AFFAIRE MENET c. FRANCE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE MENET c. FRANCE

(Requête no 39553/02)

ARRÊT

STRASBOURG

14 juin 2005

DÉFINITIF

30/11/2005 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Menet c. France,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.A.B. Baka, président,
J.-P. Costa,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
V. Butkevych,
MmeE. Fura-Sandström,
M.D. Popović, juges,
et de MmeS. Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 mai 2005,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 39553/02) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Albert Menet (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 octobre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, Directrice des affaires juridiques au Ministère des Affaires Etrangères.

3. Le 24 août 2004, le président de la chambre a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1941 et réside à Chelles.

1. La procédure suivie devant les juridictions prud’homales

5. En juillet 1988, le requérant devint cadre à la direction des ressources humaines de la société HAF. En octobre 1995, il fut détaché auprès de la société belge du même groupe et, en juin 1997, il fut détaché en Norvège, sans avoir signé aucun contrat d’expatriation. Un contrat lui fut envoyé un mois après son arrivée en Norvège. Il refusa de le signer. De retour en France en octobre 1997, il reprit ses fonctions au sein de la direction des ressources humaines de HAF.

6. Le 9 octobre 1997, il saisit la juridiction prud’homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir le groupe lui régler diverses indemnités en réparation de préjudices résultant du déclassement professionnel qu’il aurait subi à son retour de Norvège et de promesses non tenues.

7. Par un jugement du 29 décembre 1998, le conseil de prud’hommes de Nanterre rejeta toutes ses demandes et le condamna à une amende civile.

8. Le 10 novembre 1999, il fut licencié pour motif économique.

9. Par un arrêt du 28 février 2001, la cour d’appel de Versailles condamna HAF à verser 200 000 francs au requérant à titre d’indemnité pour non-respect des critères relatif à l’ordre des licenciements et débouta le requérant de ses autres demandes, mais dit n’y avoir lieu à amende civile. HAF fut condamnée aux dépens d’instance et d’appel.

10. Le 9 avril 2001, le requérant fit un pourvoi en cassation. Il fut autorisé à lire le rapport du conseiller rapporteur. Le 23 avril 2003, une audience publique eut lieu devant la chambre sociale et le requérant prit la parole.

11. Par un arrêt du 27 mai 2003, la Cour de cassation déclara le pourvoi non-admis, aucun des moyens présentés par le requérant n’étant de nature à permettre l’admission du pourvoi.

2. La procédure suivie devant les juridictions d’instruction

12. Le 19 avril 2001, le requérant porta plainte en se constituant partie civile contre cinq personnes intervenues dans la procédure prud’homale pour faux, usage de faux, altération d’écritures et destruction de preuve.

13. Le juge d’instruction de Nanterre ouvrit une procédure contre personne non dénommée. Une enquête sur commission rogatoire fut ouverte, au cours de laquelle ces personnes furent entendues. Estimant qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les infractions dénoncées, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu le 11 décembre 2001, motivée comme suit :

« Il apparaît en premier lieu que le contrat contesté n’a pas été signé par le [requérant] et donc qu’il ne peut servir de preuve en l’absence de signature.

Au cours de l’enquête sur commission rogatoire, [le] directeur des ressources humaines de HAF était entendu. Il indiquait que le contrat argué de faux avait bien été envoyé en Norvège alors que [le requérant] y était déjà, et que la date correspondait soit à la date de rédaction, soit à la date de présentation [au requérant]. Il n’apparaît pas que la date ait été falsifiée.

En ce qui concerne la traduction, l’expert était entendu et exposait les éléments techniques lui ayant permis d’adopter les termes appropriés à la lettre [du requérant]. Il rappelait qu’en qualité de traducteur-interprète, il agissait en toute indépendance et en son âme et conscience. Il ne saurait lui être imputé un faux qui supposerait une intention de nuire non démontrée en l’espèce.

En ce qui concerne les critères de licenciement, le directeur adjoint des ressources humaines (...) était entendu. Il affirmait avoir bien communiqué [au requérant] et les critères généraux et l’application à son cas particulier, sans aucune falsification. Aucun élément permettant de penser que ce document a été antidaté n’apparaît.

