DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MARUCCI c. ITALIE
(Requête n° 42988/98)[1]
ARRÊT
STRASBOURG
22 juin 2000
En l’affaire Marucci c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
M.C. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.M. Fischbach,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 mai 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Maria Luigia Marucci (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 novembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 42988/98. La requérante est représentée par Me S. De Nigris De Maria, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée d’une procédure civile. La chambre a déclaré la requête recevable le 29 juin 1999.
3. Après un échange de correspondance, le 21 décembre 1999, le greffier de section a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 18 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
4. Le 5 février 1991, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un rapport de travail et la prise en considération des sommes versées à la sécurité sociale à titre de contributions.
5. Le 5 février 1991, le juge d'instance fixa la première audience au 9 mars 1992. Cette audience fut renvoyée d'office au 7 décembre 1992. A la demande des parties, l'audience fut remise au 16 décembre 1992. Le jour venu, les parties demandèrent l'admission de moyens de preuve mais le juge remit l'affaire au 21 décembre 1992.
6. Les audiences des 21 décembre 1992, 25 janvier 1993 et 8 février 1993 furent renvoyées à la demande des parties. Celle du 10 mai 1993 fut ajournée d'office au 22 juin 1994. Ce jour-là, le juge admit l'audition de témoins et ajourna l'audience au 10 mai 1995. Cette audience fut renvoyée d'office au 24 janvier 1996. Après l'audition d'un témoin, l'affaire fut remise au 19 mars 1996. A cette date, deux témoins furent entendus et la mise en délibéré fut fixée au 18 juin 1996. A la demande des parties, l'affaire fut remise au 12 novembre 1996 puis encore au 10 décembre 1996 et au 29 janvier 1997. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge renvoya l'affaire au 10 mars 1997. Le juge ayant été muté, l’audience suivante fut fixée au 14 mai 1998. Le jour venu, la requérante demanda que l'affaire fut mise en délibéré mais par ordonnance du même jour le juge d'instance ordonna au greffe et aux parties de produire les documents relatifs à une autre procédure concernant les mêmes parties et ajourna l'affaire au 1er octobre 1998. Ce jour-là, les parties relevèrent que le greffe n’avait pas exécuté l’ordonnance du mois de mai et le juge fixa la mise en délibéré de l’affaire au 19 novembre 1998. Le jour venu, la requérante versa des documents au dossier.
7. Par un jugement du même jour, dont le texte n’était pas encore déposé au greffe le 22 janvier 1999, le juge d'instance fit droit à la demande de la requérante.
EN DROIT
8. Le 25 janvier 2000, le greffier a reçu du coagent du gouvernement italien devant la Cour la lettre suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 42988/98, introduite par Mme Marucci, le gouvernement italien offre de verser à celle-ci la somme de 22 000 000 lires italiennes (ITL), dont 19 000 000 ITL au titre du dommage moral et 3 000 000 ITL au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt de la Cour rendu conformément à l’article 39 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La présente déclaration tient compte de la durée de la procédure mais ne comporte aucune évaluation sur les raisons qui peuvent justifier une telle durée en droit interne.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention. »
9. Les 21 janvier 2000 et 18 février 2000, le greffier a reçu la déclaration suivante signée par la requérante :
« J’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement italien selon laquelle il est prêt à me verser la somme de 22 000 000 lires italiennes (ITL), dont 19 000 000 ITL au titre du dommage moral et 3 000 000 ITL au titre des frais et dépens en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 42988/98 que j’ai introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.
En outre, je m’engage à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention »
10. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
11. Partant, il échet de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à L’UNANIMITé,
1.Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2.Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juin 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik FriberghChristos Rozakis
Greffier Président
[1] Cet arrêt peut subir des retouches de forme.
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