Résolution CM/ResDH(2013)214
Martin et autres contre France
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 30002/08, arrêt du 12 avril 2012, définitif le 12 juillet 2012)
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 octobre 2013,
lors de la 1182e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)1039) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Martin et autres contre France (no 30002/08)
Arrêt du 12 avril 2012 devenu définitif le 12 juillet 2012
Bilan d’action du Gouvernement français
Les requérants, journalistes, avaient publié dans un quotidien un rapport provisoire et confidentiel d’une Cour régionale des comptes relatif à la gestion de fonds publics par des élus locaux. A la suite d’une plainte déposée pour violation et recel de violation du secret professionnel par le président de la collectivité territoriale mise en cause, le juge d’instruction effectua des perquisitions dans les locaux professionnels et aux domiciles des requérants. Les juridictions nationales rejetèrent les demandes des requérants tendant à obtenir l’annulation des perquisitions ainsi réalisées.
La Cour a estimé que le sujet divulgué dans le quotidien était d’intérêt général et que les requérants avaient fait une présentation claire de la nature du rapport en cause, démontrant ainsi leur bonne foi. Elle a constaté que le rapport confidentiel avait été transmis à plus de soixante-dix personnes mises en cause et que le gouvernement n’a pas démontré qu’en l’absence de la perquisition litigieuse, les autorités n’auraient pas été en mesure de rechercher d’abord l’existence d’une éventuelle violation du secret professionnel puis ensuite celle du recel. Elle en conclu que l’ingérence dans la liberté d’expression était disproportionnée et que l’article 10 de la Convention avait été par conséquent méconnu.
I. Mesures de caractère individuel
1.Le paiement de la satisfaction équitable
La Cour a alloué à chacun des requérants une satisfaction équitable de 5 000 € en réparation de leur préjudice moral. Ces sommes ont été payées aux intéressés le 31 août 2012.
2. Les autres mesures éventuelles
Aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire dans laquelle aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre des requérants (ordonnance de non-lieu du 22 mai 2007). Pour mémoire, les pièces saisies peuvent être restituées en vertu des dispositions de l’article 478 du Code de procédure pénale aux termes duquel : « Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. / Le tribunal peut ordonner d’office cette restitution. »
II.Mesures de caractère général
1. Sur la diffusion
L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public « Légifrance ».
Il a été également publié et commenté dans des revues juridiques (notamment : Recueil Dalloz 2012 p. 2282 ; La Semaine juridique entreprise et affaires no 17, 26 Avril 2012, act. 294).
2. Sur les autres mesures générales
L’exécution de cet arrêt ne nécessite aucune mesure supplémentaire.
Le gouvernement considère que cet arrêt a été exécuté.
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