Résolution CM/ResDH(2021)207
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Mergen et autres et quatre autres affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2021,
lors de la 1411e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
44062/09
MERGEN ET AUTRES
31/05/2016
31/08/2016
55835/09
AYŞE YÜKSEL ET AUTRES
31/05/2016
31/08/2016
55833/09
ERARSLAN ET AUTRES
19/06/2016
19/09/2016
62018/12
ALPERGİN ET AUTRES
27/10/2020
27/01/2021
67483/12
İŞÇİ ET AUTRES
20/10/2020
20/01/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant l’arrestation et la détention provisoire des requérants en l’absence d’éléments de preuves permettant d’étayer l’existence de raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis une infraction (article 5, paragraphe 1) et l’absence d’audience lors de l’examen de la prolongation de la détention provisoire (article 5, paragraphe 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)673) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que tous les requérants ont été libérés ; des ordonnances de non-lieu ou d’acquittement ont été rendues à l’égard des requérants dans les affaires Mergen et autres, Ayşe Yüksel et autres, et Erarslan et autres ; et des procédures pénales sont pendantes à l’égard des requérants dans les affaires Alpergin et autres, et İşçi et autres sur la base de preuves présentées à un stade ultérieur de la procédure pénale ;
Rappelant que le Comité a clos l’examen du groupe d’affaires Karaosmanoğlu et Özden concernant l’absence d’audience lors de l’examen de la prolongation de la détention provisoire (voir la Résolution finale CM/ResDH(2017)91 ;
Rappelant aussi que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Nedim Sener et que la clôture de ces arrêts ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la détention illégale en l’absence de preuves pertinentes ou suffisantes ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy