Résolution CM/ResDH(2011)159[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 2 affaires contre Espagne
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)159
Information sur les arrêts dans
2 affaires contre Espagne
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle l’arrêt
est devenu définitif
Décision de clôture
58438/00
MARTINEZ SALA et autres
02/11/2004
02/02/2005
Février 2007
987 réunion
66990/01
SOTO SANCHEZ
25/11/2003
25/02/2004
Décembre 2009
1072 réunion
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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