Résolution CM/ResDH(2016)99
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
29 affaires contre Portugal
(Voir Annexe pour la liste d’affaires)
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 mai 2016, lors de la 1255e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant le manque d’effectivité d’un recours indemnitaire ouvert aux victimes de procédures excessivement longues (violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 13) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)397) ;
Rappelant également que le Comité continue d’examiner la question de la durée excessive des procédures judiciaires, dans le cadre du groupe Oliveira Modesto et autres ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe Liste des affaires
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
33729/06
MARTINS CASTRO ET ALVES CORREIA DE CASTRO
10/06/2008
10/09/2008
12750/07
ANTUNES
02/03/2010
02/06/2010
13912/08+
FERREIRA ALVES No. 8
04/10/2011
04/10/2011
20493/10
PEREIRA
20/10/2011
20/10/2011
24760/10
ANTUNES
20/10/2011
20/10/2011
25861/11
FERREIRA ALVES
18/02/2014
18/02/2014
28381/12
TRIGO SARAIVA
28/01/2014
28/01/2014
28776/08
SOUSA LELLO ET FERNANDEZ BORGES
26/07/2011
26/07/2011
33661/06
ANTICOR-SOCIEDADE DE ANTI-CORROSÃO, LDA
23/02/2010
23/05/2010
34939/12
ALVES
28/01/2014
28/01/2014
42925/09
SOARES
12/07/2011
12/07/2011
44097/13
RIBEIRO MOURA
12/11/2015
12/11/2015
44199/12
PINA E MOURA
02/10/2014
02/10/2014
46273/09
FERREIRA DA SILVA E BRITO ET AUTRES
22/05/2012
22/05/2012
46436/06+
FERREIRA ALVES No. 6
13/04/2010
13/07/2010
46595/06
PEREIRA
16/02/2010
16/05/2010
48768/11
RATINHO
28/01/2014
28/01/2014
51251/09
LEITE DE OLIVEIRA
26/07/2011
26/07/2011
52692/10
SILVA GONÇALVES ET NEVES DIAS
04/12/2012
04/12/2012
54312/10
FERREIRA ALVES No. 9
02/04/2013
02/04/2013
55113/08
FERREIRA ALVES No. 7
20/09/2011
20/09/2011
55544/08
SOCIEDADE DE CONSTRUÇÕES MARTINS & VIEIRA, LDA ET AUTRES No. 2
18/01/2011
18/01/2011
57004/08
SOCIEDADE DE CONSTRUÇÕES MARTINS & VIEIRA, LDA ET AUTRES No. 3
18/01/2011
18/01/2011
57290/08
DOMINGUES LOUREIRO ET AUTRES
12/04/2011
12/07/2011
58103/08+
SOCIEDADE DE CONSTRUÇÕES MARTINS & VIEIRA, LDA ET AUTRES
31/05/2012
31/05/2012
68415/10
GOMES DARA
04/12/2012
04/12/2012
70935/11
MONTEIRO AIRES
04/02/2014
04/02/2014
72506/10
SILVA LOPES MOTA
04/12/2012
04/12/2012
9273/07
GARCIA FRANCO ET AUTRES
22/06/2010
22/09/2010
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