Résolution CM/ResDH(2007)133[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
McGlinchey et autres contre le Royaume-Uni
(Requête no 50390/99, arrêt du 29/04/2003, définitif le 29/07/2003)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après « la Convention »), qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois devenu définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour en l'espèce concernent les traitements inhumains et dégradants subis par une prisonnière avant son décès (violation de l'article 3) et l'absence de recours effectif interne à ce titre (violation de l'article 13) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures que le Royaume-Uni a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour, obligation qui incombe au Royaume-Uni au titre de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations fournies par le Gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que l'Etat défendeur avait versé aux requérants, dans le délai imparti, la satisfaction équitable accordée dans l'arrêt (voir les précisions en annexe),
Rappelant qu'un constat de violations par la Cour requiert, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans l'arrêt, l'adoption par l'Etat défendeur, au besoin,
- de mesures individuelles, destinées à faire cesser les violations et à en effacer les conséquences, de manière à parvenir, dans la mesure du possible, à la restitutio in integrum, et
- de mesures générales, destinées à éviter de nouvelles violations similaires de la Convention ;
DÉCLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir l'annexe), qu'il a rempli les fonctions prévues à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire, et
DÉCIDE de clore l'examen de cette affaire.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)133
Informations sur les mesures visant à l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire
McGlinchey contre le Royaume-Uni
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne le traitement inhumain et dégradant subi avant son décès en 1999 par une prisonnière, héroïnomane, mère des deux premiers requérants et fille de la troisième requérante. La Cour européenne a constaté en particulier que les autorités pénitentiaires avaient manqué à leur obligation de fournir des moyens adéquats pour surveiller sa perte de poids, que, malgré son état de santé préoccupant, elle était restée deux jours sans être examinée par un médecin et qu'elle n'avait pas été hospitalisée à temps (violation de l'article 3).
L'affaire concerne également l'absence de recours effectif permettant de faire contrôler la qualité des soins administrés en prison et de réclamer des dommages et intérêts (violation de l'article 13).
I.Paiement de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Date de paiement
-
22 900 euros
7 500 euros
10/09/2003
II.Mesures générales
1) En ce qui concerne la violation de l'article 3, afin d'empêcher la répétition de nouvelles violations similaires, un programme a été mis en place en 2006 pour améliorer la politique de santé dans les prisons sur le traitement des prisonniers toxicomanes ou consommateurs de stupéfiants. Ce programme implique le transfert des soins médicaux pour les prisonniers, actuellement prodigués par les services de prison, aux Primary Care Trusts (PCT). Le but de ce transfert est d'améliorer la qualité et l'adéquation des services de santé pour les prisonniers et de maintenir ces services au sein du service national de la santé (NHS). Un réseau de partenariats prison/PCT a été mis en place pour faciliter le transfert au niveau opérationnel et ces services ont été effectivement intégrés au sein du NHS en 2006.
Ces développements ont été accompagnés par une augmentation des ressources de 40 millions de livres sterling. Un certain nombre de PCT ont choisi d'investir une partie de ce financement dans l'amélioration de la gestion clinique des prisonniers toxicomanes. En 2006, le Gouvernement prévoyait d'investir 28 millions de livres sterling dans les services des prisons pour le traitement des toxicomanes. Ce chiffre s'élèvera à 60 millions de livres sterling en 2007, et le financement augmentera encore par la suite. Le but de ce financement est d'améliorer la gestion clinique et psychologique des toxicomanes dans les prisons afin de satisfaire aux standards de bonne pratique au niveau national et international.
Il convient également de noter que, début 2005, des programmes de réhabilitation des toxicomanes ont été mis en place dans 103 établissements. En 2004/2005, un programme innovateur de courte durée pour le traitement des toxicomanes a été introduit dans 32 établissements pour des prisonniers de « courte durée », lequel peut être mené à bien approximativement en 4 mois. Les données permettent de constater une augmentation importante des prisonniers qui bénéficient actuellement de ces services de santé. Enfin, des recherches ont démontré que le traitement des toxicomanes qui a lieu en prison, est efficace pour aider les délinquants à renoncer à la drogue et pour réduire les niveaux de récidive.
2) En ce qui concerne la violation de l'article 13, le Human Rights Act 1998, en vigueur depuis octobre 2000, prévoit un recours couvrant les demandes en dommages et intérêts par les parents d'une personne décédée et par conséquent fournit un recours efficace dans des affaires similaires.
Enfin, il convient de noter que l'arrêt de la Cour européenne a été diffusé au service des prisons et a été publié sous la référence 2003(4) EHRR 466.
III.Conclusion de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures adoptées éviteront de nouvelles violations similaires. Le Royaume-Uni a donc rempli les obligations lui incombant au titre de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres
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