Résolution CM/ResDH(2011)144[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 5 affaires contre Portugal
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)144
Information sur les arrêts dans
5 affaires contre Portugal
Affaire
(No requête)
Arrêt du
Définitif le
Décision de clore
MATOS and SILVA LDA et autres
(15777/89)
16/09/1996
16/09/1996
Février 2004
871e réunion
ALMEIDA GARRETT, MASCARENHAS FALCAO et autres
(29813/96)
11/01/2000
10/04/2001
Février 2004
871e réunion
MORA DO VALE et autres
(53468/99)
29/07/2004
20/11/2004
Septembre 2007
1007e réunion
GERALDES BARBA
(61009/00)
04/11/2004
04/02/2005
Septembre 2005
940e réunion
CALHEIRO LOPES et autres
(69338/01)
07/06/2005
07/09/2005
Septembre 2007
1007e réunion
Note : Le Comité des Ministres supervise l’adoption des mesures générales en suspens dans les quatre dernières affaires dans le contexte du groupe d’affaires Carvalho Acabado (requête no 30533/03).
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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