AFFAIRE METE ET AUTRES c. TURQUIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE METE ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête no 294/08)

ARRÊT

STRASBOURG

4 octobre 2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Mete et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 septembre 2011,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 294/08) dirigée contre la République de Turquie et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM. Şeyhmus Mete et Zafer Koluman et Mmes Heybet Mete et Nofa Koluman (« les requérants »), ont saisi la Cour le 17 décembre 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés par Me F. Danış, avocate à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

3. Les requérants allèguent avoir subi des mauvais traitements. Ils se plaignent en outre de la durée de leur garde à vue, de l’illégalité de leur arrestation et du manque d’équité de la procédure pénale.

4. Le 10 novembre 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Les requérants sont nés respectivement en 1971, 1976, 1979 et 1937 et résident à Diyarbakır. Şeyhmus Mete était propriétaire du magasin Çarmar employant Heybet Mete, lycéenne et nièce de Şeyhmus, et Zafer Koluman, neveu de Şeyhmus. Nofa Koluman est la mère de Şeyhmus.

6. A la suite de l’arrestation d’Abdullah Öcalan, chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation armée illégale), le PKK lança une action de protestation consistant à maintenir baissés les rideaux de fer des magasins du centre ville de Diyarbakır.

A. L’altercation survenue entre les policiers et les requérants

1. La version des faits selon les requérants

7. Aux dires des requérants, le 23 février 1999 les policiers ont forcé le rideau métallique fermant le magasin Çarmar, cassé les vitres, détérioré du matériel et des marchandises stockés dans le magasin, et battu les requérants. A la suite de cet incident, il y aurait eu une altercation, les policiers auraient tiré des coups de feu en l’air et frappé les requérants qui auraient essayé de se protéger eux-mêmes et de défendre le magasin.

2. La version des faits selon le Gouvernement

8. Le Gouvernement expose que, le 23 février 1999, les officiers de police, informés de l’action du PKK consistant à contraindre les commerçants de Diyarbakır à maintenir baissés les rideaux des commerces, auraient cherché à convaincre les requérants de remonter le rideau métallique du magasin. Il y aurait eu une bousculade entre eux et les policiers car les intéressés auraient refusé d’obtempérer. Puis ceux-ci auraient attaqué les policiers avec des barres de fer. A la suite de cet incident, les requérants auraient été placés en garde à vue.

B. La garde à vue des requérants

1. L’examen médical des requérants

9. La copie du registre de l’hôpital de Diyarbakır du 23 février 1999 relative aux personnes placées en garde à vue indiquait que Zafer Koluman avait sur les lèvres des œdèmes résultant d’un choc traumatique, un œdème sur le nez et une érosion sur le côté gauche du dos ; que Şeyhmus Mete avait sur le front des ecchymoses et des œdèmes de 3 x 5 cm résultant d’un choc traumatique, sur le nez un œdème léger, sur la tempe gauche un œdème de 5 x 8 cm résultant d’un choc traumatique ainsi que de légères ecchymoses ; et que Nofa Koluman présentait des traces de coups et de violences mais que sa vie n’était pas en danger. Le registre n’indiquait rien au sujet de Heybet Mete.

10. Le rapport médical concernant Nofa Koluman, établi le 23 février 1999, à 11 h 40, à la demande de la direction de la sûreté de Diyarbakır par l’hôpital de Diyarbakır, reprenait les constatations figurant au registre de l’hôpital au sujet de la requérante. Il y ajoutait que celle-ci avait un œdème traumatique et une plaie de 2 cm à l’intérieur de la lèvre inférieure, et une autre plaie ecchymotique de 4 cm à la gencive inférieure.

11. Toujours à la demande de la direction de la sûreté de Diyarbakır, l’hôpital de Diyarbakır établit à 13 heures un rapport médical concernant Zafer Koluman. Le rapport reprenait les constatations figurant au registre de l’hôpital et indiquait en plus que l’intéressé avait sur les lèvres un œdème résultant d’un choc traumatique, un œdème sur le nez (le reste du rapport n’est pas lisible).

12. Toujours le même jour et également à la demande de la direction de la sûreté de Diyarbakır, l’hôpital de Diyarbakır établit, à 13 h 35, un rapport médical au sujet de Şeyhmus Mete, qui reprenait les constatations figurant au registre de l’hôpital et indiquait qu’il avait sur le front des ecchymoses et des œdèmes de 3 x 5 cm résultant d’un choc traumatique, sur le nez un œdème léger, sur la tempe gauche un œdème de 5 x 8 cm résultant d’un choc traumatique ainsi que des œdèmes et de légères ecchymoses liés à un choc traumatique.

2. L’examen médical des policiers effectué à la suite de l’incident litigieux

13. Les policiers furent soumis à des examens médicaux et les rapports correspondants furent établis le 23 février 1999, à 10 h 30. Le premier indiquait que le policier V.P. avait une zone ecchymotique de 1 x 1cm sur le front.

14. Le second indiquait que le policier I.I. présentait des égratignures sur la jambe gauche.

15. Le troisième indiquait que le policier U.S. souffrait d’un traumatisme corporel général et de lésions sous-cutanées, nécessitant un arrêt de travail de cinq jours.

16. Le quatrième indiquait que le policier B.Ç. présentait un traumatisme corporel général.

17. Le cinquième indiquait que l’état général du policier A.K. était bon, qu’il présentait cependant un traumatisme corporel et une sensibilité sur l’épaule gauche et la région lombaire.

18. Le sixième indiquait que l’état général du policier A.G. était moyen (le reste du rapport est illisible).

19. Le septième indiquait que le policier Ak.G. avait des douleurs à l’épaule gauche et qu’il présentait également une lésion de 0,5 x 0,5 cm sur le quatrième doigt de la main gauche.

3. L’enquête préliminaire

20. Le procès-verbal d’incident établi le 23 février 1999, à 10 heures, par des policiers circulant à moto indiquait qu’ils avaient eu pour mission, d’une part, de prévenir l’action « rideaux baissés » du PKK et, d’autre part, de faire ouvrir les commerces fermés. Selon leur procès-verbal, les policiers avaient remonté le rideau de fer du magasin Çarmar, mais la porte était restée fermée ; ils auraient quitté les lieux ; à leur retour, peu de temps après, ils auraient constaté que le rideau de fer de ce magasin avait à nouveau été descendu, mais que la porte était ouverte et que des personnes se trouvaient à l’intérieur ; deux des policiers auraient coupé le moteur de leur moto et auraient demandé aux personnes se trouvant dans le magasin de remonter le rideau métallique ; certaines d’entre elles auraient refusé en criant ; au moment où les policiers Y.A. et M.P. seraient descendus de moto, quelqu’un se serait jeté sur eux et leurs motos auraient été renversées ; une altercation s’en serait suivie, les personnes se trouvant dans le magasin s’en seraient également prises aux policiers, au total ils auraient subi les assauts d’une douzaine de personnes ; celles-ci auraient donné des coups de poing, des coups de pied et – vraisemblablement, selon le procès-verbal – auraient frappé les policiers avec des barres de fer utilisées pour rabaisser les rideaux ; les policiers auraient été contraints d’utiliser la force ; un coup de feu aurait été tiré, blessant à la tête le policier Y.A. qui serait tombé à terre ; les deux autres motards, ayant entendu le tir, seraient arrivés sur les lieux ; tous les policiers auraient utilisé la force pour immobiliser ces personnes ; à titre de sommation, des policiers auraient tiré en l’air et le dénommé (le nom et le prénom sont illisibles) aurait, au cours de l’altercation, tenté de prendre l’arme du policier A.K. Le procès-verbal concluait que Nofa Koluman, Zafer Koluman, Şeyhmus Mete et Heybet Mete avaient pris part à cette altercation et que les policiers avaient eu recours à la force pour les immobiliser.

21. Le procès-verbal d’arrestation et de fouille corporelle, établi par la police le 23 février 1999, à 10 h 45, et signé par Şeyhmus Mete et Heybet Mete, indiquait que, en raison d’une action de soutien au PKK menée par les commerçants et consistant à maintenir baissés les rideaux de fer des magasins, un coup de feu avait été tiré devant le commerce de Şeyhmus Mete, que celui-ci et Heybet Mete avaient pris la fuite, qu’ils avaient été arrêtés et placés en garde à vue ainsi que les deux autres requérants (le reste du procès-verbal est illisible).