Et attendu qu’il n’existe dès lors pas de charges suffisantes contre quiconque d’avoir commis les infractions susvisées (...). »

14. Le 17 décembre 2001, le requérant fit appel, sans être représenté par un avocat. Il se rendit à la cour d’appel de Versailles le 14 février 2002, afin de consulter le dossier ; l’accès au dossier lui fut refusé car il n’était pas avocat. Il s’adressa alors au président de la chambre de l’instruction et au greffier en chef pour être autorisé à consulter le dossier.

15. Par une lettre du 5 mars 2002, le procureur général répondit au requérant que c’est à la disposition des avocats des parties que, selon le troisième alinéa de l’article 197 du code de procédure pénale, le dossier doit être tenu et que les parties elles-mêmes n’y ont pas personnellement accès.

16. A l’audience du 12 juin 2002, le requérant fut entendu en ses explications.

17. Par un arrêt du 11 septembre 2002, la chambre de l’instruction confirma l’ordonnance de non-lieu.

18. Le requérant se pourvut en cassation, sans être assisté d’un avocat. Ayant été informé de la date de l’audience, il demanda à connaître les conclusions de l’avocat général et le rapport du conseiller rapporteur. Par une lettre du 29 janvier 2003, le procureur général l’informa que ses conclusions tendaient à l’irrecevabilité du pourvoi. Le 12 février 2003, le requérant demanda l’autorisation de prendre la parole à l’audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le 18 février 2003, il fut autorisé à consulter le rapport du conseiller rapporteur, sans toutefois être autorisé à prendre des notes, et l’audience fut renvoyée au 18 mars 2003. La prise de parole lui ayant été refusée, le requérant ne se présenta pas à cette audience. Les 3 et 24 avril 2003, le requérant remit des notes en délibéré, contenant des observations sur le rapport du conseiller rapporteur.

19. Par un arrêt du 18 mars 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi estimant que

« si c’[était] à tort que la chambre de l’instruction n’a[vait] pas répondu à l’articulation du mémoire du demandeur relative au refus, qui lui aurait été opposé, d’accéder directement aux pièces de la procédure, l’arrêt néanmoins n’encour[rait] pas la censure. En effet, en choisissant d’assurer sa défense sans l’assistance d’un avocat, au besoin désigné d’office à sa demande, la partie civile [s’était] privée du bénéfice des dispositions de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, nécessaires à la préservation du secret de l’enquête et non contraires à l’article 6 de la Convention (...), qui permettent la consultation des dossiers d’information aux seuls avocats des parties. »

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

20. Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent ainsi :

Article 11

« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. »

Article 85

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. »

Article 114

« (L. n. 93-2, 4 janv. 1993, art. 32 ; L. n. 93-1013, 24 août 1993, art.12). - Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés.

Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.

La procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, la procédure est également mise à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction. Lorsqu’il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article 80-1, la procédure est mise à la disposition de l’avocat, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge d’instruction, quinze jours après l’envoi de la lettre recommandée ou de la notification par procès-verbal, s’il n’a pas été entre-temps procédé à la première comparution.

(L. n. 96-1235, 30 déc. 1996, art. 2-1, applic. le 31 mars 1997). – Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.

Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à leur client. Celui-ci atteste au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions de l’alinéa suivant et de l’article 114-1.

Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.

L’avocat doit donner connaissance au juge d’instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.

Le juge d’instruction dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’opposer à la remise de tout ou partie de ces reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.

Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l’avocat. A défaut de réponse du juge d’instruction notifiée dans le délai imparti, l’avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes dont il avait fourni la liste. Il peut, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d’instruction au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. A défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l’avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.

Les modalités selon lesquelles ces documents peuvent être remis par son avocat à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas, l’avocat d’une partie civile dont la recevabilité fait l’objet d’une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes de la procédure sans l’autorisation préalable du juge d’instruction, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du juge d’instruction ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l’avocat peut saisir le président de la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l’absence d’autorisation préalable du président de la chambre de l’instruction, l’avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes de la procédure à son client.

Article 186

« (...) La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. (...)

L’appel des parties (...) doi[t] être form[é] dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. (...). »

Article 197

« Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience (...).

