Résolution CM/ResDH(2012)44[1]
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
14 affaires contre Portugal
Affaire, no requête
Date de décision
MARQUES MARTINHO, requête no 3871/10
10/05/2011
POTE, requête no 37857/10
10/05/2011
REBELO, requête no 26998/10
10/05/2011
RIBEIRO MOTA, requête no 42434/10
10/05/2011
VARANDAS, requête no 24862/10
10/05/2011
FERRAZ DE CAMPOS et BOAVIDA CAMPOS, requête no 323/09
14/12/2010
FONSECA MENDES, requête no 58230/08
14/12/2010
GONCALVES RAMOS, requête no 9847/09
14/12/2010
GONCALVES RAMOS, requête no 13629/09
14/12/2010
GOUVEIA TEIXEIRA, requête no 351/09
14/12/2010
MOREIRA & COSTA - CONSTRUCOES, COMPRA E VENDA DE PROPRIEDADES, LDA et autres, requête no 28761/09
08/02/2011
NETO, requête no 42910/09
14/12/2010
PEREIRA ORFAO, requête no 32329/09
22/02/2011
RODRIGUES DA FONSECA, requête no 3674/10
14/12/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte de règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres.
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