Résolution CM/ResDH(2013)242
Sept affaires contre Géorgie
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2013,
lors de la 1186e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
35424/09
MELIKISHVILI
04/06/2013
44706/10
Z.
04/06/2013
63875/10
SHUBLADZE
04/06/2013
34782/09
ZEDELASHVILI
04/06/2013
39830/11
MAISURADZE
04/06/2013
61370/09
GULDEDAVA
18/06/2013
51437/10
ABASHIDZE
18/06/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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