Un délai minimum (...) de cinq jours (...) doit être observé entre la date d’envoi de la lettre recommandée et celle de l’audience.

Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n’a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n’a pas été retenue.

Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques. »

Article 198

« Les parties et leurs avocats sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties.

Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt. (...) »

Article 424

« La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard. »

EN DROIT

21. Le requérant se plaint de l’iniquité des procédures suivies devant la Cour de cassation, d’une dénaturation des faits par les juridictions internes et de l’impossibilité d’accéder au dossier de l’instruction. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »

A. Sur le grief tiré de l’iniquité des procédures suivies devant la chambre criminelle et la chambre sociale de la Cour de cassation

22. Pour chaque procédure, le requérant se plaint de ne pas avoir eu connaissance du sens et de la motivation des conclusions de l’avocat général et de ne pas avoir eu accès à l’intégralité du rapport du conseiller rapporteur. Il se plaint également de ne pas avoir pu prendre la parole à l’audience de la chambre criminelle.

1. Sur le défaut de communication des conclusions de l’avocat général

23. Dès lors que la procédure devant la Cour de cassation est essentiellement écrite, la Cour rappelle que le respect du contradictoire est assuré par les principes énoncés dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd précité (voir aussi Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 49, CEDH 2002‑VII). En effet, le grief tiré de l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au demandeur en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà été examiné par elle dans cet arrêt. La Cour a indiqué ce qui suit (p. 666, §§ 106‑107) :

« L’absence de communication des conclusions de l’avocat général aux requérants est pareillement sujette à caution.

De nos jours, certes, l’avocat général informe avant le jour de l’audience les conseils des parties du sens de ses propres conclusions et, lorsque, à la demande desdits conseils, l’affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions en question oralement ou par une note en délibéré (paragraphe 79 ci‑dessus). Eu égard au fait que seules des questions de pur droit sont discutées devant la Cour de cassation et que les parties y sont représentées par des avocats hautement spécialisés, une telle pratique est de nature à offrir à celles-ci la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes. Il n’est toutefois pas avéré qu’elle existât à l’époque des faits de la cause.

Partant, eu égard aux circonstances susdécrites, il y a eu violation de l’article 6 § 1. »

24. La Cour a également été amenée à se prononcer sur le cas de requérants ayant choisi de se défendre sans la représentation d’un avocat aux Conseils (arrêts Voisine c. France, no 27362/95, 8 février 2000 et Meftah et autres précité). Dans une telle situation, les requérants ne bénéficient pas de la pratique – réservée aux seuls avocats à la Cour de cassation – que la Cour a jugée « de nature à offrir [aux parties] la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes » (arrêt Reinhardt et Slimane‑Kaïd précité, ibidem).

25. Cependant, en l’espèce, devant la chambre criminelle, la Cour note que le requérant s’est vu communiquer le sens des conclusions de l’avocat général avant l’audience de la Cour de cassation par une lettre du 29 janvier 2003. Partant, il aurait pu y répondre par une note en délibéré (voir a contrario l’arrêt Meftah et autres précité, § 51).

Il en résulte que le requérant, ayant eu communication du sens des conclusions de l’avocat général et ayant pu, dès lors, y répondre par écrit, a bénéficié d’un examen équitable de sa cause devant la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le respect du principe du contradictoire.

26. Devant la chambre sociale, les éléments du dossier ne permettent pas de savoir si le sens des conclusions de l’avocat général a été communiqué au requérant avant l’audience. Par contre, il apparaît que celui-ci a participé à l’audience de la chambre sociale, a pu y prendre la parole après avoir entendu l’avocat général et a pu répondre à ses conclusions.

Il en résulte que le requérant a bénéficié d’un examen équitable de sa cause devant la chambre sociale de la Cour de cassation dans le respect du principe du contradictoire.

27. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2. Sur le défaut d’accès à l’intégralité du rapport du conseiller rapporteur

28. La Cour rappelle qu’en application de sa jurisprudence (Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II et Slimane-Kaïd c. France, no 29507/95, du 25 janvier 2000) de nouvelles dispositions ont été prises par la Cour de cassation. Désormais, le rapport du conseiller rapporteur comprend deux parties. La première, qui est communiquée à la fois aux parties et au ministère public, comprend une étude de l’affaire, à savoir l’exposé des faits et de la procédure, l’analyse des moyens, l’examen objectif de la question juridique, les textes et la jurisprudence utiles à la solution du pourvoi et la doctrine de référence. La seconde, qui n’est communiquée ni aux parties ni à l’avocat général, est composée de l’avis personnel du rapporteur ainsi que du projet d’arrêt. La Cour a déjà jugé que cette pratique nouvelle remédie au déséquilibre constaté dans l’arrêt précité Reinhardt et Slimane-Kaïd (§ 105).

29. En l’espèce, devant la chambre sociale et la chambre criminelle, le requérant a pu consulter le rapport du conseiller rapporteur et a pu présenter ses observations.

30. La Cour rappelle en outre que, dans le même arrêt, au même paragraphe, elle avait considéré que l’avis personnel du rapporteur et le projet d’arrêt « - légitimement couverts par le secret du délibéré – restaient en tout état de cause confidentiels » à l’égard des parties.

31. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3. Sur l’impossibilité pour le requérant de prendre la parole à l’audience de la chambre criminelle

32. La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que l’absence de débats publics en deuxième ou troisième instance peut se justifier par les caractéristiques de la procédure dont il s’agit, pourvu qu’il y ait eu audience publique en première instance. Elle rappelle ensuite que le débat susceptible d’intervenir au cours d’une audience devant la chambre criminelle de la Cour de cassation est particulièrement technique et porte uniquement sur des moyens de droit, le débat au fond étant définitivement clos à hauteur d’appel, sous réserve d’un renvoi après cassation. C’est pourquoi elle a déjà jugé que la participation orale des requérants à l’audience de la Cour de cassation s’inscrirait dans une approche par trop formaliste de la procédure (Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § §§ 41- 44, CEDH 2002‑VII).

Ainsi, elle a déjà estimé, compte tenu du rôle qui est celui de la Cour de cassation et eu égard aux procédures considérées dans leur ensemble, que le fait de ne pas avoir offert à un requérant l’occasion de plaider sa cause oralement et personnellement n’a pas porté atteinte à son droit à un procès équitable au sens des dispositions de l’article 6 (arrêt Meftah et autres précité, § 47 ; voir aussi Richen et Gaucher c. France, nos 31520/96 et 34359/97, § 35 et Nesme c. France, no 72783/01, § 32, 14 décembre 2004).

En l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter de la jurisprudence précitée.

33. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

B. Sur le grief tiré de la dénaturation par les juridictions internes des faits et des plaintes du requérant

34. Le requérant se plaint, à l’égard de toutes les juridictions internes, d’une dénaturation des faits et de ses plaintes, d’un refus de répondre à ses moyens déterminants et du défaut de motivation des décisions. De même, il critique l’administration des éléments de preuve par les juridictions internes ainsi que l’appréciation qu’elles en ont faite.

35. La Cour rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par un tribunal interne, ou de substituer sa propre appréciation à celle des juridictions nationales, sauf si et dans la mesure où ces erreurs pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir, par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, §§ 28-29, CEDH 1999-I).

En outre, si l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument (voir, notamment, García Ruiz c. Espagne [GC], no30544/96, § 26, CEDH 1999-1). De même, la Cour n’est pas appelée à rechercher si les arguments ont été adéquatement traités. Il incombe aux juridictions de répondre aux moyens de défense essentiels, sachant que l’étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit donc s’analyser à la lumière des circonstances de l’espèce (voir, notamment, arrêt Hiro Balani c. Espagne du 9 décembre 1994, série A n 303-B, p. 29, § 27).

36. Pour autant que le requérant conteste l’utilisation de la procédure d’admission préalable des pourvois devant la chambre sociale de la Cour de cassation, la Cour rappelle que cette procédure a été jugée conforme à la Convention (Burg c. France (déc.), no 34763/02, 28 janvier 2003).

37. Pour le reste, le requérant se bornant à remettre en cause l’appréciation des faits de l’espèce et des éléments de preuve, la Cour considère que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

C. Sur l’impossibilité pour le requérant, partie civile non représentée par un avocat, d’accéder au dossier de l’instruction

38. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit d’accès à la cour d’appel et de l’iniquité de l’instance devant la chambre de l’instruction.

