PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE MARRAMA c. ITALIE
(Requête n° 44359/98)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
28 mars 2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Marrama c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM.C.L. Rozakis, président,
L. Ferrari bravo,
G. Bonello,
P. Lorenzen,
MmeN. Vajić,
M.A. Kovler,
MmeE. Steiner, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mars 2002,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Alessandro Marrama (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44359/98.
2. Le requérant est représenté par Me I. Ciccocioppo, avocat à Pescare. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure civile. La Cour a déclaré la requête recevable le 28 septembre 2000.
4. Le 30 décembre 1999 le requérant décéda et ses héritiers : Mme Elda Pompei et MM. Francesco et Giuseppe Marrama, déclarèrent vouloir continuer la procédure devant la Cour.
5. Le 4 octobre 2001, après un échange de correspondance, le greffier de section a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Les 20 février 2002 et 28 novembre 2001 respectivement, le Gouvernement et les héritiers du requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
6. Le 20 septembre 1989, le requérant introduisit un recours devant la Cour des comptes afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à la réévaluation de sa pension.
7. Suite à la loi n° 19/94, instituant les chambres régionales de la Cour des comptes, le 14 février 1995 le requérant présenta à la chambre régionale des Abruzzes une demande tendant à ce que la procédure fût reprise et à ce que la date de l’audience fût fixée avec urgence.
8. Le 24 février 1998, le requérant fut informé que la date de l’audience avait été fixée au 19 mai 1998.
9. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 10 août 1998, la chambre régionale rejeta le recours du requérant en raison du fait que la réévaluation n’était pas prévue par la loi.
EN DROIT
10. Le 20 février 2002, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 44359/98 introduite par M. Alessandro Marrama, le gouvernement italien offre de verser à ses trois héritiers (Mme Elda Pompei, MM. Francesco Marrama et Giuseppe Marrama) la somme globale de 18 000 000 (dix-huit millions) lires italiennes pour dommage et frais et dépens, soit 6 000 000 (six millions) lires italiennes pour chacun des héritiers, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration tient compte de la durée de la procédure mais ne comporte aucune appréciation des raisons qui peuvent justifier une telle durée en droit interne.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre en vertu de l’article 43 § 1 de la Convention. »
11. Le 28 novembre 2001, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par chacun des héritiers du requérant :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à verser aux trois héritiers de M. Alessandro Marrama (Mme Elda Pompei, MM. Francesco Marrama et Giuseppe Marrama) la somme globale de 18 000 000 (dix-huit millions) lires italiennes pour dommage et frais et dépens, soit 6 000 000 (six millions) lires italiennes pour chacun des héritiers, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 44359/98 introduite par M. Alessandro Marrama devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, la partie requérante s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
12. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
13. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 mars 2002, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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