22. Le rapport d’examen des lieux établi le 23 février 1999, à 11 heures, par quatre policiers indiquait que ce même jour, vers 10 h 30, le centre de contrôle avait annoncé que l’équipe motorisée avait été frappée par les propriétaires du magasin Çarmar à la suite d’un incident de rideau de fer. Selon ce rapport, les policiers s’étaient rendus sur les lieux de l’incident. Ils auraient rapporté neuf douilles de balles de 9 mm, pris des photographies et fait un enregistrement vidéo des lieux de l’incident.

23. Le rapport d’expertise balistique du 23 février 1999 indiquait que les douilles de balles retrouvées sur les lieux de l’incident provenaient des armes des policiers A.K., Y.A. et I.I. Il précisait en outre qu’il n’y avait pas de trace de poudre sur les mains des requérants.

24. Le procès-verbal de confrontation, établi le 24 février 1999, indiquait que les policiers U.S., A.K., I.I., V.P., B.G., Ak.G., A.G. et Y.A. avaient identifié les requérants comme étant les personnes qui avaient résisté en commettant des actes de violence.

25. Toujours le même jour, un autre procès-verbal consignant la confrontation entre les policiers concernés et les requérants indiquait que ces derniers avaient déclaré ne pas être en mesure d’identifier les policiers qui leur avaient été présentés au motif qu’ils étaient sous le coup de l’émotion et du choc liés à l’incident.

4. L’audition des policiers impliqués dans l’incident litigieux

26. Le 24 février 1999, le policier Y.A. fut entendu par ses collègues. Il déclara que, le jour de l’incident, il avait arrêté sa moto et demandé aux personnes présentes dans le magasin Çarmar de remonter le rideau de fer ; ces personnes auraient crié : « Nous n’ouvrirons pas, ulan ! »[1] Un homme se serait alors précipité hors du magasin et aurait sauté sur la moto, qui se serait renversée. Y.A. ajouta que, entre-temps, une quinzaine de personnes l’avaient entouré et frappé. Avec l’aide d’autres policiers, il aurait tenté d’immobiliser ses agresseurs par la force, en vain. Au moment où il aurait cherché à s’éloigner de la foule, il aurait entendu un tir d’arme à feu et aurait senti une chaleur et un saignement sur le côté gauche de son visage. Sur ce, il aurait sorti son arme et tiré plusieurs fois en l’air. Les autres policiers l’auraient aidé à se relever.

27. Le même jour, le policier A.G. fut entendu également par ses collègues. Il déclara que, le jour de l’incident, il circulait à moto avec ses collègues B.C., Ak.G., U.S., Y.A., V.P., I.I. et A.K. Alors que lui-même et son collègue B.C. parlaient avec un commerçant, ils auraient entendu un coup de feu. Ils se seraient dirigés vers l’endroit d’où provenait le tir. Sur les lieux de l’incident, un groupe d’une douzaine de personnes auraient été en train de frapper leurs collègues avec des bâtons et des barres de fer. Ils seraient intervenus pour défendre leurs collègues et immobiliser les agresseurs. A.G. aurait aidé le policier Y.A. à se relever aussitôt après que ce dernier se fut retrouvé à terre, ensanglanté. Il aurait également relevé Ak.G., lui aussi étendu au sol. Les policiers blessés auraient été emmenés au service des urgences de l’Université de médecine de Dicle.

28. Toujours le 24 février 1999, les policiers V.P., B.C., A.K. et U.S. furent entendus par leurs collègues. Ils confirmèrent la déposition de Y.A. et de A.G.

29. Le 24 février 1999 encore, le policier Ak.G. fut lui aussi entendu par ses collègues. Il déclara en particulier que, le jour de l’incident, une quinzaine de personnes avaient frappé ses collègues à coups de bâtons. Il aurait tenté de s’interposer, il y aurait eu une lutte et il aurait vu son collègue Y.A. à terre, ensanglanté. Alors qu’il l’aurait aidé à se relever, il aurait été frappé au dos et à l’épaule gauche. Il serait tombé et se serait relevé avec l’aide de ses collègues.

30. Toujours le 24 février 1999, le policier I.I. fut entendu par ses collègues. Il confirma la déposition du policier Ak.G. Il précisa en particulier qu’il avait tiré plusieurs fois en l’air avec son arme.

5. L’audition des requérants

31. Le 27 février 1999, le juge près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır prolongea la garde à vue des requérants de six jours.

32. Le 29 février 1999, les quatre requérants furent entendus par la police, sans l’assistance d’un avocat.

Heybet Mete déclara qu’elle était une sympathisante du PKK et qu’elle avait soutenu l’action des rideaux baissés annoncée par MED-TV. Elle précisa que, le jour de l’incident, les policiers avaient, par le biais d’un mégaphone, enjoint aux commerçants de remonter les rideaux de fer de leurs magasins ; les policiers auraient appelé Zafer Koluman pour lui parler et Şeyhmus Mete se serait précipité vers eux en pensant qu’ils allaient frapper Zafer ; Nofa Koluman aurait saisi un objet et aurait frappé un policier à la tête ; sur ce, un coup de feu aurait été tiré en l’air et d’autres policiers seraient venus à la rescousse.

33. Au cours de sa déposition, Şeyhmus Mete déclara que, le jour de l’incident, il avait découvert à son arrivée que la serrure du rideau métallique de son magasin avait été fracturée ; les autres commerçants lui auraient dit que c’était le fait des policiers ; il serait entré dans son magasin et aurait appelé Zafer Koluman ; Nofa Koluman aurait ensuite appelé Heybet Mete ; de l’intérieur du magasin, il aurait vu Zafer Koluman se disputer avec les policiers ; pensant que les policiers allaient frapper Zafer, il s’en serait pris à eux et une bousculade s’en serait suivie ; il aurait tenté de donner un coup de poing à l’un des policiers ; les autres membres de sa famille se seraient approchés et sa mère aurait frappé deux des policiers à la tête avec la barre de fer qui servait à abaisser le rideau métallique du magasin ; les policiers auraient tiré en l’air puis les auraient tous placés en garde à vue. Şeyhmus Mete déclara en outre qu’il n’avait pas utilisé d’arme à feu.

34. Nofa Koluman déposa dans les mêmes termes que Şeyhmus Mete.

35. Zafer Koluman confirma les dires de Şeyhmus Mete et de Nofa Koluman.

36. Le 29 février 1999, la police établit un rapport dans lequel il était précisé que, pour protester contre l’arrestation d’Abdullah Öcalan au Kenya, le PKK avait décidé de mener une action consistant à maintenir fermés les rideaux de fer des magasins les 22, 23 et 24 février 1999. Selon le rapport, la police avait demandé par mégaphone aux propriétaires d’ouvrir leurs magasins, puis elle avait procédé par la force à l’ouverture des rideaux de fer restés fermés. Zafer Koluman, Heybet Mete, Nofa Koluman et Şeyhmus Mete se seraient querellés avec les policiers devant le magasin Çarmar puis ils auraient frappé ceux-ci. Le rapport indiquait en outre que, le deuxième jour de l’action du PKK, la police avait remonté le rideau du magasin Çarmar par la force.

6. La fin de la garde à vue des requérants

37. Le rapport médical collectif du 1er mars 1999, établi par le dispensaire de Diyarbakır, indiquait que Zafer Koluman ne présentait aucune trace de coups et violences sur son corps ; que Heybet Mete avait une ecchymose sur le nez et avait le nez déjà plâtré et qu’elle présentait une ecchymose à l’œil gauche ; que Nofa Koluman avait sur les lèvres et à l’intérieur des lèvres des points de suture datant de cinq ou six jours ; et que Şeyhmus Mete avait des ecchymoses sous les yeux, remontant à cinq ou six jours.

38. Le 1er mars 1999, Şeyhmus Mete fut entendu par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır. Il revint sur sa déposition faite pendant sa garde à vue, expliquant que, le jour de l’incident, il avait abaissé le rideau métallique de son magasin par crainte de représailles du PKK contre ceux qui n’auraient pas participé à cette action. Il ajouta que, alors qu’il était en train de nettoyer le magasin, des policiers à moto avaient demandé à Zafer Koluman pour quelle raison il n’avait pas ouvert son magasin la veille et que l’un des policiers avait giflé Zafer. Il serait alors sorti du magasin, aurait été frappé à la tête par un policier et aurait perdu connaissance. Il affirma n’avoir frappé aucun policier et nia être un sympathisant du PKK.

