Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 26 octobre 1988 dans l'affaire Martins Moreira et transmis à la
même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête
dirigée contre le Portugal, introduite devant la Commission européenne
des Droits de l'Homme le 24 juillet 1984, en vertu de l'article 25
(art. 25) de la Convention, par M. José Martins Moreira, ressortissant
portugais, qui s'est plaint qu'une procédure civile entamée par lui
suite à un accident de la circulation ait duré au-delà d'un délai
"raisonnable" au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1),
de la Convention;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission
le 18 décembre 1987 et par le Gouvernement du Portugal le
29 janvier 1988;
Considérant que dans son arrêt du 26 octobre 1988 la Cour, à
l'unanimité:
- a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1),
de la Convention;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant
deux millions d'escudos pour dommage et lui rembourser, pour frais et
dépens, 435 000 escudos, moins 5 180 francs français à convertir en
escudos au taux applicable le jour du prononcé de l'arrêt;
- a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à
l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement du Portugal à l'informer des mesures
prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y
conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des
Ministres, le Gouvernement du Portugal a donné à celui-ci les
informations reproduites à l'Annexe à la présente Résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement du Portugal a versé au requérant
les sommes prévues dans l'arrêt,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par
le Gouvernement du Portugal ,qu'il a rempli ses fonctions en vertu de
l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (89) 22
Informations fournies par le Gouvernement du Portugal lors de l'examen
de l'affaire Martins Moreira par le Comité des Ministres
Les sommes prévues dans l'arrêt de la Cour du 26 octobre 1988 ont été
versées au requérant le 29 décembre 1988.
Le Gouvernement du Portugal attire également l'attention sur les
mesures prises au cours des dernières années pour accélérer les
procédures civiles.
En vertu du Décret-Loi n° 214/88 du 17 juillet 1988 et de l'Arrêté
ministériel n° 537/88 du 10 août 1988, les tribunaux locaux qui ont
été appelés à examiner l'affaire Martins Moreira - à savoir le
Tribunal de première instance d'Evora et la Cour d'appel d'Evora - ont
vu leurs effectifs augmenter tant en juges qu'en personnel
administratif. Par ailleurs, le nombre de juges à la Cour suprême a
également été accru de manière significative.
Des réformes ont aussi été apportées aux instituts de médecine légale
pour en faire des auxiliaires adaptés à une administration efficace de
la justice. A la suite du Décret-Loi n° 169/83 du 30 avril 1983 et de
l'Arrêté ministériel n° 316/87 du 16 avril 1987, ils ont été dotés des
ressources humaines et matérielles indispensables. En outre, en
application du Décret-Loi n° 387-C/87 du 29 décembre 1987, des
réformes ont été effectuées au niveau de l'organisation des instituts
afin de les rendre aptes à répondre rapidement aux demandes qui leur
sont présentées.