PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE MENNA ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 25728/16 et 27 autres – voir liste en annexe)
ARRÊT
STRASBOURG
16 novembre 2023
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Menna et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2023,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Au cours de la procédure, les requérants M. V. Menna et M. M. Pellegrino sont décédés. Leurs héritiers (voir tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir les requêtes.
5. Les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures devant les juridictions administratives. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
LE droit et la pratique interne pertinents
6. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « la loi Pinto », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
7. En ce qui concerne son application à la durée des procédures juridictionnelles administratives, le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Olivieri et autres c. Italie (nos 17708/12 et 3 autres, §§ 17-18 et 67-69, 25 février 2016).
8. Dans la version du texte applicable aux présentes affaires, l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008, modifié par le décret-législatif no 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative, prévoyait que :
« La demande de satisfaction équitable pour se plaindre de la violation prévue par l’article 2, premier alinéa (de la loi no 89 du 24 mars 2001) dans une procédure devant le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans la procédure en cause, n’a pas été présentée une demande de fixation en urgence de l’audience (istanza di prelievo) au sens de l’article 71, deuxième alinéa, du code de procédure administrative, ni par rapport à la période antérieure à sa présentation. »
EN DROITSUR LA JONCTION DES REQUÊTES
9. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.SUR LA QUALITÉ DES HÉRITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR
10. La Cour note que les héritiers des requérants M. Vincenzo Menna et M. Michele Pellegrino (voir tableau en annexe) souhaitent maintenir les requêtes et que le Gouvernement ne s’y oppose pas. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec les requérants et à leur intérêt légitime de poursuivre la procédure, la Cour accepte qu’ils poursuivent les requêtes (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013). Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’utiliser le terme « requérants » pour désigner M. Vincenzo Menna et M. Michele Pellegrino, bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à leurs héritiers.SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l’ARTICLE 6 § 1 ET L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
11. Les requérants allèguent principalement que la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives est incompatible avec l’exigence du « délai raisonnable ». Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention.
12. Ils allèguent aussi que la condition de recevabilité d’un recours indemnitaire « Pinto », à savoir l’obligation de présenter une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) dans la procédure juridictionnelle administrative, remettrait en cause l’effectivité dudit remède au sens de l’article 13 de la Convention.Sur la recevabilité
13. Le Gouvernement excipe que les requêtes ont été introduites hors du délai des six mois requis par l’article 35 de la Convention, en considération du fait que, à la date d’introduction des requêtes, la procédure d’indemnisation « Pinto » ne constituait pas un recours effectif qui doit être pris en compte dans le calcul du délai de six mois. Il allègue que l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008, tel que modifié par le décret-législatif no 104 de 2010 et applicable aux présentes affaires, disposait clairement qu’en défaut de présentation d’une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) au cours de la procédure juridictionnelle administrative, aucune somme à titre de réparation pour la longueur excessive des procédures administratives ne pouvait être octroyée par les juridictions « Pinto » (paragraphe 8 ci-dessus).
14. Les requérants demandent à la Cour de rejeter cette exception. En effet, ils estiment qu’aux fins de la présente requête il convient de prendre en compte leur demande d’indemnisation « Pinto ». Ils en concluent qu’ils ont présenté leurs requêtes dans le délai de six mois requis par l’article 35 de la Convention.
15. La Cour note qu’en vertu des dispositions pertinentes du droit italien, les requérants avaient la possibilité de saisir les juridictions « Pinto » pour obtenir une indemnisation en raison du délai déraisonnable des procédures devant les juridictions administratives, ce qu’ils ont fait entre 2011 et 2012 (voir tableau joint en annexe). Par ailleurs, la Cour observe que certains parmi les requérants ont fourni des exemples de décisions internes issues des juridictions « Pinto » et rendues entre 2012 et 2013, interprétant la disposition litigieuse dans le sens d’écarter de la détermination de la durée indemnisable uniquement la période postérieure à l’entrée en vigueur de ladite disposition et octroyant ainsi une indemnisation même en défaut de présentation d’une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo). En outre, ce n’est qu’avec l’arrêt Olivieri et autres (précité, § 69), devenu définitif le 4 juillet 2016, que la Cour a jugé que le recours « Pinto » applicable aux procédures juridictionnelles administratives ne pouvait pas être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention. La Cour estime dès lors qu’à l’époque de l’introduction des demandes « Pinto », ce remède ne pouvait être considéré comme une voie de recours vouée à l’échec dès le départ.