39. Le même jour, le parquet entendit Heybet Mete, qui récusa sa déposition faite pendant sa garde à vue, soutenant l’avoir signée les yeux bandés, sans l’avoir lue auparavant. Elle déclara qu’elle était lycéenne, que les policiers s’étaient disputés avec Zafer, qu’elle avait essayé de les séparer, qu’une bagarre était survenue, que les policiers les avaient frappés, Zafer et elle, et qu’ils avaient tiré en l’air avec leur arme.

40. Toujours le 1er mars 1999, le parquet entendit Zafer Koluman, qui contesta sa déposition faite pendant sa garde à vue et précisa ne pas soutenir le PKK ni appartenir à ce parti. Il déclara que, le jour de l’incident, le rideau métallique du magasin était à moitié relevé et que la serrure avait été fracturée. Des policiers à moto l’auraient appelé alors qu’il portait des légumes vers l’étalage à l’extérieur ; l’un d’eux l’aurait giflé ; les autres membres de sa famille se seraient alors approchés, une dispute aurait éclaté et les policiers auraient tiré en l’air. Il ajouta ne pas savoir qui avait donné des coups ni quel policier l’avait giflé.

41. Le procès-verbal établi par le parquet le 1er mars 1999 indiquait que Nofa Koluman ne pouvait parler à cause de points de suture sur le menton et la bouche, et que sa déposition n’avait dès lors pas pu être obtenue.

42. Le 1er mars 1999, les requérants Zafer Koluman, Heybet Mete, Nofa Koluman et Şeyhmus Mete furent remis en liberté.

43. Le rapport médical collectif du 2 mars 1999, établi par l’institut médicolégal de Diyarbakır, indiquait que Zafer Koluman avait une plaie de 2 cm avec des points de suture au menton, un léger œdème traumatique sous l’œil gauche et une ecchymose de couleur mauve dans chaque œil, et qu’un arrêt de travail de cinq jours lui avait été délivré ; que Şeyhmus Mete avait une ecchymose de couleur mauve sous les yeux et une égratignure de 1 cm en voie de guérison sur la partie supérieure du front, et qu’une attestation d’incapacité de travail de cinq jours lui avait été délivrée ; que Heybet Mete avait sur les régions maxillaires et la base du nez des œdèmes traumatiques, et un saignement conjonctival à l’œil gauche, et que, s’étant plainte d’une fracture du nez, elle avait été transférée à l’hôpital de Diyarbakır pour un examen radiographique.

44. Le 12 mars 1999, le procureur de la République demanda à la direction de l’institut médicolégal de Diyarbakır de lui faire parvenir les résultats de l’examen radiographique du nez de Heybet Mete. Le dossier ne permet pas de connaître la suite donnée à cette demande.

45. Le rapport médical du 15 mars 1999, établi par l’institut médicolégal de Diyarbakır, indiquait que Heybet Mete souffrait d’une fracture de l’os nasal et qu’une attestation d’incapacité de travail de dix jours lui avait été délivrée.

46. Le rapport médical du 15 mars 1999, établi par l’institut médicolégal de Diyarbakır au sujet de Nofa Koluman, concluait, après un simple examen des rapports médicaux du 23 février et du 1er mars 1999, à une incapacité de travail de cinq jours.

47. Devant la Cour, les requérants présentent également chacun un rapport médical établi par la fondation des droits de l’homme de Diyarbakır le 10 décembre 2007.

7. La nouvelle audition des requérants

48. Le 7 avril 1999, le procureur de la République entendit à nouveau Şeyhmus Mete. Celui-ci déclara que, le 22 février 1999, les commerces étaient restés fermés et que, le 23 février, il s’était rendu de bonne heure à son magasin mais que, ayant vu tous les commerces fermés comme la veille, il était retourné à son domicile. Plus tard, il aurait demandé à son frère d’aller au magasin et de l’ouvrir si les autres commerçants l’avaient fait eux aussi. Vers 9 heures, il se serait rendu au magasin et aurait constaté que le rideau métallique avait été endommagé. Heybet Mete et Zafer Koluman auraient été occupés à nettoyer le magasin. A ce moment-là, un groupe de policiers à moto se seraient arrêtés, auraient demandé à Zafer Koluman pourquoi le magasin n’était pas ouvert puis auraient commencé à le frapper. Şeyhmus Mete serait intervenu pour protéger Zafer Koluman et aurait lui aussi été frappé. Heybet Mete et sa grand-mère, Nofa Koluman, seraient arrivées et les policiers les auraient également frappées. Les policiers les auraient ensuite tous placés en garde à vue à la direction de la sûreté, section de lutte antiterroriste, pour une durée d’une semaine, pendant laquelle lui, Şeyhmus, aurait été battu par les policiers.

49. Le 7 avril 1999, le procureur de la République entendit Zafer Koluman. Celui-ci déclara que, le 23 février 1999, il s’était rendu au magasin avec Heybet Mete ; à son arrivée, il aurait vu que les cadenas bloquant le rideau métallique avaient été brisés et qu’il y avait des policiers aux alentours. Il serait rentré dans le magasin pour le nettoyer. Şeyhmus Mete serait arrivé au magasin, lui-même serait sorti et serait resté devant la porte. Six policiers motorisés seraient alors arrivés et l’un d’eux, après lui avoir dit « pourquoi n’avez-vous pas ouvert le magasin ? », lui aurait donné deux gifles ; ensuite, tous les autres policiers se seraient mis à le frapper. Heybet et Şeyhmus seraient intervenus pour les séparer, lui et les policiers, et les policiers les auraient frappés tous. Puis Nofa Koluman se serait approchée et aurait été elle aussi frappée par les policiers. Ils auraient ensuite été tous placés en garde à vue. Zafer Koluman déclara en outre qu’il avait subi des mauvais traitements pendant la garde à vue, notamment des jets d’eau sous pression.

50. Le même jour, le procureur de la République entendit Heybet Mete, qui confirma la déposition de Zafer Koluman. Elle déclara en outre qu’elle avait été maintenue en garde à vue pendant sept jours et qu’elle avait eu le nez fracturé. Elle précisa qu’elle souhaitait porter plainte contre les policiers qui auraient forcé les cadenas du rideau métallique du magasin et contre les policiers de la direction de la sûreté, section de lutte antiterroriste.

51. Toujours le 7 avril 1999, le procureur de la République entendit Nofa Koluman. Celle-ci déclara que, le jour de l’incident, les policiers avaient frappé Zafer, que Şeyhmus et Heybet s’étaient interposés mais qu’un des policiers avait frappé la tête de Şeyhmus avec la barre de fer servant à abaisser le rideau. Şeyhmus serait tombé. Elle-même serait intervenue pour sauver ses enfants. Les policiers l’auraient également frappée avant de la placer en garde à vue. Alors qu’elle attendait dans le couloir du commissariat, des policiers l’auraient frappée à coups de pied. Elle indiqua en outre qu’elle devait probablement subir une opération de la mâchoire à la suite des coups reçus.

52. Le 28 juin 1999, le procureur de la République entendit M.Y., un policier de la direction de la sûreté de Diyarbakır, section de lutte antiterroriste. M.Y. déclara que, le 23 février 1999, il avait enregistré sur le registre des gardes à vue les noms de quatre personnes qui s’étaient battues avec des policiers. Il précisa que ces personnes avaient été au préalable examinées par les médecins. Selon lui, elles n’avaient subi aucun mauvais traitement pendant leur garde à vue et leurs blessures étaient antérieures à leur placement en garde à vue.

53. Le 28 juin 1999, le procureur de la République entendit H.N. et M.N., eux aussi policiers de la direction de la sûreté de Diyarbakır, section de lutte antiterroriste, qui déposèrent dans les mêmes termes que M.Y.

54. Le rapport médical du 11 janvier 2001, établi par l’institut médico-légal de Diyarbakır à la suite d’une demande du procureur de la République du 10 janvier 2001, reconnut que Nofa Koluman aurait dû avoir droit à un arrêt de travail de cinq jours. Pour ce faire, le médecin légiste se fonda sur le rapport médical du 23 février 1999 et sur un autre rapport médical selon lequel la requérante avait des points de suture aux lèvres remontant à cinq ou six jours.

C. L’action pénale engagée contre les requérants pour aide au PKK

55. Entre-temps, à une date non précisée, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır avait entamé une procédure pénale contre les requérants du chef d’aide au PKK.

