Résolution CM/ResDH(2026)122
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Portugal
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 juin 2026,
lors de la 1564e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
13933/23
Alfredo Júlio MATOS DOS SANTOS GIL
20/11/2025
25504/23
Francisco Manuel SEIXAS DA COSTA
20/11/2025
32345/22
Bruno Alberto CARÇÃO ET 6 AUTRES REQUÊTES
21/11/2024
34788/23
Eduardo CINTRA COIMBRA TORRES
20/11/2025
36466/23
José Pedro CASTELO BRANCO
20/11/2025
45657/22
Manuel BALTAZAR VILAS BOAS ET Rosa Maria PINHEIRO BALTAZAR
27/03/2025
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.