Résolution CM/ResDH(2019)137
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Mekiye Demirci contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2019,
lors de la 1349e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
17722/02
MEKİYE DEMİRCİ
23/04/2013
23/07/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)415);
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent la garde à vue de la requérante pour interrogatoire complémentaire, en vertu de la législation sur l’état d’urgence après que sa détention provisoire avait été ordonnée ainsi que l’absence de recours pour contester son placement en garde à vue (violations des articles 5, paragraphes 1 (c) et 4) et que le Comité a décidé de clore l’examen de ces questions (voir Résolution finale CM/ResDH(2007)96 dans les affaires Dağ et Yaşar et Emrullah Karagoz)
Rappelant que le Comité a décidé de clore l’examen d’autres affaires similaires concernant l’absence de droit à indemnisation pour détention provisoire illégale (violation d’article 5, paragraphe 5) (voir Résolutions finales ResDH(2002)110 concernant le groupe d’affaires Sakik et autres et CM/ResDH(2016)332 concernant le groupe d’affaires Demirel) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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