16. Partant, il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire de non-respect du délai de six mois soulevée par le Gouvernement. Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées ni irrecevables pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour les déclare recevables.Sur le fond
17. La Cour estime que le grief des requérants, relatif à la durée des procédures juridictionnelles administratives, constitue prima facie un grief « défendable ». Les requérants avaient donc droit à un recours effectif à cet égard (Olivieri et autres, précité, § 48, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 74, 29 octobre 2015).
18. Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, la Cour renvoie aux principes élaborés dans l’arrêt Olivieri et autres (précité, §§ 67-71) et dit que les requérants ne disposaient pas d’un remède effectif pour se plaindre de la longueur excessive des procédures juridictionnelles administratives.
19. Quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle que la durée « raisonnable » d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000‑VII).
20. Dans l’arrêt de principe Cocchiarella (précité), la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au sujet de questions liées à la durée excessive des procédures judiciaires.
21. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à justifier la durée globale de la procédure au niveau national. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
22. Il s’ensuit que ces griefs révèlent une violation de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention.SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
23. Certains requérants ont formulé d’autres griefs concernant la durée excessive des procédures « Pinto » en s’appuyant sur la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans les affaires Belperio et Ciarmoli c. Italie (no 7932/04, §§ 39-46, 21 décembre 2010) et Gagliano Giorgi c. Italie (no 23563/07, §§ 69-73 CEDH (extraits)).SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
25. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Cocchiarella, précité), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
26. En revanche, elle n’octroie aucune somme aux requérants des requêtes nos 67674/17, 81189/17, 945/18, 12452/18, 14474/18, 14482/18, 14485/18, 21186/18, 26186/18, 27208/18, qui n’ont pas soumis une demande de satisfaction équitable pour préjudice moral, ni formulé une demande pour les frais et dépens, conformément aux conditions énoncées dans son règlement et dans l’instruction pratique qui leur a été adressée.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ;Dit que les héritiers de MM. V. Menna et M. Pellegrino (voir tableau joint en annexe) ont qualité pour poursuivre la présente procédure ;Déclare les requêtes recevables ;Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée des procédures juridictionnelles administratives ;Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;Dit qu’il y a eu violation de la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe) ;Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 novembre 2023, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention
(durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives et absence de recours effectif en droit interne)
No.
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Début de la procédure
Fin de la procédure
Durée totale
Nombre de degrés de juridiction
Juridiction interne / numéro de dossier
Indemnisation octroyée au niveau interne (en euros)
Détails sur le recours Pinto -
Jurisprudence
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Montant alloué pour dommage moral par requérant
/foyer
(en euros) [1]
Montant alloué pour frais et dépens par requête
(en euros)[2]
25728/16
29/04/2016
Vincenzo MENNA
1939
Décédé en 2019
Héritiers (foyer) :
Armando MENNA
1971
Antonio MENNA
1968
Elena CASTALDO
1944
Kivel Mazuy Patrizia
Naples
20/04/1991
22/02/2012
20 années et 10 mois et 3 jours
1 degré de juridiction
Cour de Cassation,
R.G. 2574/2014
Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 21/11/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
31 200
500
43537/16
20/07/2016
Maurizio PORCELLI
1967
Cerio Ennio
Campobasso
21/04/1994
20/12/2010
16 années et 8 mois
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 3487/2011
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 15/06/2011
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
15 700
-
60542/16
08/10/2016
Dante POLCARI
1956
Romano Giovanni
Bénévent
07/10/1993
09/11/2010
17 années et 1 mois et 3 jours
2 degrés de juridiction
Cour de Cassation,
R.G. 7147/2015
Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 01/02/2011
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
17 400
2 388
60553/16
08/10/2016
Vincenzo CATALANO
1957
Romano Giovanni
Bénévent
24/05/1996
23/01/2012
15 années et 8 mois
1 degré de juridiction
Cour de cassation,
R.G. 7143/2015
Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 17/01/2011