1. Sur la recevabilité

39. Les parties s’accordent sur la recevabilité de ce grief.

40. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

2. Sur le fond

41. Le requérant considère que la cour d’appel de Versailles aurait dû lui permettre de consulter personnellement le dossier de l’instruction, comme le lui a autorisé la cour d’appel de Bordeaux dans une procédure distincte, dans laquelle il s’était également constitué partie civile sans être représenté par un avocat.

Il estime ensuite que l’accès au dossier pénal n’est limité que par des circulaires et conteste le fait que le secret de l’instruction, dont le but est de prévenir la communication d’éléments de l’information à l’extérieur, puisse avoir pour effet de limiter la diffusion de ces éléments au sein des parties au procès. Il proteste contre la possibilité qu’en droit français, « un accusé ait plus droit au contradictoire qu’une victime » et ajoute qu’à la différence de l’affaire Frangy c. France (no 42270/98, 1er février 2005), il n’a jamais été représenté par un avocat.

Le requérant s’interroge également sur ses possibilités effectives et concrètes de motiver ses demandes d’actes d’instruction supplémentaires, en ne connaissant pas le contenu du dossier et notamment les dépositions des diverses personnes entendues. Il affirme que cette impossibilité l’a empêché de développer efficacement son argumentation devant la cour d’appel, puisqu’il ne connaissait ni la position du procureur, ni celle des autres parties, ni les documents présentés en défense.

Finalement, le requérant s’interroge sur la cohérence du droit interne, qui, d’une part, autorise une personne à se constituer partie civile sans avocat puis à faire appel et à déposer un mémoire sans représentant, et qui, d’autre part, ne permet la consultation du dossier de la procédure qu’aux seuls avocats.

42. Le Gouvernement rappelle que le requérant est une partie civile et non un accusé et souligne que la Cour a reconnu l’existence de limitations implicites aux droits découlant de l’article 6 § 1 de la Convention, notamment en matière de communication du dossier d’instruction à une partie civile (Frangy c. France, précité § 40).

Il estime que le requérant a pu largement développer son argumentation devant la cour d’appel, nonobstant l’absence d’accès aux pièces du dossier. Il précise que le requérant a lui-même fourni au juge d’instruction de nombreuses pièces et a pu rédiger son mémoire en cause d’appel en se fondant sur une ordonnance de non-lieu précise et suffisamment motivée. Il en déduit que la condition dégagée par la Cour selon laquelle « le droit à un procès équitable (...) englobe, entre autres, le droit des parties au procès à présenter les observations qu’elles estiment pertinentes pour leur affaire » (Dulaurans c. France, no 34553/97, § 33, 21 mars 2000) a bien été respectée en l’espèce.

Subsidiairement, le Gouvernement fait valoir que le refus opposé au requérant d’accéder au dossier est fondé sur une limitation implicite de l’article 6 § 1, prévue par la loi, poursuivant un but légitime (la protection du secret de l’instruction et de la présomption d’innocence) et proportionnée audit but, eu égard à la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités nationales. Il souligne surtout que le requérant a choisi, en parfaite connaissance de cause, de ne pas user de la faculté d’être représenté par un avocat, choisi par lui ou commis d’office, qui aurait eu accès au dossier d’instruction. Il rappelle à ce titre la jurisprudence de la Cour qui limite au seul bénéfice des avocats certaines prérogatives de la procédure (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Meftah et autres c. France précité, § 44).

Finalement, le Gouvernement rappelle qu’il convient de se livrer à une appréciation globale de la procédure, l’essentiel étant que « les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure ».

43. La Cour estime que la question qui se pose dans la présente affaire, le requérant étant une partie civile ayant choisi de ne pas être représentée par un avocat, est de savoir si l’impossibilité pour lui d’accéder au dossier de l’instruction a constitué une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

44. La Cour observe en effet que dans le système français, un choix s’offre à la partie civile : elle peut décider d’être représentée, ou non, par un avocat. Ce choix influe toutefois sur ses droits au cours de la procédure et notamment lors de l’instruction, puisque seul un avocat, et non la partie civile elle-même, peut accéder au dossier de l’instruction.

