Résolution CM/ResDH(2021)30
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
M.C. et autres contre Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 mars 2021,
lors de la 1398e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
5376/11
M.C. ET AUTRES
03/09/2013
26/05/2016
03/12/2013
26/05/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1 du Protocole nº 1 seuls ou combinés avec l’article 14, constatées en raison d’une intervention législative qui avait annulé de façon rétroactive et discriminatoire le bénéfice d’une réévaluation annuelle basée sur le taux d’inflation du volet complémentaire (« l’ IIS ») d’une indemnité versée aux personnes accidentellement contaminées à la suite de transfusions sanguines ou par l’administration de dérivés du sang;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné le bilan d’action et les informations complémentaires fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter cet arrêt pilot (voir documents DH-DD(2018)164 et DH-DD(2020)1132) ;
Se félicitant de la détermination dont ont fait preuve les autorités italiennes pour apporter une réponse globale effective au problème structurel mis en évidence par cet arrêt, y compris par des efforts financiers soutenus ;
Notant avec satisfaction, en ce qui concerne les mesures individuelles, que les autorités ont indemnisé les parties requérantes pour le préjudice moral et les frais et dépens encourus et leur ont en outre garanti le plein bénéfice de la réévaluation annuelle de l’IIS rétroactivement et pour l’avenir ;
Notant en outre avec satisfaction que les mesures générales adoptées ont garanti, d’une part, que l’IIS soit désormais soumise à une réévaluation annuelle basée sur le taux d’inflation et versée régulièrement à tous les bénéficiaires et, d’autre part, que les bénéficiaires (ou leurs héritiers) reçoivent le paiement intégral des arriérés correspondant à la réévaluation de l’IIS à partir de la date à laquelle l’indemnité leur a été accordée ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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