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
18 900
2 388
60819/16
08/10/2016
Dante POLCARI
1956
Romano Giovanni
Bénévent
05/07/1995
28/02/2012
16 années et 7 mois et 24 jours
1 degré de juridiction
Cour de Cassation,
R.G. 7146/2015
Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 01/02/2011
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
20 300
2 388
78676/16
07/12/2016
(6 requérants)
Roberto PAOLINI
1963
Angelo DE CARO
1957
Antonino D’URZO
1964
Michele CASSANO
1967
Foyer
Fernanda ASCIONE
1993
Loredana D’AMATO
1969
Cerio Ennio
Campobasso
23/04/2003
08/05/2013
10 années et 16 jours
1 degré de juridiction
Cour de Cassation,
R.G. 25719/2014
Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
7 800
-
78693/16
07/12/2016
(38 requérants)
Nicola MILO
1958
Luigi ANGELLOTTO
1963
Marco BELLOTTI
1969
Antonio BOTTALICO
1960
Domenico CAPORUSSO
1971
Lino CARAFA
1967
Ersenio CARROCCIA
1965
Carmine CASTALDO
1965
Michelangelo CIOCE
1964
Rocco COLATRIANO
1960
Luigi D’AGNANO
1969
Giuseppe D’AMATO
1959
Francesco D’AMICO
1963
Giovanni DENTICO
1968
Paolo DI DESIDERO
1965
Mario DI PRISCO
1965
Giuseppina D’ORIA
1967
Antonio ESPOSITO
1961
Giovanni FINO
1964
Cataldo GALASSO
1965
Domenico GALLO
1963
Michele GIORDANO
1961
Antonio LANDOLFI
1962
Giancarlo MAGGIO
1967
Michele MAJORANA
1968
Michele MASTROLORITO
1961
Liberato MONTEFORTE
1962
Roberto NAPOLETANO
1967
Mario NIGRO
1963
Aldo ORSINO
1961
Mauro PELLICCIA
1959
Rocco Dario PETTINELLI
1965
Antonio QUARANTIELLO
1952
Federico SALERNO
1963
Ferdinando SALLUSTIO
1962
Vincenzo STRAZZULLO
1964
Angelo TROTTA
1961
Attilio URSO
1965
Cerio Ennio
Campobasso
05/01/2004
03/05/2013
9 années et 3 mois et 29 jours
1 degré de juridiction
Cour de Cassation,
R.G. 25721/2014
Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
6 700
-
78709/16
07/12/2016
(28 requérants)
Silvano MARCHETTI
1958
Giuseppe COPPOLINO
1966
Raffaele GEMMATO MOLLICHELLA
1965
Antonio CEGLIE
1954
Francesco PANZARINO
1965
Renato PALUMBO
1958
Vito FARINOLA
1963
Enrico CARLUCCI
1966
Cosimo BELFIORE
1963
Michele PIZZO
1964
Ugo MANGANARO
1963
Leonardo COLANGIULO
1959
Francesco SPAGNUOLO
1957
Antonio MARCOVECCHIO
1956
Paolo Oronzo GRAVANTE
1958
Vito CINQUEPALMI
1963
Rocco PENNACCHIO
1960
Andrea MAZZILLI
1955
Michele PINTO
1955
Franco DI PAOLA
1963
Vito NAVARRA
1960
Giuseppe Vincenzo DELEONARDIS
1967
Francesco SQUICCIARINI
1964
Nicola LEONETTI
1965
Cosimo STRUSI
1959
Foyer
Dalila SPAGNOLETTA
1997
Domenico SPAGNOLETTA
1993
Francesca ADESSO
1970
Cerio Ennio
Campobasso
15/05/2004
13/09/2013
9 années et 4 mois
1 degré de juridiction
Cour de Cassation,
R.G. 25718/2014
Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
6 700
-
1471/17
13/12/2016
Bruna ALESSANDRONI
1946
De Paola Gabriele
Florence
27/11/1989
04/07/2011
21 années et 7 mois et 8 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 6072/2011
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par la requérante en date du 28/10/2011
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
31 200
-
67674/17
05/09/2017
Stanislao TANGO
1954
D’Addamio Orsola
Sulmone
02/05/2000
24/05/2012
12 années et 23 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 4692/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 27/07/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure "Pinto", ayant eu une durée globale de quatre ans et huit mois pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 4692/2012) en date du 27/07/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 06/03/2017).
-
-
81189/17
17/11/2017
(41 requérants)
Gianfranco AMBROSINI
1951
Diomede FANTASIA
1947
Giglio QUADRELLI
1949
Giulio PETRONI
1933
Virginio CITRÀ
1931
Elena BIANCHI
1936
Alessandro SANTOPAOLO
1948
Aurelio TOSCANO
1924
Ferdinando IOPPI
1952
Angelo BOSCHI
1937
Mario QUONDANSANTI
1950
Osvaldo QUINTARELLI
1935
Biagio COMPARELLI
1939
Tullio GRABRIELLI
1928
Pierpaolo BREGOGLI
1947
Luciano BELPUSI
1950
Ludovico LUPICCOLO
1938
Riccardo POSSENTI
1947
Franco SARTACCI
1947
Mario TASSINI
1939
Antonio PIZZARELLO
1947
Vincenzo DEL CONTE
1944
Giuseppe MATERA
1938
Armando BRUNACCI
1943
Giovanni Umberto SPANTI
1935
Dino CECCHINI
1939
Francesco SANTILLI
1944
Giustino CARIELLO
1933
Domenico LEONI
1947
Aldo SCARDACCHI
1934
Giuseppe MARCUCCIO
1932
Foyer
Maddalena TUCCINI
1971
Rosalba MEZZOLI
1940
Foyer
Roberto FITTIPALDI
1964
Cristina FITTIPALDI
1970
Foyer
Salvatore SCANDURA
1966
Maria Grazia COMANDINI
1935
Antonella SCANDURA
1961
Foyer
Ruggero ROMANO
1961
Roberto ROMANO
1966
Anna Maria FILIPPONI
1938
D’Addamio Orsola
Sulmone
17/01/2002
20/10/2014
12 années et 9 mois et 4 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 2209/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 18/06/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de quatre ans et onze mois pour un niveau de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse en date du 18/06/2012
(R.G. 2209/2012)
et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/05/2017).
