En l'affaire Manunza c. Italie*,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à
l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux
clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des
juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
Thór Vilhjálmsson,
F. Matscher,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
C. Russo,
A. Spielmann,
N. Valticos,
S.K. Martens,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier
adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 octobre
et 27 novembre 1991,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
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Notes du greffier
* L'affaire porte le n° 37/1991/289/360. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers
la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et
sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré
en vigueur le 1er janvier 1990.
*** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989
s'appliquent en l'espèce.
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PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission
européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991,
dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47
(art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une
requête (n° 13037/87) dirigée contre la République italienne et dont
une ressortissante de cet Etat, Mme Maria Grazia Manunza, avait
saisi la Commission le 20 juin 1987 en vertu de l'article 25
(art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et
48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne
reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46)
(art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de
savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat
défendeur aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y
avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21
par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de
la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti,
Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco,
Cattivera, Seri, Gori, Casadio, Testa, Lestini, Covitti, Zonetti,
Simonetti et Dal Sasso1.
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1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346);
Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351);
Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353);
Monaco (32/1991/284/355); Cattivera (34/1991/286/357);
Seri (35/1991/287/358); Manunza (37/1991/289/360);
Gori (45/1991/297/368); Casadio (52/1991/304/375);
Testa (53/1991/305/376); Lestini (54/1991/306/377);
Covitti (55/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379);
Simonetti (57/1991/309/380); Dal Sasso (60/1991/312/383).
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3. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit
M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la
Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour
(article 21 par. 3 b) du règlement). Le même jour, celui-ci a tiré
au sort le nom des sept autres membres, à savoir
MM. Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha,
L.-E. Pettiti, B. Walsh, N. Valticos et S.K. Martens, en présence du
greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du
règlement) (art. 43).
Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé
M. Pinheiro Farinha, qui avait donné sa démission et dont le
successeur à la Cour était entré en fonctions avant la délibération
du 28 octobre (articles 2 par. 3 et 22 par. 1 du règlement).
4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du
règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier
adjoint l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement") et le
délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure
(articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance ainsi
rendue, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 16 juillet.
Par une lettre arrivée le 22 septembre, le Secrétaire de la
Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait à l'audience.
5. Quant à la requérante, le greffier lui avait adressé le
11 mars l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement.
Le 7 octobre, l'avocat de Mme Manunza l'a informé du décès de la
requérante et de l'absence d'intérêt de la part des ayants droit à
poursuivre la procédure.
En conséquence, le président a chargé le greffier de recueillir
l'opinion du Gouvernement et du délégué de la Commission quant à une
éventuelle radiation du rôle (article 49 par. 2). Leurs
observations sont parvenues au greffe les 16 et 17 octobre.
6. Le 24 octobre, la chambre a renoncé à tenir les débats fixés
pour le 28, non sans avoir constaté la réunion des conditions
exigées pour une telle dérogation à la procédure (articles 26 et 38
du règlement).
EN FAIT
7. Ressortissante italienne, Mme Maria Grazia Manunza habitait
Pavona et était sans emploi. En application de l'article 31 par. 1
(art. 31-1) de la Convention, la Commission a constaté les faits
suivants (paragraphes 16-20 de son rapport):
"16. Le 14 janvier 1985, la requérante assigna l'Istituto
Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance
(pretore) de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension
d'invalidité.
17. L'instruction débuta à l'audience du 23 mai 1985, date à
laquelle le juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une
expertise médicale. L'expert désigné prêta serment à l'audience
du 6 juin 1985. A l'issue de l'audience du 28 novembre 1985, le
juge d'instance condamna l'INPS au paiement de la pension requise.
Le texte de la décision fut déposé au greffe le jour même.
18. Le 11 mars 1986, l'INPS interjeta appel contre cette
décision et, le 17 mars 1986, le président du tribunal de Rome fixa
l'audience devant la chambre compétente du tribunal au
27 janvier 1988. A cette date, l'audience fut reportée parce que le
dossier de la procédure en première instance n'avait pas été
transmis au tribunal. L'audience eut lieu le 22 avril 1988, date à
laquelle le tribunal ordonna une nouvelle expertise médicale.
