Résolution CM/ResDH(2024)90
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2024,
lors de la 1501e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
13291/19
Emil MANIYEV ET 5 AUTRES REQUÊTES
28/09/2023
20698/15
Mahammad BAGIROV
14/12/2023
22052/20
Abdulla MAHMUDOV ET 5 AUTRES REQUÊTES
29/06/2023
23128/20+
Javid IBRAHIMOV ET Sagif GURBANOV
28/09/2023
31043/16
Agahuseyn Safar oglu GOZALOV
14/09/2023
33139/19
Hasan HASANLI ET 6 AUTRES REQUÊTES
09/11/2023
4621/19+
Ramin AHMADLI ET 3 AUTRES REQUÊTES
29/06/2023
64650/16
Zohra Haji gizi HAJIYEVA
19/01/2023
9354/17
Nurlan SARIYEV ET 14 AUTRES REQUÊTES
08/09/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.