Résolution CM/ResDH(2020)188
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er octobre 2020,
lors de la 1383e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
16806/07
Maria Gina MASCIOVECCHIO
14/11/2019
17154/08
Giulia GUARDATA ET AUTRES
16/01/2020
34279/09
Faustino VIOLI
14/11/2019
40556/09
Gaetana DI PIETRO ET AUTRES
16/01/2020
44484/10
Giuseppe TEDESCHI ET Gennaro TEDESCHI
16/01/2020
48365/11
Fausto SENES ET Ida SENES
30/01/2020
58047/08
Laura MARCONI ET Elena MARCONI
16/01/2020
69795/14+
Giuseppe ABAGNALE ET Pasquale SICIGNANO
31/01/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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