Résolution CM/ResDH(2013)125
Onze affaires contre Portugal
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2013,
lors de la 1174e réunion des Délégués des Ministres)
Affaire, requête no
Date de la décision
MELO D’OREY VELASCO, requête no 40865/10
10/05/2011
MARTINS HENRIQUES, requête no 54099/10
03/04/2012
FERREIRA ALVES, requête no 5241/11
03/04/2012
ALVES INACIO DE AZEVEDO ZOIO, requête no 10401/11
05/06/2012
CUT, requête no 19145/11
17/04/2012
SILVA TOME, requête no 22867/11
17/04/2012
SAMAGAIO et autres, requête no 22877/11
17/04/2012
BIZARRO DE ASSIS PAIXAO, requête no 23324/11
17/04/2012
MATOS OLIVEIRA et PINA E SOUSA, requête no 29514/11
17/04/2012
TERRAHE, requête no 33254/11
17/04/2012
RUA PARDAL, requête no 34719/11
17/04/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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