56. Le 15 avril 1999, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır entendit Heybet Mete. Celle-ci déclara que Şeyhmus Mete lui avait demandé d’ouvrir le magasin si d’autres magasins étaient ouverts. A son arrivée, elle aurait découvert que le magasin était ouvert et que le rideau était fracturé et elle aurait commencé à faire le ménage. Peu de temps après, Şeyhmus Mete puis des policiers seraient arrivés. Ceux-ci auraient appelé Zafer et l’auraient frappé. Heybet Mete ajouta que les policiers l’avaient également frappée.

Toujours au cours de la même audience, Heybet Mete contesta les faits qui lui étaient reprochés. Elle précisa qu’elle travaillait au magasin tout en étant étudiante. Elle indiqua que Şeyhmus Mete lui avait demandé d’ouvrir le magasin si d’autres commerçants avaient ouvert le leur. A son arrivée, elle aurait vu que le rideau du magasin avait été ouvert par effraction. Au moment où elle commençait à faire le ménage, Şeyhmus serait arrivé. Des policiers auraient appelé Zafer et l’auraient frappé, ensuite ils l’auraient frappée elle puis Şeyhmus, venu s’interposer.

57. Au cours de la même audience, la cour de sûreté de l’Etat entendit le propriétaire du commerce, Şeyhmus Mete. Celui-ci déclara que, le 21 février 1999, les policiers lui avaient demandé de remonter le rideau de fer de son magasin, ce qu’il aurait fait. Le lendemain, à son arrivée au magasin pour l’ouverture, il aurait vu qu’aucun des commerçants n’avait ouvert le sien. Inquiet, il aurait traîné un peu pour ne pas être le premier à ouvrir et son rideau serait resté baissé toute la journée. Le lendemain, il se serait rendu à son magasin pour l’ouverture. Voyant que personne n’avait encore relevé le rideau, il aurait décidé d’attendre avant de relever son rideau métallique et en aurait profité pour aller à la banque. A son retour, il aurait vu les cadenas de son rideau fracturés, on lui aurait dit que c’était le fait des policiers, et il aurait vu ceux-ci frapper Zafer. Il aurait tenté d’intervenir mais aurait lui aussi été frappé. Il précisa que ce n’était pas pour soutenir le PKK qu’il avait gardé son rideau baissé et contesta sa déposition faite pendant sa garde à vue.

58. Au cours de la même audience, la cour de sûreté de l’Etat entendit Zafer Koluman. Celui-ci contesta les faits qui lui étaient reprochés et confirma les déclarations de Şeyhmus Mete.

59. Au cours de la même audience, la cour de sûreté de l’Etat entendit Nofa Koluman. Elle contesta les faits qui lui étaient reprochés.

60. Au cours de la même audience, la cour de sûreté de l’Etat entendit le policier V.P. Celui-ci déclara qu’il était en service le jour de l’incident et que les policiers avaient demandé par mégaphone aux commerçants de remonter les rideaux de fer de leurs magasins, ce qui aurait été fait progressivement. Lors du contrôle effectué pour vérifier si tous les magasins étaient bien ouverts, il aurait vu que le rideau du magasin Çarmar était baissé et qu’il y avait des personnes à l’intérieur. Les policiers auraient sommé ces personnes de remonter le rideau, après quoi l’incident litigieux serait survenu. V.P. confirma par ailleurs sa déposition du 24 février 1999.

61. Au cours de la même audience, la cour de sûreté de l’Etat entendit également le policier I.I. Celui-ci rapporta que les policiers de la brigade de sûreté urbaine avaient sommé les propriétaires des magasins de remonter les rideaux de fer et que lui-même avait discuté avec des commerçants qui lui auraient confié avoir peur de faire ce que la police leur demandait. Lors du contrôle effectué pour vérifier si tous les magasins étaient bien ouverts, il aurait vu que le rideau du magasin Çarmar, auparavant remonté, avait été à nouveau baissé et que des personnes travaillaient à l’intérieur. Un autre policier aurait demandé au responsable du magasin de monter le rideau, mais celui-ci aurait refusé. L’incident litigieux serait alors survenu.

62. Par un arrêt du même jour, à savoir le 15 avril 1999, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır acquitta les requérants du chef d’aide au PKK. En l’absence de pourvoi formé contre cet arrêt, celui-ci acquit force de chose jugée.

D. La plainte pénale engagée contre les policiers pour mauvais traitements

63. A une date non précisée, les requérants déposèrent une plainte pénale pour mauvais traitements contre les policiers responsables de leur garde à vue ainsi que contre les policiers motorisés qui les auraient frappés.

64. Le 7 février 2000, le procureur de la République de Diyarbakır demanda au procureur de la République de Bilecik de lui présenter Y.A. – un policier en fonction le 23 février 1999 – pour audition.

65. Le 8 janvier 2001, le procureur de la République de Diyarbakır demanda à la direction de la sûreté, section de lutte antiterroriste, de lui présenter le policier M.G. pour audition. Celui-ci fut entendu sur commission rogatoire à une date ultérieure.

66. Le 4 janvier 2002, sur le fondement de l’article 1 § 4 de la loi no 4616 – dite loi d’amnistie –, relative à la suspension des peines et des poursuites ainsi qu’aux modalités de libération conditionnelle quant aux infractions commises avant le 23 avril 1999, le procureur de la République de Diyarbakır décida de suspendre l’action pénale intentée pour mauvais traitements contre les policiers A.G., B.G., V.P., Ak.G., I.I., A.K., U.S. et Y.A. Dans sa décision, il indiqua que, alors qu’ils étaient en mission à moto, les policiers, ayant constaté que le rideau du magasin Çarmar était baissé, avaient remonté le rideau de force. Il mentionna qu’au cours de cet incident une dispute avait éclaté, et qu’il avait été établi que les policiers avaient frappé les requérants et endommagé le magasin.

67. Le 4 janvier 2002, le parquet de Diyarbakır intenta une action pénale pour mauvais traitements contre les policiers B.İ.U., H.B.D., H.D., L.A. et M.G., responsables de la garde à vue des requérants du 23 février au 1er mars 1999.

68. Par un arrêt du 24 mai 2002, la cour d’assises de Diyarbakır décida de sursoir à l’exécution des poursuites au motif que, les faits s’étant déroulés dans la région soumise à l’état d’urgence, il convenait de demander une autorisation d’exécution des poursuites au préfet de cette région en vertu de l’article 4 i) du décret-loi no 285.

69. Dans son rapport d’enquête du 8 juillet 2002, le policier M.A.S. conclut qu’il n’y avait pas lieu d’engager une action pénale contre les policiers incriminés et qu’il y avait lieu de classer le dossier d’enquête. Il indiqua que le 23 février 1999, à 10 heures, des policiers à moto avaient été chargés de faire remonter les rideaux métalliques des magasins du centre ville ; que, ayant vu le rideau du magasin Çarmar baissé, ils avaient demandé aux responsables de le remonter ; que, ceux-ci n’ayant pas obtempéré, les policiers avaient remonté eux-mêmes le rideau ; que, par la suite, les policiers étaient repassés au magasin pour un contrôle, qu’ils avaient alors constaté que le rideau avait à nouveau été baissé et que des personnes se trouvaient à l’intérieur du magasin ; que les policiers avaient ordonné aux intéressés de remonter le rideau ; que certaines des personnes se trouvant à l’intérieur avaient refusé en criant : « Nous n’ouvrirons pas, ulan ! » ; que la situation était tendue et qu’une personne avait attaqué les policiers à moto, que les autres policiers et les autres personnes se trouvant sur place étaient intervenus et qu’une échauffourée avait eu lieu, au cours de laquelle des policiers et d’autres personnes avaient été blessés ; qu’enfin les blessés avaient été soignés.

70. Le 11 juillet 2002, à la suite de l’enquête menée par le policier M.A.S., le préfet de Diyarbakır, se référant aux dépositions faites par les requérants pendant leur garde à vue et considérant qu’aucun élément de preuve n’indiquait qu’ils eussent subi des mauvais traitements, n’autorisa pas l’ouverture d’une action publique contre les policiers B.İ.U., H.B.D., H.D., L.A. et M.G.

71. Cette décision du préfet fut notifiée aux requérants le 7 mars 2003. Ceux-ci la contestèrent devant le tribunal administratif régional.

72. Par un jugement du 10 décembre 2003, le tribunal administratif régional infirma la décision du préfet du 11 juillet 2002 et ordonna l’ouverture d’une action publique contre les policiers B.İ.U., H.B.D., H.D., L.A. et M.G. au motif que le dossier contenait suffisamment d’éléments de preuve pour l’ouverture d’une action pénale.

