Résolution CM/ResDH(2020)9
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 janvier 2020,
lors de la 1365e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
11646/18
Salvatore MELE
29/08/2019
20948/06
Domenico GARUFI
01/07/2014
22529/03
GURNARI ET ZUCCALA ET 12 AUTRES REQUETES
27/11/2012
24815/03
DE BELLIS ET 11 AUTRES REQUETES
27/11/2012
4820/03
Giuseppe MINUTELLA ET AUTRES
13/12/2018
53787/11+
Lina CAPUA ET AUTRES ET Giacomo BATTISTI ET AUTRES
22/01/2019
59268/10+
ROMA ET 7 AUTRES REQUETES
16/10/2012
71820/10
FLAMMINI ET 11 AUTRES REQUETES
03/04/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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