Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de
sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après
dénommée "la Convention"),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 juin 1990
dans l'affaire Mats Jacobsson et transmis à la même date au Comité des
Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre
la Suède, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme
le 5 août 1984, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
M. Mats Jacobsson, ressortissant suédois, qui s'est plaint de l'absence d'une
voie de recours suffisante à un tribunal pour trancher un litige relatif à une
décision de modification d'un plan de construction englobant sa propriété;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le
12 avril 1989 et par le Gouvernement de la Suède le 23 mai 1989;
Considérant que dans son arrêt du 28 juin 1990 la Cour, à l'unanimité:
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1
(art. 6-1), de la Convention;
- a dit qu'il n'y avait pas lieu d'examiner l'affaire sous
l'angle de l'article 13 (art. 13);
- a dit qu'elle n'avait pas compétence pour connaître du grief
relatif à l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1);
- a dit que la Suède devait verser au requérant 10 000 couronnes suédoises
pour préjudice moral et 80 000 couronnes suédoises pour frais et dépens;
- a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de
l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de la Suède à l'informer des mesures prises à la
suite de l'arrêt du 28 juin 1990, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y
conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres,
le Gouvernement de la Suède a donné à celui-ci des informations sur les mesures
prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la
présente résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement de la Suède a versé au requérant les sommes
prévues dans l'arrêt du 28 juin 1990,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le
Gouvernement de la Suède, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54
(art. 54) de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (90) 35
Informations fournies par le Gouvernement de la Suède
lors de l'examen de l'affaire Mats Jacobsson
par le Comité des Ministres
Depuis le 1er juillet 1987, la loi de 1947 sur la construction a été remplacée
par la loi de 1987 sur l'aménagement du territoire et la construction. En vertu
de la section 13, article 4, de cette loi, certaines décisions sur les permis de
construire peuvent être examinées par les tribunaux administratifs. Dans
certains cas, cependant, le Gouvernement est toujours l'instance finale. Dans
ces cas, les décisions du Gouvernement peuvent être portées devant la Cour
administrative suprême conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1988
sur le contrôle judiciaire de certaines décisions administratives, entrée en
vigueur le 1er juin 1988.
Les sommes octroyées par la Cour ont été versées au requérant
le 30 juillet 1990.
Full & Egal Universal Law Academy