73. Lors de son audience du 1er avril 2004, la cour d’assises de Diyarbakır entendit Şeyhmus Mete et Nofa Koluman. Le premier déclara que, le jour de l’incident, il était arrivé au magasin une dizaine de minutes après l’ouverture de celui-ci par Zafer Koluman. Il indiqua que, alors qu’il consultait son ordinateur, il avait vu s’approcher quatre policiers à moto et l’un d’eux donner une gifle à Zafer. Il serait allé les voir mais un policier l’aurait frappé au front avec une pince à métaux. Entre-temps, sa mère se serait interposée pour le protéger, mais les policiers auraient continué à le frapper. Şeyhmus Mete précisa que les policiers avaient également frappé Heybet Mete qui se trouvait dans le magasin. Les habitants du quartier se seraient approchés pour assister à l’incident. Un autre policier aurait tiré avec son arme pour les éloigner. Şeyhmus Mete ajouta que les policiers, croyant qu’il était à l’origine du coup de feu, l’avaient encore frappé. Quatre autres policiers les auraient ensuite emmenés, Heybet et lui, au commissariat de police. Enfin, pendant sa garde à vue, il aurait à nouveau été battu.

74. Quant à Nofa Koluman, elle déclara que le jour de l’incident elle était assise dans le magasin de Şeyhmus et que quatre policiers à moto étaient arrivés et avaient frappé Zafer puis Şeyhmus. Elle aurait tenté de les protéger mais les policiers l’auraient tirée par les cheveux et elle serait tombée sur le sol. L’un des policiers lui aurait fracturé la mâchoire. Placée en garde à vue, elle aurait à nouveau été frappée.

75. Le 17 janvier 2005, le policier H.D. fut entendu sur commission rogatoire. Dans sa déposition, il déclara qu’une échauffourée avait eu lieu devant le magasin Çarmar entre les requérants et les policiers. Il se serait quant à lui borné à effectuer les démarches habituelles pour pouvoir conduire les requérants devant la justice. Il contesta les allégations selon lesquelles il aurait infligé des mauvais traitements aux intéressés.

76. Lors de l’audience du 27 mai 2005, l’avocate des requérants contesta la manière dont les rapports médicaux avaient été établis, en particulier ceux établis à l’issue de la garde à vue, alléguant qu’ils n’avaient pas été établis conformément à la loi nationale et aux normes internationales.

77. Par un arrêt du 14 octobre 2005, la cour d’assises de Diyarbakır acquitta tous les policiers incriminés pour absence de preuves à charge. Elle constata que, le 23 février 1999, en raison d’une action de protestation lancée à la suite de l’arrestation d’Abdullah Öcalan, chef de l’organisation terroriste du PKK, consistant à maintenir baissés les rideaux de fer des commerces, une altercation avait eu lieu entre les participants à l’action et les policiers à moto A.G, B.G., V.P., A.G., I.I., A.K., U.S. et Y.A. ; que, selon les rapports médicaux présentés, des policiers à moto et les requérants avaient été blessés au cours de l’échauffourée ; qu’une action avait été engagée contre les requérants pour résistance à fonctionnaires, et une autre contre les policiers pour mauvais traitements et atteinte aux biens ; que ces actions avaient été suspendues sur le fondement de la loi no 4616 ; qu’après cette altercation les requérants avaient été placés en garde à vue et qu’ils avaient été examinés par des médecins lors de leur placement en garde à vue et à l’issue de celle-ci ; qu’il ressortait des conclusions du médecin de l’institut médicolégal que les rapports médicaux établis au début et à la fin de la garde à vue étaient identiques – excepté en ce qui concernait Zafer Koluman –, de sorte que les lésions constatées sur les corps des requérants n’avaient pu survenir que pendant l’altercation qui avait éclaté devant le magasin Çarmar ; que, en ce qui concernait Zafer Koluman, la lésion de 2 cm mentionnée par le rapport médical établi le lendemain de la fin de sa garde à vue ne faisait l’objet d’aucune mention dans le rapport médical établi à l’issue de sa garde à vue, le 1er mars 1999, et que la date à laquelle cette lésion était apparue n’avait donc pas pu être établie. La cour d’assises considéra que, dans ces conditions, le doute devait profiter aux accusés.

78. Le 28 novembre 2005, les requérants déposèrent leur mémoire ampliatif devant la Cour de cassation.

79. Par un arrêt du 20 juin 2007, la Cour de cassation éteignit l’action publique pour prescription.

E. La plainte pénale engagée contre les requérants pour voie de fait sur fonctionnaires

80. Entre-temps, le 1er mars 1999, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır s’était déclaré incompétent au profit du procureur de la République de Diyarbakır.

81. Le 5 mars 1999, ce dernier avait intenté une action pour voie de fait sur les policiers A.G., Ak.G., A.K., U.S., V.P., B.G., I.I. et Y.A.

82. A une date non précisée, le tribunal correctionnel de Diyarbakır prononça, sur le fondement de l’article 1 § 4 de la loi no 4616, la suspension de l’action pénale intentée contre les requérants.

F. Le constat des dommages causés au magasin de Şeyhmus Mete

83. Le 4 mars 1999, l’expert près le tribunal de grande instance de Diyarbakır évalua les dommages subis par le magasin de Şeyhmus Mete à 564 750 000 livres turques[2].

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

84. La Cour se réfère au droit interne en vigueur à l’époque des faits énoncé dans les arrêts Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, §§ 96‑100, CEDH 2004‑IV) et Okkalı c. Turquie (no 52067/99, §§ 47-53, CEDH 2006‑...) et à la modification du code pénal, entrée en vigueur le 1er juin 2005 (Ciğerhun Öner, précité, §§ 72-76).

85. Le droit interne relatif à la région soumise à l’état d’urgence à l’époque des faits est exposé dans les arrêts Çetin et autres c. Turquie (nos 40153/98 et 40160/98, §§ 24-32, CEDH 2003‑III), Doğan et autres c. Turquie (nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§ 79-88, 29 juin 2004) et Güneri et autres c. Turquie (nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, §§ 54‑60, 12 juillet 2005).

86. A l’époque des faits, si l’auteur présumé d’une infraction était un agent de la fonction publique et si l’infraction avait été commise dans l’exercice de ses fonctions, l’enquête préliminaire obéissait à la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, qui limitait la compétence ratione personae du ministère public quant à cette phase de la procédure. En vertu de l’article 4 i) du décret no 285 du 10 juillet 1987 relatif à l’autorité du préfet de la région soumise à l’état d’urgence, la loi de 1913 s’appliquait également aux membres des forces de sécurité relevant de l’autorité dudit préfet.

87. L’état d’urgence a été instauré à la suite de l’abrogation de l’état de siège, le 19 juillet 1987, par un décret ayant force de loi, le décret-loi no 285, promulgué le 10 juillet 1987. La préfecture de la région soumise à l’état d’urgence a été dotée de compétences spécifiques. Ainsi l’état d’urgence a été décrété pour les départements de Bingöl, Diyarbakır, Elazığ, Hakkari, Mardin, Siirt, Tunceli et Van. Le 19 mars 1994, l’état d’urgence a été ordonné pour le département de Bitlis, mais levé pour le département d’Elazığ. Il y a été mis un terme le 2 octobre 1997 pour les départements de Batman, Bingöl et Bitlis, puis le 30 juillet 2000 dans le département de Van et le 1er août 2002 dans ceux de Tunceli et Hakkari. Quant aux départements de Diyarbakır et Şırnak, une prorogation de quatre mois a été décidée en juillet 2002 (Çetin et autres, précité, § 24).

88. Le code pénal en vigueur à l’époque des faits érigeait en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements). Les obligations incombant aux autorités quant à la conduite d’une enquête préliminaire au sujet de faits et omissions susceptibles de constituer pareilles infractions étaient régies par les articles 151 à 153 du code de procédure pénale.

89. Aux termes de l’article 102 de l’ancien code pénal, combiné avec les articles 243 et 245 précités, il y avait prescription des poursuites cinq ans après la commission de l’infraction consistant en des actes de mauvais traitements et de torture infligés par des membres de la fonction publique.

90. En vertu de l’article 8, alinéa 39, de la circulaire sur la discipline au sein de la direction de la sûreté (Emniyet Örgütü Disiplin Tüzüğü), adoptée le 23 mars 1979, si un policier soumet une personne à la torture dans les locaux de la sûreté, il est sanctionné par une révocation (Fazıl Ahmet Tamer et autres c. Turquie, no 19028/02, § 69, 24 juillet 2007).

