Résolution CM/ResDH(2017)283
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Matsyuk contre Ukraine
(adoptée par le Comité de Ministres le 21 septembre 2017, lors de la 1294e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
1751/03
MATSYUK
10/12/2009
10/03/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir l’annexe);
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2017)283
Informations sur les mesures pour se conformer à l’arrêt rendu dans l’affaire Matsyuk contre Ukraine
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une violation du droit du requérant à un tribunal en raison de l’interprétation incohérente entre 2002-2003 de la législation procédurale par les juridictions internes, ce qui a privé le requérant de la possibilité de contester de façon claire et pratique le refus des autorités administratives de lui verser une indemnisation pour une procédure pénale injustifiée (violation de l’article 6 § 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails sur la satisfaction équitable
La Cour a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant. En outre, elle n’a rien octroyé au titre des frais et dépens.
b) Mesures individuelles
Le requérant a été informé par une lettre du 26 mars 2010 que la législation en vigueur lui permettait de demander une révision de la procédure contestée devant la Cour suprême d’Ukraine. Selon les autorités ukrainiennes, il n’a pas fait usage de ce recours.
Aucune autre mesure de caractère individuel n’est donc nécessaire dans cette affaire.
II.Mesures générales
Les autorités estiment qu’il s’agit là d’une affaire isolée. En outre, ainsi que la Cour européenne l’a elle-même reconnu, la violation a résulté de l’interprétation la législation par les juridictions plutôt que de la législation elle-même. La Cour a établi en particulier au paragraphe 30 : que loin de se livrer à une interprétation de la législation procédurale applicable, ce qui n’est pas son rôle, l’interprétation respective donnée par les juridictions internes manquait de cohérence (étant donné l’instruction confuse donnée au requérant le 4 mars 2002), ce qui a privé le requérant de la possibilité de contester, par une procédure claire et pratique, le refus des autorités administratives de lui verser une indemnisation concernant la procédure pénale.
En conséquence, l’arrêt a été largement publié et diffusé, parmi les tribunaux de toutes juridictions afin d’empêcher des violations similaires.
Un résumé de l’arrêt de la Cour en ukrainien a été publié au Journal officiel du gouvernement (Uryadovy Kurier), no 65 du 9 avril 2010.
Les conclusions de la Cour dans l’arrêt Matsyuk c. Ukraine ont été incorporées dans le rapport au Cabinet des Ministres d’Ukraine sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne.
Une note explicative sur les conclusions de la Cour dans l’affaire en question a été envoyée par des lettres du 3 août 2012 à la Cour suprême, à la Haute cour spécialisée en matière civile et pénale, à la Cour d’appel de la Région de Kiev et au tribunal de district de la ville de Bila Tserkva, afin qu’elle soit diffusée aux autres juridictions.
III.Conclusions de l’État défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est requise, que les mesures de caractère général adoptées vont prévenir des violations semblables et que l’Ukraine s’est par conséquent conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans la présente affaire.
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