-
-
945/18
15/12/2017
(22 requérants)
Cesidio SARRECCHIA
1964
Giacomo CROTTI
1946
Antonio IOLI
1972
Rosa AVITABILE
1949
Pasquale DE CAROLIS
1967
Angelo Massimo QUONDAM
1965
Roberto CROTTI
1972
Angelo Silvano QUONDAM
1967
Angelo IOLI
1966
Maria Pia CALDARIGI
1955
Agnese SARRECCHIA
1969
Pietro DE CAROLIS
1974
Maria IOLI
1960
Piero IOLI
1969
Elena IOLI
1962
Michele FIDA
1951
Maurizio LORENZINI
1953
Gianluca CROTTI
1971
Fiorella DE MARCO
1955
Foyer
Domenica FANTOZZI
1955
Santa FANTOZZI
1977
Antonio FANTOZZI
1975
D’Addamio Orsola
Sulmone
24/04/1995
07/03/2012
16 années et 10 mois et 13 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 2007/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 08/06/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de quatre ans et huit mois pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 2007/2012) en date du 08/06/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 16/06/2017).
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12452/18
28/02/2018
Raffaele PALUMBO
1948
D’Addamio Orsola
Sulmone
09/10/2000
30/05/2012
11 années et 7 mois et 22 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 6156/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6156/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 23/10/2017).
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13294/18
09/03/2018
Adriano ALBANO
1958
Cerio Ennio
Campobasso
09/03/2005
25/07/2016
11 années et 4 mois et 17 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 802/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 06/03/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
12 480
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14474/18
13/03/2018
Luciano FUSCA
1945
D’Addamio Orsola
Sulmone
07/02/2003
28/03/2013
10 années et 1 mois et 22 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 5760/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017).
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14482/18
13/03/2018
Biagio MARTORANO
1950
D’Addamio Orsola
Sulmone
07/02/2003
28/03/2013
10 années et 1 mois et 22 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse
R.G. 5760/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017).
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14485/18
13/03/2018
Maurizio CONTI
1954
D’Addamio Orsola
Sulmone
07/02/2003
28/03/2013
10 années et 1 mois et 22 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 5760/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017).
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20734/18
24/04/2018
(5 requérants)
Lorenzo MAGUOLO
1961
Santi Ugo Manlio CAPIZZI
1963
Angelo CASUCCIO
1965
Carmine D’ANGELO
1963
Salvatore GRACI
1958
Cerio Ennio
Campobasso
24/07/2001
19/09/2014
13 années et 1 mois et 27 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 790/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
14 600
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20756/18
24/04/2018
(30 requérants)
Ernesto CATALANO
1957
Michele CANTORE
1964
Massimiliano CAPOMACCIO
1968
Antonio CHIALASTRI
1956
Marco CIABATTONI
1964
Roberto CIOTTI
1961
Giovanni Battista CORVO
1962
Domenico DE ANGELIS
1961
Michele DI LEO
1969
Antonio DI PALMA
1960
Paolo DI ROSA
1967
Roberto FORLINI
1965
Giuseppe GAGGINI
1963
Paolo GALDI
1956
Carmine GATTI
1964
Giuseppe INZERILLO
1960
Giovanni LA MANTIA
1960
Francesco LA ROSA
1961
Raffaele LOIACONO
1968
Tommaso LUCCHETTA
1959
Marco MARCANTONI
1964
Sebastiano NUCIFORO
1955
Emidio ORFANELLI
1962
Cosimo ROMA
1962
Enzo SANDRONI
1964
Giuseppe SOLITO
1962
Filippo TARANTO
1959
Enio TEMPESTILLI
1958
Valerio TODARO
1963
Roberto TOFANELLI
1962
Cerio Ennio
Campobasso
09/03/2004
19/06/2015
11 années et 3 mois et 11 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 791/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
8 700
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20826/18
24/04/2018
(3 requérants)
Savino CATALANO
1963
Valerio POMPILI
1967
Domenico VIGLIOTTI
1965
Cerio Ennio
Campobasso
17/10/2002
04/02/2015
12 années et 3 mois et 19 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 788/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
13 100
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21186/18
20/04/2018
(12 requérants)
Luigi ARIGÒ
1948
Tiziana CESARETTI
1960
Giuseppe FAILLA
1953
Costantino GRECO
1952
Giancarlo INDRIOLO
1952
Alfredo LO IACONO
1951
Sergio MUCIACCIA
1951
Margherita PELUSO NORMANNO
1939
Massimo SPONZILLI
1947
Sebastiano STELLINO
1939
Stanislao TANGO
1954
Enrica ZANDA
1952
D’Addamio Orsola
Sulmone
18/07/1995
03/11/2011
16 années et 3 mois et 17 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 6150/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6150/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 23/10/2017).