91. La loi no 4616 – dite loi d’amnistie – relative à la suspension des peines et des poursuites ainsi qu’aux modalités de libération conditionnelle pour les infractions commises avant le 23 avril 1999 a été promulguée le 22 décembre 2000. D’après son article 1 §§ 3 et 4, s’agissant des infractions commises avant le 23 avril 1999 et passibles d’une peine ne dépassant pas dix ans de réclusion (à l’exception des infractions citées à l’article 1 § 5 de la loi), les procédures en cours, y compris les enquêtes préliminaires, sont suspendues pour cinq ans. Si, au cours de ces cinq années, l’accusé commet une infraction de même nature ou plus grave, la procédure est reprise et le jugement rendu ; sinon, l’affaire est rayée du rôle.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

92. Les requérants se plaignent d’avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers sur les lieux du magasin et pendant la garde à vue. Ils invoquent l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

93. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

94. Le Gouvernement soulève d’abord une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il soutient que les requérants n’ont pas utilisé les voies de recours administrative et civile contre l’Etat ou bien les forces de l’ordre, qui seraient prévues en droit interne pour obtenir des dommages et intérêts. Il ajoute que, indépendamment de la solution adoptée par les tribunaux répressifs, les intéressés pouvaient engager de telles actions.

95. Les requérants combattent les thèses du Gouvernement.

96. La Cour rappelle avoir déjà, dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, rejeté une telle exception (voir, entre autres, Sonkaya c. Turquie, no 11261/03, § 21, 12 février 2008, et Fazıl Ahmet Tamer et autres c. Turquie, no 19028/02, § 75, 24 juillet 2007). Ayant examiné la présente affaire, elle considère que le Gouvernement n’a fourni en l’espèce aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente. Partant, il convient de rejeter cette exception du Gouvernement.

97. Le Gouvernement soulève ensuite une exception d’irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois. Il est d’avis que, si les requérants se plaignent de l’ineffectivité d’une voie de recours en droit interne, ils auraient dû introduite leur requête dans le délai de six mois après la fin de la garde à vue durant laquelle ils prétendent avoir subi des mauvais traitements.

98. Les requérants contestent l’exception du Gouvernement.

99. La Cour constate que les requérants ne se plaignent pas de l’ineffectivité des voies de recours internes, mais de l’insuffisance de l’enquête menée par les autorités nationales, dès lors que, d’une part, ils dénoncent un retard dans l’ouverture de l’action publique engagée contre les policiers et que, d’autre part, ils reprochent aux juridictions nationales d’avoir fait durer la procédure pour ensuite acquitter les policiers et éteindre l’action pénale pour prescription. Cela étant, la Cour observe qu’en l’espèce l’argument du Gouvernement selon lequel les requérants auraient dû introduire leur requête dans le délai de six mois après la fin de leur garde à vue dans le cas où ils soutiendraient que les voies de recours internes ne sont pas effectives n’est pas pertinent. En effet, les requérants ont bien introduit leur requête dans le délai de six mois fixé à l’article 35 § 1 de la Convention après avoir épuisé les voies de recours internes disponibles (Wolf-Sorg c. Turquie, no 6458/03, § 46, 8 juin 2010). Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement doit être rejetée sur ce point également.

100. La Cour constate que ce grief des requérants n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Sur les allégations de mauvais traitements

a. Arguments des parties

101. Le Gouvernement rappelle que le code pénal interdit de faire subir des mauvais traitements aux personnes placées en garde à vue, que la commission de tels faits avérés constitue un crime et que le procureur de la République peut ordonner une enquête préliminaire sur le fondement des éléments de preuve.

102. Il estime qu’il faut tenir compte en l’espèce du fait que requérants et policiers ont été blessés lors de leur altercation. Il est d’avis que les forces de l’ordre ont utilisé la force autorisée par la loi dans le but de maintenir l’ordre, et que la force utilisée en l’espèce n’était pas disproportionnée par rapport à l’incident en cause. Il précise que, lors de cette dispute, huit policiers ont été blessés et que, selon les rapports médicaux, cela s’est soldé par une incapacité de travail de trois jours pour deux d’entre eux, de cinq jours pour deux autres policiers et de dix jours pour un autre policier.

103. Le Gouvernement indique ensuite que les rapports médicaux des requérants, établis au début et à l’issue de la garde à vue, ont été évalués par un médecin expert. D’après celui-ci, les rapports médicaux de Şeyhmus Mete, Heybet Mete et Nofa Koluman établis à l’issue de la garde à vue ne comporteraient pas de constatations nouvelles par rapport à ceux établis avant le placement des intéressés en garde à vue. Selon le Gouvernement, le rapport de l’expert indiquait qu’il y avait des similitudes entre les rapports établis au nom de Zafer Koluman et que le second rapport médical établi le 2 mars 1999 mentionnait un point de suture sur le menton dont l’origine ne pouvait pas être datée. Pour le Gouvernement, les constats indiqués dans les rapports médicaux ne sont pas de nature à tomber dans le champ de l’article 3 de la Convention.

104. Les requérants contestent les arguments du Gouvernement et réitèrent leurs allégations. Ils soutiennent que la force utilisée par les policiers était disproportionnée par rapport à leur comportement. En particulier, Şeyhmus Mete soutient que les forces de l’ordre ont forcé le rideau métallique et endommagé les objets se trouvant dans son commerce alors même qu’il aurait été sur le point d’ouvrir. Il allègue également que, s’il a résisté aux policiers, c’était pour tenter de se protéger de leurs coups. Par ailleurs, Heybet Mete et Zafer Koluman affirment avoir été frappés par les policiers pour avoir tenté de calmer les choses. Quant à Nofa Koluman, elle soutient qu’elle a elle aussi été battue alors qu’elle aurait tenté de protéger Şeyhmus Mete, frappé sans raison selon elle par les forces de l’ordre.

b. Appréciation de la Cour

105. L’article 3 de la Convention – la Cour l’a affirmé à maintes reprises – consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999‑V, et Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 93, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII). La prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 79, Recueil 1996‑V). La nature de l’infraction qui est reprochée à un requérant est donc dépourvue de pertinence pour l’examen sous l’angle de l’article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000‑IV).

106. La Cour rappelle ensuite que, lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (voir, parmi d’autres, R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 61, 19 mai 2004, et Umar Karatepe c. Turquie, no 20502/05, § 57, 12 octobre 2010).

107. La Cour rappelle enfin que les allégations de mauvais traitements contraires à l’article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 121, 2 novembre 2004). Pour l’établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita, précité, §§ 121 et 152).

108. En l’espèce, la Cour constate que le déroulement de l’incident litigieux diffère selon les versions des parties. Cela étant, elle note que les requérants se plaignent d’avoir subi des mauvais traitements dans deux situations – lors de leur arrestation, au cours de l’incident litigieux, et lors de leur interrogatoire pendant leur garde à vue. Elle note également qu’il ressort des informations données par les parties qu’une altercation a eu lieu entre les requérants et les policiers, suivie d’un attroupement des personnes se trouvant aux alentours. Toujours selon les mêmes informations, un groupe de policiers à moto a participé à l’altercation litigieuse, un autre groupe de policiers a placé les requérants en garde à vue et un autre groupe encore a procédé aux interrogatoires.

109. Ensuite, la Cour relève que, même si les versions des parties diffèrent sur la manière dont l’incident litigieux est survenu, l’opération menée par la police était programmée (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 72, CEDH 2000‑XII), ce que ne conteste pas le Gouvernement. En effet, la police avait pour mission de prévenir l’action de protestation contre l’arrestation d’Abdullah Öcalan, chef du PKK, consistant à maintenir fermés les rideaux de fer des commerces du centre de Diyarbakır. Dans ces conditions, la police aurait dû prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de débordement de cette action et tout éventuel usage de la force de la part des agents, devant participer à l’opération, contre les commerçants pouvant participer à cette action.

110. Cela dit, il est vrai que les requérants reconnaissent qu’une altercation a éclaté entre les policiers et eux-mêmes. Cependant, la Cour note que, si la police soutient qu’une personne s’est jetée sur la moto d’un policier, les requérants quant à eux allèguent que c’est un policier qui a déclenché l’affrontement en frappant Zafer Koluman. Elle relève ensuite que la description du déroulement des faits varie au gré des procès-verbaux chronologiques établis par la police (paragraphes 20, 21, 22 et 36) et des dépositions des personnes impliquées dans l’incident litigieux (paragraphes 26-30, 32-36, 38-40 et 48-62). En tout état de cause, à la lumière des rapports médicaux présentés par le Gouvernement et indiquant que les policiers impliqués dans l’incident litigieux présentaient des égratignures ou des ecchymoses, il ne fait pas de doute que les requérants s’en sont pris physiquement ou avec une certaine violence aux forces de l’ordre, soit pour se défendre soit pour attaquer les policiers, selon la version donnée respectivement par les requérants et par le Gouvernement. Compte tenu de ces contradictions et de l’insuffisance des données factuelles de l’affaire, la Cour n’est pas en mesure de déterminer avec certitude la manière exacte dont l’altercation est survenue ni de dire qui a provoqué celle-ci.

111. Toutefois, même si la Cour n’est pas en mesure de procéder à sa propre appréciation quant à la survenance exacte des faits à l’origine de l’arrestation des requérants, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, elle relève que les rapports médicaux établis lors du placement en garde à vue des requérants – c’est-à-dire après l’incident litigieux – et à l’issue de leur garde à vue indiquent que les lésions ou les séquelles constatées sur leurs corps ainsi que le nombre de jours d’arrêt de travail qui leur ont été accordés atteignent le minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3.

112. A cet égard, la Cour a souligné à maintes reprises que les personnes en garde à vue étaient en situation de vulnérabilité et que les autorités avaient le devoir de les protéger. Elle réaffirme ici qu’un Etat est responsable de toute personne placée en garde à vue car celle-ci est entièrement aux mains des fonctionnaires de police. Elle réitère que, lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII, et Ahmet Engin Şatır c. Turquie, no 17879/04, § 40, 1er décembre 2009). Enfin, elle rappelle qu’il incombe au Gouvernement de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (Turan Çakır c. Belgique, no 44256/06, § 54, 10 mars 2009, et Sonkaya, précité, § 25).

113. En l’espèce, la Cour constate qu’il ressort de l’ensemble des rapports médicaux présentés par les requérants que les lésions ou les blessures relevées sur leurs corps sont survenues lors de leur arrestation, opérée à la suite de l’incident litigieux, le 23 février 1999, mais aussi pendant leur garde à vue, qui s’est terminée le 1er mars 1999. Ces constats sont confirmés par le rapport médical collectif délivré le 2 mars 1999 par l’institut médicolégal de Diyarbakır. A la lumière de ces mêmes rapports, à supposer même que les requérants eussent résisté à la police lors de l’incident litigieux, juste avant leur arrestation, comme le soutient le Gouvernement, la Cour note que des traces importantes et nombreuses de lésions ou de blessures ont été relevées sur les corps des requérants. Ces traces, indiquées dans les divers rapports médicaux obtenus successivement (paragraphes 9 à 12, 37 et 43 ci-dessus), diffèrent à mesure que les requérants sont examinés par des médecins distincts dans un laps de temps d’une semaine environ. En conséquence, la Cour n’est pas convaincue par les explications du Gouvernement quant à l’origine de ces séquelles ; en tout état de cause, elle estime que ses explications sont insuffisantes et lacunaires.

114. Dans ces conditions, la Cour ne partage pas non plus l’analyse de la cour d’assises de Diyarbakır, qui a acquitté les policiers (paragraphe 77 ci-dessus) au motif que les rapports médicaux établis au début et à la fin de la garde à vue étaient identiques pour Şeyhmus Mete, Heybet Mete et Nofa Koluman, et que la date à laquelle était apparue la lésion de 2 cm, constatée sur le corps de Zafer Koluman dans le rapport médical du 2 mars 1999 et absente du rapport médical de la veille, n’avait pu être établie. La Cour note en outre que la cour d’assises a utilisé cet élément de preuve à la décharge des policiers pour conclure à leur acquittement. Elle est d’avis qu’il appartenait à la cour d’assises, chargée d’examiner les éléments de preuve présentés par les parties dans le cadre de la procédure engagée contre les policiers, de donner une explication quant à l’origine de cette lésion.

Ensuite, la Cour n’est pas convaincue par la conclusion de l’enquête administrative menée par le policier M.A.S., selon laquelle aucun élément de preuve n’indiquait que les requérants eussent subi des mauvais traitements (paragraphe 69 ci-dessus). Elle estime qu’elle est en contradiction avec les rapports médicaux présentés par les parties et versés au dossier. Par conséquent, elle émet de sérieux doutes sur la manière dont cette enquête a été menée. Elle en déduit que les rapports médicaux n’ont pas été examinés avec toute la diligence et l’attention requises.

Enfin, la Cour relève que, dans sa décision du 4 janvier 2002, dans laquelle il a suspendu l’action pénale pour mauvais traitements engagée à l’encontre des policiers à moto, le procureur de la République a indiqué qu’il avait été établi que les policiers avaient frappé les requérants (paragraphe 66 ci-dessus). A la lumière de ces considérations, la Cour constate que ni les juridictions nationales ni les autorités internes compétentes – chargées de mener une enquête au sujet des allégations de mauvais traitements subis par les requérants – n’ont expliqué les incohérences qui viennent d’être relevées. Les arguments avancés par le Gouvernement ne permettent pas non plus de les expliquer (voir, dans le même sens, Rehbock, précité, § 75).

115. Partant, en l’absence d’une explication plausible de la part du Gouvernement ou des juridictions nationales compétentes, d’une part sur les discordances entre ces rapports médicaux et, d’autre part, sur les séquelles relevées sur les corps des requérants par les différents médecins qui les ont examinés, force est de conclure que les examens médicaux établis par les différents centres de santé au début et à la fin de la garde à vue des requérants n’ont pas été effectués en bonne et due forme (Akkoç c. Turquie, nos 22947/93 et 22948/93, § 118, CEDH 2000-X, Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 36, 12 juillet 2005, et Sonkaya, précité, § 28). Partant, ils sont sujets à caution. La Cour note par exemple que la copie du registre de l’hôpital de Diyarbakır mentionne les lésions constatées sur les corps de Zafer, Şeyhmus et Nofa mais que ce registre n’indique rien concernant Heybet. Ensuite, elle relève que, à la demande de la direction de la sûreté, d’autres médecins ont copié les constats relevés sur le registre de l’hôpital mais que, dans cette deuxième série de rapports médicaux, d’autres lésions sont indiquées. Ce constat jette un discrédit sur la manière dont les requérants ont été examinés par les médecins au moment de leur placement en garde à vue. La Cour est d’avis que certaines traces et lésions constatées sur les corps des requérants ne peuvent remonter à une période antérieure à leur arrestation, c’est-à-dire au moment de l’incident litigieux, et que d’autres ne peuvent être survenues que pendant leur garde à vue.

116. Aussi la Cour estime que les lésions constatées sur les corps des requérants leur ont incontestablement causé des souffrances telles qu’elles s’analysent en des traitements inhumains et dégradants dont l’Etat défendeur porte la responsabilité.

117. Partant, dans les circonstances de la présente affaire, la Cour conclut que les lésions et blessures dont la présence a été constatée sur les corps des requérants et qui sont corroborées par des preuves matérielles non réfutées constituent une violation matérielle de l’article 3 de la Convention.

2. Sur le caractère effectif des investigations menées

a. Arguments des parties

118. En ce qui concerne l’enquête menée par le procureur de la République, le Gouvernement souligne que les requérants et les policiers ont été entendus, que des rapports médicaux ont été recueillis et qu’un médecin expert a été chargé d’examiner s’il y avait des contradictions entre les rapports médicaux établis avant et ceux établis après le placement en garde à vue des requérants. Le Gouvernement ajoute que, le 4 janvier 2001, une action pénale a été intentée contre les policiers pour mauvais traitements, que la cour d’assises de Diyarbakır a acquitté les policiers en cause et que la Cour de cassation a éteint l’action publique pour prescription.

