Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115
Exécution de l’arrêt pilote Manushaqe Puto et 11 autres arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme concernant la non-exécution des décisions internes définitives,
judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à
la restitution ou l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers
nationalisés durant le régime communiste en Albanie (voir Annexe)
(Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2013
lors de la 1172e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Rappelant que ce groupe d’affaires concerne le problème structurel de longue date de la non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, concernant le droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) pour des biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violations de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole no 1), ainsi que l’absence d’un recours effectif à cet égard (violation de l’article 13) ;
Rappelant qu’au vu de l’ampleur et de l’inefficacité persistante de l’actuel mécanisme d’indemnisation, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Manushaqe Puto et autres, dans lequel elle a fixé un délai de 18 mois – soit jusqu’au 17 juin 2014 – au Gouvernement de l’Albanie pour mettre en place un mécanisme efficace d’indemnisation ;
Soulignant le soutien apporté par le Comité aux autorités albanaises, depuis qu’il exerce sa surveillance de l’exécution de ce groupe d’affaires, dans l’identification des mesures à adopter d’urgence afin de remédier à ce problème structurel de longue date ;
Relevant avec vive préoccupation qu’à ce jour, seule une des mesures identifiées a été finalisée, à savoir la carte d’évaluation foncière, et qu’aucun plan d’action n’a été soumis démontrant la capacité des autorités albanaises à mettre en place, dans le délai imparti par la Cour, un mécanisme d’indemnisation efficace ;
Rappelant que la non-exécution des décisions internes définitives représente un grave danger pour l’Etat de droit, risque d’ébranler la confiance des justiciables à l’égard du système judiciaire, comme de mettre en cause la crédibilité de l’Etat ;
Soulignant l’obligation pour chaque Etat en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties,
EN APPELLE aux autorités albanaises, au plus haut niveau, afin qu’elles donnent la plus haute priorité à l’élaboration d’un plan d’action permettant de mettre en place, dans le délai imparti par la Cour européenne, un mécanisme d’indemnisation efficace qui tienne compte des mesures déjà identifiées avec le soutien du Comité.
Annexe
Liste des affaires concernées
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
604/07+
MANUSHAQE PUTO ET AUTRES
31/07/2012
17/12/2012
GROUPE DRIZA
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
33771/02
DRIZA
13/11/2007
02/06/2008
7352/03
BESHIRI ET AUTRES
22/08/2006
12/02/2007
6397/04
BUSHATI ET AUTRES
08/12/2009
14/02/2012
08/03/2010
14/05/2012
10810/05
CAUSH DRIZA
15/03/2011
15/06/2011
49106/06
DELVINA
08/03/2011
08/06/2011
16530/06
ELTARI
08/03/2011
15/09/2011
10508/02
GJONBOCARI ET AUTRES
23/10/2007
31/03/2008
45264/04
HAMZARAJ no 1
03/02/2009
06/07/2009
12306/04
NURI
03/02/2009
06/07/2009
38222/02
RAMADHI ET 5 AUTRES
13/11/2007
02/06/2008
35720/04+
VRIONI ET AUTRES [1]
29/09/2009
07/12/2010
29/12/2009
11/04/2011
[1] Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.
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