Résolution CM/ResDH(2019)203
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 septembre 2019, lors de la 1352e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10434/07
Raisa Yakovlevna MANIKHINA ET Boris Ivanovich MANIKHIN ET 4 AUTRES REQUETES
05/07/2018
50462/16
Vepkhiya Mirianovich SORDIYA
19/06/2018
21827/05+
IGOR IVANOVICH TEREKHIN ET 8 AUTRES REQUETES
01/12/2016
72708/14
Dmitriy Vladimirovich NAUMOV ET 8 AUTRES REQUETES
08/03/2018
17731/11
Rafael Raisovich USMANOV
27/09/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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