Résolution CM/ResDH(2012)226[1]
11 affaires contre la Turquie
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire
Requête
Arrêt du
Définitif le
MERAL
33446/02
27/11/2007
02/06/2008
AKGÜL
19728/02
17/7/2008
17/10/2008
ARAÇ
9907/02
23/09/2008
23/12/2008
EKMEKÇI ET AUTRES
2841/05+
26/05/2009
26/08/2009
ERCİYAS
10971/05
27/09/2011
27/12/2011
HASIRCI
38012/03
24/03/2009
06/07/2009
KARADUMAN ET TANDOĞAN
41296/04
03/06/2008
17/09/2008
KÖKSAL ET DURDU
27080/08+
15/06/2010
15/09/2010
POSLU ET AUTRES
6162/04
08/06/2010
08/09/2010
TUKSAL ET AUTRES
57711/08+
21/09/2010
21/12/2010
YILMAZ MELEK SIMA
37829/05
30/09/2008
06/04/2009
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le caractère inéquitable des procédures internes en raison du manquement par les tribunaux à leur obligation de faire parvenir aux requérants une copie de l’opinion écrite du Procureur public auprès du Conseil d’Etat et la durée excessive des procédures internes (dans les affaires Köksal et Durdu (27080/08), Erciyas (10971/05) et Ekmekçi (2841/05)) (violations de l’article 6, paragraphe 1) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné les bilans d’action fournis par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2012)765E et DH-DD(2012)893E) ;
Notant que les mesures générales nécessaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires dans les affaires Köksal et Durdu (27080/08), Erciyas (10971/05) et Ekmekçi (2841/05) sont examinées dans le contexte du groupe d’affaire Ormancı et de l’arrêt pilote Ümmühan Kaplan (24240/07) et que les procédures internes dans ces affaires sont terminées ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.
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