Résolution CM/ResDH(2009)100[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Metin Turan contre Turquie
(Requête no 20868/02, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent une violation du droit à la liberté d’association en raison du transfert du requérant dans une autre région, sur décision du préfet de la région soumise à l’état d’urgence en raison des activités syndicales du requérant (violation de l’article 11) et l’absence de voie de recours à ce titre (violation de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)100
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Metin Turan contre Turquie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une violation de la liberté d’association en raison du transfert du requérant dans une autre région, sur décision du préfet de la région soumise à l’état d’urgence en raison des activités syndicales du requérant (violation de l’article 11) et l’absence de voie de recours à ce titre (violation de l’article 13).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
2 500 EUR
2 317 EUR
4 817 EUR
Payés le 14 mai 2007
b) Mesures individuelles
Le 18/09/2007, les autorités turques ont informé le Secrétariat de la situation du requérant. Après son transfert par le préfet, le requérant a choisi de résider dans une autre région. Il y a travaillé jusqu’à ce qu’il démissionne en 2002. Pendant tout ce temps, il a poursuivi ses activités syndicales.
II.Mesures générales
Le décret législatif no 285 imposant l’état d’urgence a été abrogé en novembre 2002. Etant donné qu’il n’est plus en vigueur, la législation actuelle prévoit des garanties suffisantes pour toute personne en ce qui concerne des griefs tirés de la Convention (voir Résolution finale CM/ResDH(2007)97).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
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