DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MEHMET HANİFİ KAYA c. TURQUIE
(Requête no 17742/03)
ARRÊT
STRASBOURG
6 mars 2007
DÉFINITIF
06/06/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Mehmet Hanifi Kaya c. Turquie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MmeF. Tulkens, présidente,
MM.A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
M. Ugrekhelidze,
MmesA. Mularoni,
D. Jočienė, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 février 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 17742/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Mehmet Hanifi Kaya (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me M. Birlik, avocat à Şanlıurfa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour.
3. Le 13 juillet 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1946 et réside à Gaziantep.
5. En 1999, pour la construction du barrage de Birecik, le ministère de l'Energie et des Ressources naturelles (« l'administration ») procéda à l'expropriation du terrain appartenant au requérant.
6. Une commission d'experts fixa la valeur du terrain et une indemnité d'expropriation fut versée au requérant à la date du transfert de propriété.
7. Le 3 février 1999, en désaccord sur le montant payé par l'administration, le requérant intenta une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation auprès du tribunal de grande instance de Nizip (« le tribunal »).
8. Par un jugement du 30 décembre 1999, le tribunal donna partiellement gain de cause au requérant et condamna l'administration à lui verser une indemnité complémentaire de 1 838 961 676 livres turques (TRL) – (3 392 euros (EUR)), assortie d'intérêts moratoires au taux légal à compter du 29 juillet 1999.
9. Par un arrêt du 9 octobre 2000, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance.
10. Le 2 décembre 2002, l'administration versa au requérant la somme de 5 210 330 117 TRL – (3 002 EUR).
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
11. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Aka c. Turquie, 23 septembre 1998 (Recueil des arrêts et décisions 1998‑VI, pp. 2674‑2676, §§ 17-25).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
12. Le requérant se plaint d'une perte de valeur de l'indemnité complémentaire d'expropriation en raison de l'insuffisance des intérêts moratoires par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie. Il invoque à cet égard l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
13. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour inobservation du délai de six mois en vertu de l'article 35 de la Convention. Ce délai aurait en fait commencé à partir du 9 octobre 2000. Or, le requérant a saisi la Cour environ deux ans et sept mois après la décision interne définitive.
14. La Cour relève que le grief dont elle est saisie porte uniquement sur le retard mis par l'administration à payer l'indemnité complémentaire d'expropriation et sur le préjudice qui en aurait ainsi résulté pour le requérant.
15. La Cour constate que le retard en cause a pris fin le 2 décembre 2002, date du paiement de la somme due par l'administration. En saisissant la Cour le 7 mai 2003, le requérant a satisfait à l'exigence de l'article 35 de la Convention. Il convient donc de rejeter l'exception.
16. La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence (voir notamment Akkuş c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV) et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que la requête doit faire l'objet d'un examen au fond. Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité.
B. Sur le fond
17. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Akkuş, précité, p. 1317, § 31, et Aka, précité, p. 2682, §§ 50-51).
18. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate que le retard pris dans le paiement de l'indemnité complémentaire d'expropriation accordée par les juridictions internes est imputable à l'administration expropriante, qui a fait subir au requérant un préjudice distinct s'ajoutant à l'expropriation de son bien. C'est ce retard qui amène la Cour à considérer que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre qui doit être réalisé entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens.
19. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
20. Le requérant se plaint également de ce que la durée des procédures judiciaires a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention.
A. Sur la recevabilité
21. La Cour estime que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé.
B. Sur le fond
22. Eu égard à la conclusion formulée sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 17–19 ci-dessus), la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner la question séparément sous l'angle de l'article 6 § 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel et moral
24. Le requérant affirme devoir être dédommagé pour un préjudice matériel qu'il évalue à 15 500 euros (EUR). Il réclame en outre la réparation d'un dommage moral qu'il évalue à 50 000 EUR.
25. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
26. Considérant le mode de calcul adopté dans l'arrêt Akkuş précité (§§ 35‑36 et 39) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde à titre de dommage matériel 1 000 EUR.
27. Quant au préjudice moral subi par le requérant, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 constitue en soi une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
28. Le requérant demande également 5 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
29. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
30. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 500 EUR et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
31. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes plus tout montant pouvant être dû au titre des impôts au moment du versement, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement :
i. 1 000 EUR (mille euros) pour dommage matériel ;
ii. 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 mars 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. DolléF. Tulkens
GreffièrePrésidente
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