Résolution CM/ResDH(2008)26[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Melnyk contre l'Ukraine
(Requête no 23436/03, arrêt du 28 mars 2006, définitif le 28 juin 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit d'accès à un tribunal au cours d'une procédure civile (violation de l'article 6§1) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Ukraine de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres (15‑17 octobre 2007), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)26
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt
dans l'affaire Melnyk contre l'Ukraine
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne la violation du droit d'accès de la requérante à un tribunal au cours d'une procédure diligentée par la requérante contre son ancien employeur, en vue de sa réintégration à son poste et d'une réparation. La violation est due au fait que son pourvoi a été rejeté pour tardiveté par application rétroactive par la Cour de Cassation des nouvelles dispositions du nouveau Code de procédure civile.
La Cour européenne a estimé que, bien que l'application rétroactive d'une législation en matière civile ne soit pas contraire à la Convention en tant que telle, dans la présente affaire aucune disposition transitoire ne prévoyait expressément l'application rétroactive des nouvelles dispositions. En outre, pour respecter le nouveau délai fixé pour faire appel, la requérante aurait dû introduire son recours avant même l'entrée en vigueur du nouveau code. Par conséquent, la Cour a estimé que l'application rétroactive des nouvelles dispositions de ce code avait porté atteinte au principe de sécurité juridique et n'était pas proportionnée aux objectifs poursuivis par ces changements législatifs (violation de l'article 6§1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
La requérante a demandé à la Cour de lui octroyer une compensation, sans fournir ni justification, ni montant à sa demande. La Cour lui a octroyé 500 euros au titre du préjudice moral.
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
500 EUR
-
500 EUR
Payé le 26/09/2006
b) Mesures individuelles
Suite à l'arrêt de la Cour, les autorités ont informé la requérante, le 07/07/2006, de la possibilité prévue par la législation en vigueur de demander une révision de la procédure sur la base de circonstances exceptionnelles. La requérante ne s'est pas prévalue de cette possibilité.
II.Mesures générales
L'arrêt de la Cour européenne a été traduit et placé sur le site Internet officiel du Ministère de la Justice. Il a également été publié au Journal Officiel de l'Ukraine no 29 de juillet 2006, tandis qu'un résumé de l'arrêt a été publié dans Government Currier, no 128 du 13/07/2006.
Par lettre du 07/07/2006, l'Agent du Gouvernement auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme a attiré l'attention de la Cour suprême d'Ukraine sur les conclusions de la Cour dans cette affaire afin qu'elles soient prises en compte.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime qu'au vu du temps écoulé depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile, le problème ne se posera probablement plus à l'avenir, et que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Ukraine a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres
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