Résolution intérimaire CM/ResDH(2024)125
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits d l’homme
Mansur Yalçın et autres contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2024,
lors de la 1501e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
21163/11
MANSUR YALÇIN ET AUTRES
16/09/2014
16/02/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour concernant la violation de l’article 2 du Protocole no 1 de la Convention en raison du caractère obligatoire des cours de culture religieuse et de connaissances morales dans les écoles primaires et secondaires, avec seulement des possibilités limitées de dispense, qui n’offrent aucune option appropriée pour les enfants de parents qui ont une conviction religieuse ou philosophique autre que celle de l’islam sunnite ;
Rappelant que cette question est pendante devant le Comité depuis 2008 ;
Constatant avec profond regret qu’en dépit des conclusions claires de la Cour et des appels répétés du Comité, les cours de culture religieuse et de connaissances morales restent obligatoires, avec une procédure d’exemption très limitée qui risque de soumettre les parents d’élèves à une lourde charge et à la nécessité de révéler leurs convictions religieuses ou philosophiques pour que leurs enfants soient dispensés des cours de religion ;
Rappelant que la révision du programme des cours obligatoires de culture religieuse et de connaissances morales ne peut pallier la nécessité de prévoir des options appropriées permettant aux enfants de parents ayant une conviction religieuse ou philosophique autre que celle de l’islam sunnite, de ne pas suivre l’enseignement religieux obligatoire, sans que les parents de ces élèves soient obligés de divulguer leurs convictions religieuses ou philosophiques ;
Soulignant l’obligation de tout État, aux termes de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer de manière pleine, effective et rapide, aux arrêts définitifs de la Cour à laquelle il est partie ;
DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour que le système éducatif turc remplisse le devoir de neutralité et d’impartialité de l’État à l’égard des différentes religions, confessions et croyances, dans le respect des principes de pluralisme et d’objectivité, et offre des options appropriées pour que les enfants dont les parents ont une conviction religieuse ou philosophique autre que celle de l’islam sunnite, puissent se soustraire à l’enseignement religieux obligatoire, sans que les parents des élèves soient obligés de divulguer leurs convictions religieuses ou philosophiques ;
INVITE les autorités à fournir des informations sur les mesures envisagées d’ici la fin du mois de décembre 2024.