Résolution CM/ResDH(2010)200[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Melegari, Morselli, Falzarano et Balletta, Esposito & Della Vecchia contre Italie
(voir détails dans l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent plusieurs violations des droits des requérants tout au long de la procédure de faillite les concernant et/ou après sa clôture, tels que la suspension de leurs droits électoraux, l’application de plusieurs limitations à leur capacité personnelle et l’absence de recours effectif pour se plaindre de ces limitations (violations des articles 3 du Protocole no1, 8 et 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)200
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Melegari, Morselli, Falzarano et Balletta, Esposito & Della Vecchia contre Italie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent des limitations à divers droits des requérants, prononcées suite à des procédures de mise en faillite à leur encontre, à savoir :
- l’imposition d’incapacités personnelles. Du fait de l’inscription automatique de leurs noms dans le registre des faillis, les requérants ne pouvaient pas exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre, administrateur ou syndic d’une société commerciale) ni s’inscrire à certains tableaux professionnels (par exemple pour les avocats, notaires et conseillers commerciaux). En outre, ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et il ne pouvait être mis fin à ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l’article 50 de la loi sur la faillite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique (violation de l’article 8). De plus, s’agissant de cette violation, la Cour européenne a estimé que les requérants ne disposaient pas de recours effectif (violation de l’article 13, dans toutes les affaires sauf dans l’affaire Morselli).
- la suspension des droits électoraux des requérants pendant cinq ans à compter de la déclaration de faillite. La Cour européenne a estimé que cette mesure, appliquée aux faillis, à défaut de dol ou de fraude, et donc du seul fait de leur insolvabilité, avait eu pour effet de les marginaliser et constituait essentiellement un blâme moral. Cette mesure, prévue par le décret du Président de la République no 223 du 20/03/1967 et dans sa teneur modifiée par la loi no 15 du 16/01/1992, ne poursuivait pas un objectif légitime (violation de l’article 3 du Protocole no 1 dans l’affaire Melegari) ;
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Date de l’arrêt
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Payé le
Melegari
17712/03
arrêt du 13 novembre 2007
-
3 000 EUR
2 000 EUR
5 000 EUR
15/12/2008
Morselli
22697/04
arrêt du 17 juillet 2007
-
-
2 000 EUR
2 000 EUR
04/04/2008
Falzarano and Balletta
6683/03
arrêt du 13 novembre 2007
-
-
2 000 EUR
2 000 EUR
12/06/2008
Esposito
35771/03
arrêt du 27 novembre 2007
-
-
2 000 EUR
2 000 EUR
19/12/2008
Della Vecchia
26570/04
arrêt du 03 juillet 2007
-
-
2 000 EUR
2 000 EUR
26/05/2008
Le paiement de la satisfaction équitable a été effectué dans des conditions qui semblent être acceptées par les requérants.
b) Mesures individuelles
Aucune mesure individuelle n’est nécessaire car les limitations imposées aux requérants ont été levées en application d’une réforme des procédures de faillite intervenue en 2006.
II.Mesures générales
Le décret législatif no 5/2006, adopté en janvier 2006, a résolu les questions posées par les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires. En effet, l’article 152 de ce décret a abrogé les dispositions relatives à la suspension des droits électoraux et l’article 47 a abrogé les dispositions relatives aux incapacités personnelles (pour plus de détails voir la Résolution finale adoptée par le Comité des Ministres dans les affaires Albanese, Campagnano et Vitiello contre Italie CM/ResDH(2008)45, le 25 Juin 2008).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est nécessaire dans ces affaires, en dehors du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne, que les mesures générales prises vont prévenir d’autres violations semblables et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy