Résolution CM/ResDH(2010)74[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
dans deux affaires contre Turquie
(Arrêts du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009 et du 17/02/2009, définitif le 14/05/2009)
(Voir en annexe les détails sur les affaires)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent la détention prolongée des requérants en garde à vue dans les deux affaires (violations de l’article 5, paragraphe 3) ; l’absence de recours effectif (violation de l’article 5, paragraphe 4) et l’absence de droit à réparation à cet égard (violation de l’article 5, paragraphe 5) (uniquement dans l’affaire Mehmet Siddık Eren et autres) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)74
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt
dans deux affaires contre Turquie
Résumé introductif de l’affaire
Ces affaires concernant la durée excessive de la garde à vue des requérants, cinq jours dans l’affaires Baizi et neuf jours dans l’affaire Eren (violations de l’article 5§3).
L’affaire Eren et autres (7860/02) concerne aussi l’absence de recours effectif qui aurait permis aux requérants de contester la légalité de leur maintien en garde à vue (violation de l’article 5§4) et l’absence de droit à réparation à cet égard (violation de l’article 5§5).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et référence de la requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Mehmet Sıddık Eren et autres
7860/02
-
16 500 EUR
-
16 500 EUR
Payés le 07/09/2009
Baizi 7306/02
-
-
500 EUR
500 EUR
Payés le 07/09/2009
b) Mesures individuelles
Les requérants ne sont plus en garde à vue. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire.
II.Mesures générales
A la suite de réformes sur le plan constitutionnel et législatif, la loi sur la garde à vue a été mise en conformité avec les exigences de l’article 5 de la Convention (voir Sakık et autres (Résolution finale ResDH(2002)110) et Ayaz et autres (Résolution finale CM/ResDH(2008)29)).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres
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