après cette date, six autres audiences eurent lieu les
4 novembre 1983, 17 janvier, 15 mai, 6 novembre, 4 décembre 1984 et
12 mars 1985. Au cours de l'instruction, la deuxième épouse du
père de la requérante intervint dans la procédure en revendiquant
la propriété des biens litigieux, et ce conformément au droit
américain des successions qu'elle affirmait être applicable en
l'espèce en raison de la nationalité américaine du de cujus. Une
documentation étoffée, dont une partie provenait des Etats-Unis,
fut versée au dossier.
18. L'instruction de l'affaire fut close le 16 juillet 1985 et
la cause fut transmise à la chambre compétente du tribunal.
L'audience devant celle-ci, prévue pour le 25 novembre 1986, fut
successivement reportée à six reprises jusqu'au 4 avril 1989 en
raison de la mutation du juge de la mise en état.
19. (...)."
10. D'après les renseignements fournis à la Cour par les
comparants, à cette dernière date le tribunal de Teramo renvoya
l'affaire au juge de la mise en état pour complément d'instruction.
En raison de la mutation ultérieure de ce magistrat, l'audience qui
devait avoir lieu le 9 janvier 1990 ne se tint que le 6 avril; les
parties contestèrent alors la reddition des comptes et réclamèrent
le remplacement de l'administrateur des biens. Réservant sa
décision, le juge les invita à produire certains documents.
Le 21 septembre 1990, M. Antonio Manieri (junior) intervint dans la
procédure en sollicitant un délai pour régulariser son acte et
déposer des pièces. Le 19 octobre 1990, les parties présentèrent
leurs mémoires et réitérèrent leur demande de remplacement de M. P.
Le juge y fit droit le 18 juillet 1991; il désigna
M. Massimo Manieri et fixa les débats au 4 octobre 1991. La Cour
ne dispose d'aucune indication sur la suite de l'instance.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
11. L'intéressée a saisi la Commission le 30 décembre 1985.
Elle se plaignait de la durée de la procédure civile engagée par
elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. La Commission a retenu la requête (n° 12053/86) le
11 mai 1990. Dans son rapport du 15 janvier 1991 (article 31)
(art. 31), elle exprime à l'unanimité l'opinion qu'il y a eu
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de
son avis figure en annexe au présent arrêt*.
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* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y
figurera que dans l'édition imprimée (volume 229-D de la série A
des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer
auprès du greffe.
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CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
13. A l'audience, le Gouvernement a confirmé la conclusion de
son mémoire; il y invitait la Cour à dire "qu'il n'y a pas eu
violation de la Convention dans la présente affaire".
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)
14. La requérante allègue que l'examen de son action civile se
prolonge au-delà du "délai raisonnable" prévu à l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans
un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
(...)"
Le Gouvernement conteste cette thèse, tandis que la Commission y
souscrit.
15. La période à considérer a commencé le 23 mars 1983, avec
l'assignation de M. P. à comparaître devant le tribunal de Teramo.
Elle n'a pas encore pris fin puisque ce dernier n'a toujours pas
statué.
16. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure
s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la
jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce,
lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
17. Le Gouvernement excipe de la complexité des données de fait
et de droit du litige, ainsi que de la mutation de deux juges de la
mise en état. L'intéressée, elle, dénonce la carence de l'Etat
italien dans le domaine de la justice civile et affirme que son
propre comportement n'a eu aucune influence sur la longueur de
l'instance.
18. La cause présentait - la Cour le reconnaît - une certaine
complexité, qui s'accrut à la suite des interventions de la
deuxième épouse du père de la requérante et de M. Antonio Manieri
(junior); la première d'entre elles souleva la question de la
détermination du droit applicable (paragraphe 9 ci-dessus, n° 17).
D'un autre côté, il échet de relever trois phases de stagnation:
elles vont du 16 juillet 1985 au 4 avril 1989, puis de là jusqu'au
6 avril 1990 et enfin du 19 octobre 1990 au 18 juillet 1991.
Le Gouvernement n'avance aucune explication au sujet de la
dernière. Pour les deux autres, et notamment pour la première dont
la longueur - presque quatre ans - apparaît incompréhensible, il
invoque la mutation de deux magistrats, mais l'article 6 par. 1
(art. 6-1) oblige les Etats contractants à organiser leur système
juridique de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir
chacune de ses exigences (voir notamment l'arrêt Vocaturo c. Italie
du 24 mai 1991, série A n° 206-C, p. 32, par. 17).
19. Dès lors, la Cour ne saurait estimer "raisonnable" en
l'occurrence un laps de temps de près de neuf ans déjà pour un seul
degré de juridiction.
Il y a donc eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)
20. D'après l'article 50 (art. 50),
"Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une
mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité
d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en
opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention,
et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement
d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la
décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une
satisfaction équitable."
A. Dommage
21. Mme Manieri réclame d'abord un milliard de lires italiennes
pour dommage.
Selon le Gouvernement, elle ne démontre pas l'existence d'un lien
de causalité entre le manquement allégué et un quelconque préjudice
matériel. Quant au tort moral, un constat de violation
constituerait une satisfaction équitable suffisante aux fins de
l'article 50 (art. 50).
22. La Cour souscrit à cette opinion sur le premier point, mais
estime que l'intéressée a subi un dommage moral certain pour lequel
il y a lieu de lui allouer, en équité, 20 000 000 lires.
B. Frais et dépens
23. Mme Manieri revendique aussi 2 609 500 lires et
845 francs français pour frais et dépens supportés devant les
organes de la Convention.
Sur la base des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en
la matière, la Cour les lui accorde en entier.
C. Intérêts
24. La Commission invite la Cour à fixer au Gouvernement - qui
ne se prononce pas - un délai impératif d'exécution et à prévoir le
versement d'intérêts moratoires en cas de dépassement.
25. La première de ces suggestions est conforme à une pratique
suivie par la Cour depuis octobre 1991.
Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime
pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que la
requérante ne l'a pas demandé.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1);
2. Dit que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans
les trois mois, 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour
dommage moral et 2 609 500 (deux millions six cent neuf mille cinq
cents) lires, plus 845 (huit cent quarante-cinq) francs français,
pour frais et dépens;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le
surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique
au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 27 février 1992.
Signé: Rolv RYSSDAL
Président
Signé: Marc-André EISSEN
Greffier
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