45. La Cour rappelle tout d’abord qu’il n’est pas incompatible avec les droits de la défense de réserver à l’avocat de l’accusé l’accès au dossier de l’instruction (Kremzow c. Autriche, arrêt du 21 septembre 1993, série A no 268‑B, p. 42, § 52 ; Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 39, § 88). Ce principe vaut a fortiori pour l’avocat de la partie civile, qui a seulement droit aux garanties de l’article 6 § 1 de la Convention, et non à celles de l’article 6 § 3 puisque les droits qui y sont énumérés ne bénéficient qu’à l’accusé.

46. La Cour admet ensuite que, selon les circonstances particulières de la cause, l’impossibilité d’accéder à son dossier, pour un accusé qui a choisi de se défendre sans avocat, peut être contraire aux exigences de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention (Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, § 36).

47. Elle précise toutefois que si le principe de l’égalité des armes, au sens d’un juste équilibre entre les parties, vaut en principe aussi bien au civil qu’au pénal (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, arrêt du 27 octobre 1993, série A no 274, § 33), les droits de l’accusé et ceux de la partie civile peuvent être différenciés.

Ainsi, dans l’arrêt Berger c. France (no 48221/99, § 38, 3 décembre 2002, CEDH 2002‑X (extraits)), la Cour a jugé compatible avec le principe de l’égalité des armes l’article 575 du code de procédure pénale, qui pourtant limite les possibilités de recours de la partie civile, sans limiter les possibilités de recours de l’accusé et du ministère public. Par la suite, dans l’arrêt Perez c. France ([GC], no 47287/99, § 68, CEDH 2004‑...), elle a distingué, en se référant à l’arrêt Berger précité, le rôle et les objectifs de la partie civile de ceux du ministère public, tout en insistant sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention à la constitution de partie civile, sous son volet civil uniquement.

48. En l’espèce, la Cour note que le requérant, qui n’a jamais été représenté par un avocat, à la différence de l’affaire Frangy précitée, n’a eu aucune possibilité de consulter les pièces du dossier. Elle reconnaît, en conséquence, que la présentation de sa cause aux juridictions internes a pu être affectée par la limitation de l’accès au dossier de l’instruction aux avocats.

49. Toutefois, la Cour relève qu’en droit français, les accusés et les parties civiles, en tant que personnes privées, ne sont pas soumises au secret professionnel, à la différence des avocats. Or, le fait que l’accès au dossier de l’instruction est réservé aux avocats, soit directement, soit par leur intermédiaire, et qu’en conséquence le requérant n’a pu le consulter, découle précisément de la nécessité de préserver le caractère secret de l’instruction.

50. La Cour rappelle que le caractère secret de la procédure d’instruction peut se justifier par des raisons relatives à la protection de la vie privée des parties au procès et aux intérêts de la justice, au sens de la deuxième phrase de l’article 6 § 1 de la Convention et que, si cet article peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond, les modalités de son application durant l’instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de la cause (voir entre autres précédents, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 68, 15 juillet 2003).

51. Finalement, la Cour relève que la présente affaire diffère de l’affaire Foucher précitée, d’une part parce qu’en l’espèce le requérant n’était pas « accusé en matière pénale » au sens de l’article 6 § 3 de la Convention, d’autre part parce que, dans l’affaire Foucher, la question de la protection du secret de l’instruction ne se posait pas (arrêt Foucher, § 35), l’intéressé ayant fait l’objet d’une citation directe devant la juridiction de jugement.

52. Eu égard à l’ensemble des circonstances et compte tenu des intérêts en jeu, la Cour estime que la restriction apportée aux droits du requérant n’a pas apporté une atteinte excessive à son droit à un procès équitable.

53. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant au grief tiré de l’impossibilité pour le requérant d’accéder au dossier de l’instruction et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 juin 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

S. DolléA.B. Baka
GreffièrePrésident

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée de M. Cabral Barreto.

A.B.B.
S.D.

OPINION SÉPARÉE DE M. CABRAL BARRETO

Je regrette de ne pouvoir suivre le raisonnement de la majorité.

