Résolution ResDH(2001)120
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 8 février 2000
dans l’affaire McGonnell contre le Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 octobre 2001,
lors de la 764 e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 février 2000 dans l’affaire McGonnell et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 28488/95) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 juin 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Richard James Joseph McGonnell, ressortissant anglais, et que la Commission a déclaré recevable le grief du manque d’indépendance et d’impartialité de la Royal Court de Guernesey en raison de la participation du Bailiff, en tant que juge à la Royal Court, ce dernier étant par ailleurs investi de fonctions législatives et exécutives dans l’île de Guernesey ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 9 décembre 1998 ;
Considérant que dans son arrêt du 8 février 2000 la Cour, en particulier ;
- a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 de la Convention ;
- a dit, à l’unanimité, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois 20 913 90 livres sterling au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû au titre de la TVA, et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple de 7,5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 8 février 2000, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt, informations résumées dans l’annexe à la présente résolution ;
S’étant assuré que le 22 mars 2000, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 8 février 2000,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2001)120
Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni
lors de l’examen de l’affaire McGonnell
par le Comité des Ministres
Le Tribunal royal (Royal Court) de Guernesey a adopté une Directive pratique n° 1 de 2001 qu’entérine officiellement et étend la récente pratique informelle concernant les poursuites administratives, après l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans cette affaire (à compter du 31 mai 2000, le Bailli (Bailiff) n’est plus ni président, ni membre des trois comités ci-après : Comité des nominations, Comité de législation et Comité du règlement).
A cet égard, à l’ouverture de l’audience de toutes poursuites administratives, les avocats de toutes les parties seront tenus d’indiquer si leurs clients respectifs font objection à ce que le président du tribunal siège dans l’affaire en question, et dans l’affirmative, de préciser les motifs d’une telle objection. Il incombe en conséquence aux avocats d’obtenir préalablement à l’audience toutes instructions pertinentes en la matière.
Pour permettre aux avocats d’obtenir des instructions satisfaisantes, le président du tribunal les informera par écrit, avant l’audience de ce dont il se souvient de sa participation antérieure, sous quelque forme que ce soit, aux questions à examiner ou à trancher par le Tribunal.
Le Gouvernement du Royaume-Uni a également fait savoir qu’indépendamment d’une large diffusion, notamment dans la presse locale (The Guernesey Globe et The Guernesey Press) ainsi que dans des recueils de jurisprudence largement distribués, l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme a été transmis à toutes les autorités directement concernées.
Le gouvernement considère, eu égard à ces mesures, qu’il a satisfait à ses obligations au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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