L'expert désigné prêta serment à l'audience du 24 juin 1988.
L'audience du 21 octobre 1988 fut reportée au 17 février 1989 car
l'expertise médicale n'avait pas encore été déposée au greffe.
19. A l'issue de cette dernière audience, le tribunal rendit son
jugement et le texte de celui-ci fut déposé au greffe
le 4 juillet 1989.
20. Il ne ressort pas du dossier qu'un pourvoi en cassation ait
été formé contre ce jugement."
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
8. Dans sa requête du 20 juin 1987 à la Commission (n° 13037/87),
l'intéressée se plaignait de la durée de la procédure civile engagée
par elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
9. La Commission a retenu la requête le 11 mai 1990. Dans son
rapport du 15 janvier 1991 (article 31) (art. 31) elle conclut, à
l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au
présent arrêt*.
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* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y
figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-B de la série A des
publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du
greffe.
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EN DROIT
10. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil de la
requérante devant la Commission, a informé le greffier qu'il avait
appris le décès de Mme Manunza et que les ayants droit de celle-ci
n'avaient pas manifesté le désir de poursuivre l'instance devant la
Cour.
Consulté sur le point de savoir s'il y avait lieu de rayer l'affaire
du rôle en application de l'article 49 par. 2 du règlement de la
Cour, le Gouvernement a exprimé un avis favorable.
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les
renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant
aux intentions réelles des ayants droit de la requérante: ils ne
permettaient pas d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait
de nature à fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du
règlement). De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité
de considérer les ayants droit de Mme Manunza, malgré leur "silence
apparent", comme ayant perdu "tout intérêt juridique à voir
constater la violation de la Convention". De toute manière,
"l'absence d'une manifestation de volonté claire et non équivoque"
empêchait selon lui de parler de désistement, "même implicite".
Du reste, la présente affaire relèverait d'un ensemble de cas à
"replacer dans le cadre d'une situation" dépassant "largement
l'intérêt de chaque requérant".
11. Aux termes de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour,
"Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement amiable,
arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du
litige, elle peut, le cas échéant, après avoir consulté les Parties,
les délégués de la Commission et le requérant, rayer l'affaire du
rôle."
Le décès de la requérante, suivi du silence de ses ayants droit qui,
nonobstant plusieurs rappels du greffe s'échelonnant sur près de
sept mois, donc bien au-delà du délai normal de deux semaines
prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement, n'ont montré aucun
intérêt pour l'instance pendante devant la Cour, constitue un "fait
de nature à fournir une solution du litige". On peut même se
demander s'il subsiste un litige quelconque.
D'autre part, la Cour n'aperçoit aucun motif d'ordre public de
poursuivre la procédure (article 49 par. 4 du règlement). A ce
sujet, elle rappelle qu'une série de causes antérieures l'ont amenée
à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures
civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce
pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano du
25 juin 1987, Brigandì, Zanghì et Santilli du 19 février 1991,
Pugliese (II), Caleffi et Vocaturo du 24 mai 1991, série A nos 71,
119, 194-B-C-D et 206-A-B-C). Par là même, elle a précisé la nature
et l'étendue des obligations découlant en la matière de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. En outre, restent
en instance devant elle de nombreuses affaires qui soulèvent des
questions analogues; elle statuera sous peu à leur sujet. Enfin,
selon les indications du délégué de la Commission, celle-ci demeure
saisie de 410 requêtes concernant le respect du "délai raisonnable"
en Italie.
En conséquence, il échet de rayer l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,
Décide de rayer l'affaire du rôle.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit
le 3 décembre 1991, en application de l'article 55 par. 2,
second alinéa, du règlement.
Signé: Rolv RYSSDAL
Président
Signé: Marc-André EISSEN
Greffier
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