Résolution ResDH(2003)117
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 5 février 2002 (Règlement amiable)
dans l’affaire Matthies-Lenzen contre le Luxembourg
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 juin 2003,
lors de la 841e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 février 2002 dans l’affaire Matthies-Lenzen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 45165/99) dirigée contre le Luxembourg, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 août 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par Mme Doris Matthies-Lenzen et par M. Götz Matthies, ressortissants allemands, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables leurs griefs concernant la durée excessive d’une procédure pénale dans laquelle les requérants se sont constitués partie civile ainsi que l’absence de voix de recours effectif à cet égard ;
Considérant que dans son arrêt du 5 février 2002, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Luxembourg payerait à la partie requérante la somme de 550 000 francs luxembourgeois, au titre du dommage moral et des frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que le Gouvernement du Luxembourg a considéré que l’article 1er de la loi du 1er septembre 1998 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques offrait un recours effectif en pratique comme en droit, au titre de l’article 13 de la Convention et qu’aucune autre mesure n’était exigée en l’espèce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour ;
S’étant assuré que le 27 février 2002, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante la sommes prévue par le règlement amiable,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Luxembourg, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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