Il est vrai que dans l’arrêt Frangy, qui traitait d’une matière proche, et pour lequel j’ai voté, la Cour a dit qu’il n’avait pas de violation de l’article 6, § 1 de la Convention, en tenant compte des circonstances de l’espèce, et notamment de ce qu’elle a noté dans le § 41 de son arrêt :

« (...) en l’espèce, la Cour observe que le requérant aurait pu avoir accès au dossier jusqu’au 18 août 1997 (voir paragraphe 13 ci-dessus), que la plupart des actes d’instruction avaient été accomplis bien avant cette date, et qu’enfin le requérant ne forma pas de pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’accusation du 25 juin 1998 rejetant sa demande de consultation de la procédure d’instruction (voir les paragraphes 14 à 16 ci-dessus). Autrement dit, les critiques formulées par M. Frangy à l’encontre de la procédure suivie ne sont pas, du point de vue de la Cour, concrètement fondées. »

Et la Cour a ainsi conclu que «la procédure litigieuse, envisagée globalement, n’a pas été entachée d’iniquité en raison de l’absence de communication personnelle du dossier au requérant. En conséquence, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 sur ce point» (§ 43).

Dans la présente affaire, la situation est, à mon avis, plus grave, puisque, comme cela est souligné au § 47 de l’arrêt, le requérant n’a jamais été représenté par un avocat et n’a eu aucune possibilité de consulter les pièces du dossier.

Et la majorité, elle-même, reconnaît que la présentation de la cause du requérant « a pu être affectée par la limitation de l’accès au dossier de l’instruction aux avocats ».

Les motifs avancés au § 49 pour limiter l’accès au dossier de l’instruction aux avocats, soit la nécessité de préserver le caractère secret de l’instruction, vis-à-vis des personnes privées, non tenues au secret professionnel doivent être lus dans le contexte du système de procédure pénale française.

D’après l’article 114 § 4 (rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996), les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies de tout ou partie des pièces et actes du dossier qu’ils se font délivrer à leur client.

Il est vrai que l’avocat doit donner connaissance au juge d’instruction la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client et que le juge d’instruction peut s’opposer à la remise de tout ou partie de ces reproductions au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.

Mais, ce qu’il importe de souligner ici, c’est la possibilité de la partie civile d’avoir accès aux pièces du dossier quand elle est représentée par un avocat.

Quand une telle représentation n’existe pas, l’interdiction est totale ; le système ne prévoit pas la possibilité pour le juge d’instruction de limiter ces « risques de pression » ou quelque sorte de mécanisme de sauvegarde pour les prévenir si la partie civile avait accès au dossier.

La Cour a toujours reconnu aux États Parties à la Convention la possibilité d’organiser leurs systèmes juridiques de la manière qu’ils estiment la plus appropriée pour résoudre les situations existantes au niveau interne.

Mas il faut que, dans ce cas, les États n’oublient pas leurs obligations qui découlent de la Convention, notamment celles qui relèvent du procès équitable.

Or, le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ; cette remarque vaut spécialement pour le droit à un procès équitable, élément clé dans une société démocratique.

Il me semble donc qu’on ne peut pas critiquer le système de procédure pénale français qui accorde le doit à la partie civile d’ester en justice sans être représentée par un avocat.

Mais cette possibilité accordée, il aurait fallu lui donner les moyens d’exercer ce droit dans le cadre d’une procédure équitable.

Si la partie civile n’a pas accès au dossier comment peut elle exercer ses droits vis-à-vis à la partie adverse en ne connaissant pas les pièces du dossier ?

Sans méconnaître les avantages et même la nécessité de préserver le secret de l’instruction, auquel il me semble que la partie civile est tenue, il me semble que, si le système français veut permettre à la partie civile d’être dans le procès pénal sans avocat, il doit accorder l’accès au dossier, même limité aux besoins de la défense de ses droits, limitation qui pourrait être fixée par le juge d’instruction.

Pour moi, mis à part des situations limites telles que celle examinée dans l’Arrêt Frangy, le système français, en refusant l’accès de la partie civile au dossier d’instruction, viole les règles du procès équitable tel qu’il est garanti par l’article 6, § 1 de la Convention.

 

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