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21316/18
26/04/2018
(16 requérants)
Carmine Giuseppe LOPS
1960
Emanuele ABBATTISTA
1957
Giuseppe CALELLA
1959
Adorno DI NICOLA
1945
Angelino LUZI
1957
Maurizio MUNGARI
1962
Fortunato PADOVANO
1955
Claudio PARENTE
1965
Michele PORZIA
1960
Michele RIZZITELLI
1957
Antonio Mose’ SALVIGNI
1961
Dario SARTI
1965
Francesco SPALLUTO
1962
Mauro SPINACI
1952
Antonio Mose’ VICENTELLI
1965
Domenico ZINGARO
1963
Cerio Ennio
Campobasso
04/07/1995
03/01/2012
16 années et 6 mois
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 798/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
19 190
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21339/18
24/04/2018
Bruno MINCUZZI
1961
Pietro SALFI
1963
Cerio Ennio
Campobasso
31/01/2001
09/06/2014
13 années et 4 mois et 10 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 783/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
14 600
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23757/18
04/05/2018
Luciano RICUCCI
1967
Parente Zamparelli Giovanni Carlo
Rome
15/05/2000
13/02/2012
11 années et 9 mois
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 4955/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 31/07/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
18 700
700
26186/18
23/05/2018
(19 requérants)
Rosario AGLIERI RINELLA
1953
Paolo AGRESTINI
1939
Maria AUTERI
1945
Marco BORELLI
1954
Paola BULTRINI
1952
Alessandra CIACCIOFERA
1985
Domenica COVINO
1951
Donato DI LEO
1947
Giuseppe INCARDONA
1954
Raffaele LOFFREDO
1950
Giuseppe MARITATI
1939
Umberto PIECHE
1952
Angelo Maria POMILLA
1953
Alfredo POSILLIPO
1954
Maria RIZZO
1957
Maria SCHIAVONI
1955
Clelia STIGLIANO
1954
Giulia TAGLIAVIA
1952
Paolo TURI
1955
D’Addamio Orsola
Sulmone
18/07/1995
25/10/2011
16 années et 3 mois et 8 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 6154/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6154/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 29/11/2017).
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27208/18
23/05/2018
Paolo BERTOLINI
1945
Domenico Damiano GIANNERAMO
1951
D’Addamio Orsola
Sulmone
18/07/1995
28/05/2013
17 années et 10 mois et 11 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 6152/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
Art. 6 (1) - durée excessive de la procédure civile - Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6152/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 29/11/2017).
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28686/18
07/06/2018
(10 requérants)
Massimo BERNARDI
1969
Francesco CARRIERO
1956
Alessandro CIMEI
1967
Roberto CUSUMANO
1964
Nicola D’AMBRA
1968
Maurizio FASANO
1959
Marco MORETTI
1962
Alessandro PAOLUCCI
1964
Paolo PATRIZI
1966
Giuseppe SALSANO
1964
Cerio Ennio
Campobasso
21/09/2000
19/05/2014
13 années et 7 mois et 29 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 800/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 (sauf le requérant D’Ambra, qui entama la procédure en date du 26/06/2012)
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
16 000
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34959/18
17/07/2018
Michele PELLEGRINO
1968
Décédé en 2023
Héritière :
Pellegrino Martina Pia
2010
Parente Zamparelli Giovanni Carlo
Rome
13/06/2000
26/09/2011
11 années et 3 mois et 14 jours
1 degré de juridiction
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 1726/2012
Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 16/05/2012
Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016
16 600
700
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.
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