Résolution CM/ResDH(2021)94
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Portugal
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 2021,
lors de la 1406e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
63595/13+
MARQUES DE ALMEIDA ET GOMES ABRUNHOSA MARQUES DE ALMEIDA
13/12/2016
13/12/2016
67081/13
MATEUS PEREIRA DA SILVA
25/07/2017
25/07/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations des articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention constatées en raison de la durée excessive des procédures civiles et de l’absence d’un recours effectif, avant le 27 mai 2014, pour obtenir réparation de ce fait ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts (DH-DD(2020)952), et les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable a été payée aux requérants et que les procédures internes en cause ont été closes ;
Rappelant que la question des mesures générales relatives à la durée excessive des procédures civiles continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Vicente Cardoso et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
Rappelant par ailleurs que les questions relatives à l’absence de recours effectif pour obtenir réparation pour la durée excessive des procédures judiciaires au Portugal ont été examinées dans le cadre de la surveillance des affaires Martins Castro et Alves Correia de Castro (Résolution finale CM/ResDH(2016)98) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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