Résolution CM/ResDH(2010)106[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Marpa Zeeland B.V. et Metal Welding B.V. contre les Pays-Bas
(Requête no 46300/99, arrêt du 9 novembre 2004, définitif le 9 février 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent le droit d’accès à une juridiction d’appel et la durée d’une procédure pénale menée contre les sociétés requérantes (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)106
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Marpa Zeeland B.V. et Metal Welding B.V. contre les Pays-Bas
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne avant tout la violation du droit d’accès des sociétés requérantes à un tribunal. Les sociétés requérantes ont été condamnées pour faux et fraude fiscale en février 1994. Elles ont fait appel de cette condamnation mais en décembre 1995, à la suite d’une rencontre avec l’avocat général, elles se sont désistées de leur appel moyennant la promesse de ce dernier de recommander une remise de peine. Toutefois, leurs demandes de remise de peine ont été rejetées en janvier 1997, au moment où il n’était plus possible d’exercer d’autres recours. La Cour européenne a estimé que, dans ces circonstances, les sociétés requérantes avaient été privées d’un accès effectif à un tribunal et n’avaient pu véritablement exercer leur droit d’appel (violation de l’article 6 §1).
L’affaire concerne en outre la durée excessive de la procédure pénale, d’octobre 1990 à septembre 1998 (violation de l’article 6 §1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
7 000 EUR
4 000 EUR
11 000 EUR
Payé le 28/01/2005
b) Mesures individuelles
Selon la nouvelle législation entrée en vigueur le 01/01/2003, les sociétés requérantes peuvent demander la réouverture d’une procédure pénale après que la Cour européenne a fait un constat de violation (article 457, § 1 (3) du Code de procédure pénale). En conséquence, le Comité des Ministres considère qu’aucune mesure individuelle n’est nécessaire dans cette affaire.
II.Mesures générales
Etant donné l’effet direct des arrêts de la Cour européenne aux Pays-Bas, toutes les autorités concernées sont censées aligner leur pratique avec le présent arrêt. A cette fin, l’arrêt de la Cour européenne a été publié dans plusieurs revues juridiques aux Pays-Bas, en particulier European Human Rights Cases (2005, no 2) et Nederlands Juristenblad (2005, no 49). Par ailleurs, l’arrêt a été présenté spécifiquement au Conseil de la magistrature et au Service des procureurs.
Le droit néerlandais permet de porter plainte contre la conduite d’un membre de la magistrature.
Quant à la durée excessive de la procédure, les autorités néerlandaises ont rappelé que dans les affaires pénales, le constat par les juridictions nationales que l’exigence du délai raisonnable n’avait pas été respectée peut mener à une réduction de la peine. La Cour suprême a élaboré des lignes directrices à cet égard (Cour suprême, 3 octobre 2000 (LJN : AA7309) et 17 juin 2008 (LJN : BD2578)).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.
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