119. Les requérants reprochent aux juridictions nationales d’avoir fait durer la procédure, d’avoir ensuite acquitté les policiers pour absence d’éléments de preuve à charge et éteint l’action pénale pour prescription. Ils dénoncent également un retard dans l’ouverture de l’action publique engagée contre les policiers, dû selon eux à la demande d’autorisation adressée au préfet de la région soumise à l’état d’urgence. Ils se plaignent en outre d’une durée excessive de la procédure pénale engagée contre les policiers responsables de leur garde à vue, durée qui aurait conduit à l’extinction de l’action pénale pour prescription.

b. Appréciation de la Cour

120. D’abord, en ce qui concerne l’obligation pour les autorités nationales d’ouvrir et de mener une enquête effective, la Cour se réfère aux principes qui se dégagent de sa jurisprudence dans les arrêts Khachiev et Akaïeva c. Russie (nos 57942/00 et 57945/00, § 177, 24 février 2005), Menecheva c. Russie (no 59261/00, § 67, CEDH 2006‑III), Batı et autres (précité, §§ 134-137), Abdülsamet Yaman c. Turquie (no 32446/96, § 54, 2 novembre 2004) et Ciğerhun Öner (précité, § 98).

121. Ensuite, la Cour rappelle que, lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’Etat, de graves sévices illicites et contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’Etat par l’article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective (Assenov et autres, précité, §§ 102-103, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 59-60, 22 mars 2005, et Şafak c. Turquie, no 38879/03, § 66, 25 janvier 2011). Cette enquête, à l’instar de celle résultant de l’article 2, doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables. S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l’Etat de fouler aux pieds, en jouissant d’une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (Labita, précité, § 131, et les références qui y sont citées).

122. Rappelant la responsabilité des autorités concernant les individus placés sous leur contrôle, la Cour souligne que pareille situation relève d’un manquement pour l’Etat à son obligation, au regard de l’article 3, de protéger toute personne en situation de vulnérabilité et confiée aux mains des fonctionnaires de police ou de l’établissement carcéral, sans qu’il puisse légitimement se prévaloir ni de l’acquittement des présumés responsables mis en cause par les victimes de mauvais traitements (voir, entre autres, Esen c. Turquie, no 29484/95, § 28, 22 juillet 2003) ni des difficultés inhérentes, par exemple, à la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé (Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, § 62, Recueil 1996-VI, et Sonkaya, précité, § 30).

123. En l’espèce, la Cour constate que, à la suite de la plainte déposée par les requérants, une procédure pénale a été ouverte contre les policiers circulant à moto pour mauvais traitements et qu’elle s’est conclue par une décision de suspension de l’action pénale, fondée sur la loi dite d’amnistie (paragraphe 66 ci-dessus). Ensuite, s’agissant de l’autre action pénale engagée contre les policiers responsables de la garde à vue des requérants, la Cour note que la Cour de cassation a éteint cette action publique pour prescription (paragraphe 79 ci-dessus). A cet égard, la Cour rappelle avoir déjà jugé, dans des circonstances similaires à celles de l’espèce, que les autorités nationales devaient prendre toutes les mesures positives nécessaires pour agir avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable, de sorte que les auteurs de traitements contraires à l’article 3 ne jouissent pas d’une quasi-impunité, nonobstant l’existence de preuves irréfutables à leur encontre (Batı et autres, précité, § 146 ; voir également, mutatis mutandis, Selmouni, précité, §§ 78-79, et Fazıl Ahmet Tamer et autres c. Turquie, no 19028/02, § 96, 24 juillet 2007). Elle redit également que, lorsqu’un fonctionnaire de l’Etat est accusé d’actes contraires à l’article 3, la procédure ou la condamnation ne sauraient être rendues caduques par exemple par une prescription, et que l’application de mesures telles que l’amnistie, la grâce ou le sursis à l’exécution de la peine ne saurait être autorisée (voir, en ce sens, Zeynep Özcan, précité, § 45, Okkalı, précité, §§ 76 et 78 ; voir également, mutatis mutandis, Abdülsamet Yaman, précité, § 55, et Ciğerhun Öner, précité, § 101).

124. Dans ces conditions, la Cour considère que l’absence de promptitude et de diligence dans l’action pénale qui a été engagée contre certains policiers ainsi que l’amnistie qui a été prononcée contre d’autres, et qui a eu pour conséquence d’accorder une quasi-impunité à ces policiers, auteurs présumés de tels faits, ont rendu les recours pénaux ineffectifs (Ciğerhun Öner, précité, § 102).

125. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation des exigences procédurales de l’article 3 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

126. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants dénoncent l’ineffectivité des voies de recours internes s’agissant de leurs griefs tirés de l’article 3 de la Convention. La Cour décide d’examiner ce grief uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention.

127. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

128. Eu égard à son constat relatif à l’article 3 sous son volet procédural (paragraphe 125 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément s’il y a eu, en l’espèce, violation de cette disposition (voir, entre autres, Dönmüş et Kaplan, précité, § 55, 31 janvier 2008, et Ciğerhun Öner, précité, § 121).

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

129. Invoquant l’article 5 de la Convention, les requérants dénoncent la durée de leur garde à vue, l’illégalité de leur arrestation et l’absence de motifs pour celle-ci.

130. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ces points.

131. La Cour constate que la garde à vue des requérants s’est terminée le 1er mars 1999 et que les intéressés n’ont introduit leur requête que le 17 décembre 2007. Partant, ce grief est tardif et doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

132. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent également de n’avoir pas été assistés par un avocat pendant leur garde à vue et de n’avoir pas été informés des accusations portées contre eux. Ils allèguent en outre avoir manqué du temps et des facilités nécessaires à leur défense.

133. Le Gouvernement ne se prononce pas.

134. La Cour relève que la procédure pénale engagée contre les requérants du chef d’aide au PKK s’est terminée le 15 avril 1999 par un arrêt d’acquittement rendu par la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır. En l’absence de pourvoi formé contre cet arrêt, celui-ci a acquis force de chose jugée.

135. Les requérants n’ayant introduit leur requête devant la Cour que le 17 décembre 2007, il s’ensuit que ce grief est tardif et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

136. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

137. Şeyhmus Mete réclame 50 000 livres turques (TRL) pour le dommage matériel qu’il estime avoir subi à cause de l’impossibilité pour lui de travailler pendant son placement en garde à vue, des dégâts commis dans son commerce et de la perte d’exploitation liée en résultant.

Heybet Mete réclame 5 000 TRL pour préjudice matériel au motif qu’elle n’a pas pu participer aux examens sanctionnant ses études.

Zafer Koluman réclame 10 000 TRL pour préjudicie matériel au motif qu’il aurait perdu son travail en raison de son placement en garde à vue.

Nofa Koluman réclame 5 000 TRL pour le préjudice matériel découlant, selon elle, de son placement en garde à vue.

Les requérants réclament en outre chacun 25 000 TRL (soit environ 11 173 euros (EUR)) pour préjudice moral.

138. Le Gouvernement conteste ces prétentions qui ne sont, selon lui, aucunement étayées par les requérants.

139. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande (Gülizar Tuncer c. Turquie, no 23708/05, § 51, 21 septembre 2010). En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à chacun des requérants 11 173 EUR pour dommage moral.

B. Frais et dépens

140. Les requérants demandent en outre le remboursement de leurs frais et dépens. Leurs demandes sont ventilées comme suit :

– 9 400 TRL (soit environ 4 172 EUR) pour les frais et dépens exposés devant la Cour, soit dix-huit heures de travail au taux horaire fixé par le barreau de Diyarbakır ;

– 4 400 TRL (soit environ 1 953 EUR) pour la préparation de la requête et des annexes ;

– 2 750 TRL (soit environ 1 220 EUR) pour les frais et dépens exposés devant les juridictions nationales ;

– 3 500 TRL (soit environ 1 553 EUR) pour les frais de correspondance avec la Cour.

Les requérants présentent une convention d’honoraires, conclue (avukatlık ücret sözleşmesi) avec leur avocate aux fins de leur représentation devant la Cour, sur laquelle ne figure aucun montant.

141. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

142. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Yağmurdereli c. Turquie, no 29590/96, § 75, 4 juin 2002). En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 EUR tous frais confondus et l’accorde aux requérants conjointement.

C. Intérêts moratoires

143. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 3 et 13, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 3 de la Convention ;

4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;

5. Dit,

a) que l’Etat défendeur doit verser à chacun des requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 11 173 EUR (onze mille cent soixante-treize euros), à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, ainsi que 5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement aux requérants, pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 04 octobre 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley NaismithFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente

[1]. Ulan : dans le langage familier, exclamation qui, selon le contexte, traduit le mépris, la colère ou l’impertinence (Akay c. Turquie, no 58539/00, § 9, 24 octobre 2006). L’exclamation n’a pas nécessairement de connotation péjorative lorsqu’elle est employée entre des individus qui entretiennent des relations familières.

[2]. Soit environ 1 453 euros.

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